Intervention de Philippe Dallier

Si vous décidez d'appliquer vos pénalités à hauteur de 5 % des dépenses de fonctionnement, vous m'enlèverez 1, 5 million d'euros sur 3 millions d'euros d'autofinancement. Dans une ville de 22 000 habitants, je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela veut dire !

À cela vous rajouterez le prélèvement lié au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, parce que les communes de Seine-Saint-Denis, comparativement à des communes rurales, sont considérées comme riches : 700 000 euros ; 1, 5 million d'euros plus 700 000 euros au terme des cinq ans prévus par la loi, cela fera 2, 2 millions d'euros sur 3 millions d'euros d'autofinancement.

Les 1, 5 million d'euros représenteront 20 % du produit de la taxe d'habitation. Vingt pour cent, madame la ministre !

Qu'il y ait des pénalités et qu'elles soient renforcées, je peux le comprendre, mais je ne puis ni comprendre ni accepter que vous tombiez dans les extrêmes ! Je le répète, des communes de bonne volonté vont se trouver confrontées à ce problème.

L'amendement que je propose prévoit un critère supplémentaire pour éviter que le prélèvement ne puisse avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune à un niveau inférieur à 30 % de celle qui est constatée en moyenne pour les communes de la strate régionale. Si cet amendement n'est pas adopté, vous allez vraiment envoyer certaines collectivités droit dans le mur ! Et vous leur demandez de construire ?... Ce n'est pas possible ! Vous y allez trop fort !

Certes, vous auriez peut-être dû prévoir un durcissement des pénalités pour certaines communes, mais il faut faire le distinguo entre les différents cas de figure qui se présentent. Généraliser la mesure – c'est d'ailleurs ce que vous faites pour nombre de dispositions de ce texte – est, à mon sens, une grave erreur.