Intervention de Roger Karoutchi

Nous aurions dû pouvoir examiner le texte en commission deux semaines avant la séance. Nous aurions dû avoir le temps d’examiner l’étude d’impact. Nous aurions dû avoir le droit de déposer des amendements en commission. Nous aurions dû discuter aujourd’hui d’un texte adopté par la commission, car rien n’interdisait à la commission des affaires économiques de se réunir en temps voulu pour établir son texte, si du moins on avait respecté les délais.

Mes chers collègues, à quoi sert l’article 42 de la Constitution, qui consacre une avancée majeure des droits du Parlement, s’il est contourné au gré du vent ?

Ce que vous acceptez aujourd’hui pour le présent projet de loi, vous devrez le tolérer pour n’importe quel texte dans les prochains débats, et quelle que soit la majorité. Après avoir formulé des demandes si insistantes et si fortes en 2007 et 2008 sur les droits du Parlement, comment pourriez-vous permettre, sous prétexte qu’il s’agit de votre majorité, que rien ne soit respecté ? Que direz-vous, demain, si un gouvernement de droite se comporte comme vous avec des textes du même ordre ?

À ceux d’entre vous qui viendront se plaindre bruyamment que les droits du Parlement ne sont pas respectés, la droite saura quoi répondre !

À mon sens, il s’agit là d’un véritable sujet, qui dépasse à la fois les clivages politiques en général et les dispositions du présent texte en particulier. Je le souligne : prenons garde, nous sommes devant un contournement des droits du Parlement, des droits de l’opposition, du droit d’amendement. Que ce soit pour la procédure accélérée ou pour le droit d’amendement, rien ici ne respecte la Constitution.

En conclusion, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UMP considère que la procédure législative choisie par le Gouvernement et la majorité contrevient à plusieurs principes et droits constitutionnels.

Premièrement, le principe de clarté et de sincérité des débats : comment travailler sérieusement sur un texte aussi fondamental pour nos concitoyens comme pour les collectivités territoriales en aussi peu de temps et sous pareille contrainte ?

Deuxièmement, le principe de l’examen en séance du texte élaboré par la commission : vous contournez ainsi un droit nouveau, expressément consacré par l’article 42 de la Constitution.

Troisièmement, le principe, fondamental pour tous les parlementaires, du droit d’amendement. Je me souviens précisément avoir consacré à ce droit deux nuits de débats à l’Assemblée nationale et deux autres nuits au Sénat, ce droit d’amendement que vous défendiez alors comme l’alpha et l’oméga de la fonction parlementaire et qui, de facto, est aujourd’hui foulé aux pieds.

Chers collègues de la majorité, tous les textes méritent des débats, des études d’impact, et tous exigent le respect de la Constitution. De fait, si on se dispense de respecter la Constitution dès l’examen du premier texte soumis au Sénat lors de la reprise des travaux parlementaires, pourquoi respecterait-on l’action du Parlement, la Constitution, les droits des groupes parlementaires, qu’ils appartiennent à l’opposition ou à la majorité, le droit d’amendement, le droit aux études, les dispositions relatives aux études d’impact ?