Intervention de Philippe Dallier

La seule possibilité prévue par la loi permet, c'est la déduction des sommes engagées la pénultième année et, en cas de dépassement des pénalités – j'ai d'ailleurs déposé deux amendements sur le sujet – le reporte d'un an de la pénalité pour l'amoindrir.

Le problème que soulève André Reichardt est donc parfaitement justifié : on n'attend même pas de voir si la commune remplit les obligations qui lui sont fixées, …