Intervention de Claude Bérit-Débat

Je prendrai mon exemple, nous sommes tous un autre exemple, il faut faire attention.

Je m'adresserai à André Reichardt qui nous a fait des démonstrations assez poussées. Si vous faites partie d'un EPCI, qui n'a pas la délégation « aide à la pierre », mais qui a peut-être un PLH – vous l'évoquiez tout à l'heure – et qui a sans doute pris la compétence foncière, jusqu'à présent, – c'est supprimé et je m'en félicite – il reversait jusqu'à 80 % du montant de la pénalité. C'est la raison pour laquelle nous y mettons un terme.

Il fallait tenir compte de ce reversement dans les démonstrations que vous avez faites auparavant. J'ai bien compris, mais la commission émet tout de même un avis défavorable.