Intervention de André Reichardt

Le présent article me permet de revenir sur le dispositif de sanctions tel qu'il figure d'ores et déjà dans la loi SRU. En effet, le principe actuel d'une double sanction, tout d'abord au travers du prélèvement, puis à travers la majoration possible par le préfet, ne me paraît pas approprié lorsqu'une commune accomplit des efforts pour atteindre le quota exigé par la loi.

À mon sens, le caractère automatique et immédiat du prélèvement annuel doit être supprimé. En effet, les communes qui s'engagent à produire de nouveaux logements locatifs sociaux ne doivent pas être sanctionnées a priori. Seules me paraissent devoir être sanctionnées, a posteriori, celles qui ne respectent pas leurs engagements.

Un dispositif de sanctions est naturellement nécessaire, mais il est primordial que ce dernier soit incitatif et non pas répressif, annuel et automatique comme c'est le cas à l'heure actuelle. Il ne doit devenir répressif que dès lors que la commune n'a pas tenu ses engagements. Il me paraît indispensable que l'on prévienne et que l'on sanctionne les communes lorsqu'elles n'ont pas respecté leurs obligations : on doit s'intéresser au contrat, à l'engagement souscrit par ces dernières.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer le prélèvement annuel a priori et de le remplacer par un prélèvement a posteriori sur les ressources fiscales des seules communes qui n'auraient pas tenu leurs engagements pluriannuels.