Intervention de Roger Karoutchi

Monsieur le président de la commission, depuis la révision constitutionnelle de 2008, le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution consacre le principe de l’examen en séance publique du texte adopté par la commission. Ce principe est assorti, vous l’avez dit tout à l’heure, d’un certain nombre d’exceptions qui conduisent, « à défaut », le Parlement à se prononcer sur le texte dont il est saisi.

À côté des exceptions clairement circonscrites par le constituant en raison de la nature du texte examiné, notamment les textes budgétaires, il existe des exceptions évoquées en creux dans l’alinéa, où il est prévu que la discussion porte « à défaut » sur le texte dont l’assemblée a été saisie.

En prévoyant cette possibilité, rappelez-vous, mes chers collègues, le constituant a entendu prévenir d’éventuels blocages d’ordre politique, dans l’hypothèse, par exemple, où une commission déciderait de ne pas délibérer sur un texte pour en bloquer la navette. Il a également voulu répondre aux cas où la commission rejetterait un texte ou les propositions de conclusions de son rapporteur, comme nous l’avons récemment vécu pour le projet de loi relatif aux soins psychiatriques.

Il n’a pas été prévu d’offrir une quelconque alternative au législateur dans l’organisation de son travail, lui permettant d’opter pour l’une ou l’autre des procédures en dehors des exceptions citées. Cela ne figure pas dans la Constitution et une telle interprétation serait contraire aux travaux parlementaires préalables à la réforme de 2008, tous groupes confondus.

Nous sommes devant une situation qui ne correspond pas à un travail cohérent du Parlement, et nous le savons. Je ne voudrais pas retourner le couteau dans la plaie, mais l’article 28 ter du règlement du Sénat, qui met en œuvre l’article 42 de la Constitution, ne fait pas plus référence à la possibilité, pour la commission saisie au fond, de choisir, selon son bon vouloir, sa méthode de travail.

Sommes-nous ici dans l’une ou l’autre des exceptions prévues par la Constitution ? Non ! Nous sommes en face d’un texte hâtif, préparé sous la pression d’une urgence politique, pour lequel le Gouvernement veut éviter à tout prix un débat parlementaire dans les normes.