Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Article 6

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

Vous êtes dans la même situation que moi.

Étant dans cette situation, toutes les dépenses liées à la construction de logements sociaux peu vent être déduites du prélèvement. §C'est la loi !

Ensuite, vous êtes obligé d'améliorer la voirie ou peut-être même, parce que vous avez des exigences environnementales, vous voulez effectivement faire du développement durable. Cela a un coût supérieur au coût normal de la production de logements, vous pouvez participer.

Toutes ces dépenses-là, nous sommes bien d'accord, peuvent être déduites du montant de votre prélèvement, il n'y a aucun problème.

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