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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Article 6, amendement 168
Bariza Khiari, présidente :Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 168, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi, Delattre et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement est diminué de moitié pendant trois ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État au titre de l'article L. 351-2 du même code. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
