Intervention de Claude Bérit-Débat

C'est un peu le problème qui a été soulevé ici par un certain nombre de nos collègues en disant : on ne rattrape pas, la production sur le terrain ne se voit pas, mais les pénalités ne sont pas payées, ce qui est logique parce qu'il y a des investissements pour acheter des terrains ou améliorer la construction. Donc je ne comprends pas ce que vous demandez.

Votre amendement me semble satisfait et c'est pourquoi j'émets un avis défavorable. Mais peut-être ai-je mal compris compte tenu de l'heure avancée, monsieur Dallier.