Intervention de Philippe Dallier

Nous sommes bien dans le premier cas, des communes qui doivent effectivement faire quelque chose et qui cherchent à le faire.

La loi a prévu de nous prélever, avant que l'on ait fait quoi que ce soit, et elle dispose que l'on peut déduire à l'année n les dépenses engagées la pénultième année, justement pour concourir à la réalisation de logements sociaux. Sauf que si la dépense engagée est supérieure au montant du prélèvement, on peut seulement reporter le reliquat sur un an.

Là je vous parle de la nécessité pour les communes de réaliser de la réserve foncière.

Dans ma commune, les parcelles sont en moyenne de 275 mètres carrés. Pour construire un immeuble de logements sociaux, à moins de 500 ou 800 mètres carrés, cela semble assez difficile. Il va donc me falloir du temps pour réaliser les acquisitions nécessaires et tant que l'opération n'est pas débouclée, je ne peux rien déduire. C'est cela que je pointe.

Ce que je souhaiterais, c'est pouvoir déduire une partie seulement chaque année pour ne pas perdre cette possibilité, parce que, si au moment où je déboucle l'opération, la moins-value constatée est de 500 000 euros pour la commune et que mon prélèvement annuel est de 150 000 euros, je vais perdre de l'argent : la première année, je peux déduire 150 000 euros, la deuxième, 150 000 euros – cela fait 300 000 euros – et si j'ai engagé 500 000 euros, les 200 000 euros suivants sont perdus !

Telle est la raison pour laquelle j'ai déposé deux autres amendements visant à proroger d'un an ou de deux ans la possibilité de rattraper la dépense engagée parce qu'elle est parfois importante au moment où l'opération se déboucle.

Donc, je vous demande d'aider les communes qui font de la réserve foncière pour construire. Effectivement, le système proposé est un peu complexe, je vous l'accorde, mais j'avais présenté l'amendement sous une législature précédente, il n'avait pas été accepté, mais il est logique et il a un intérêt.

Nous sommes dans le cas de ceux qui font. Or on nous dit : la loi prévoit de vous aider à faire en vous permettant de déduire du prélèvement, sauf que, dans les faits, il y a un certain nombre de cas dans lesquels on perd cette possibilité parce que les choses sont trop contraintes.