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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Articles additionnels après l'article 4, amendements 144 109
Bariza Khiari, présidente :Nous en revenons aux amendements n° 144 rectifié, 109 rectifié bis et 145 rectifié.
Je viens d'être saisie d'un amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du même code. Le préfet, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte du contexte local.
La parole est à Mme la ministre.
