Intervention de Ronan Dantec

Réunion du 11 septembre 2012 à 21h30
Logement — Exception d'irrecevabilité

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

… c'est-à-dire après la révision constitutionnelle. Je cite cet intéressant document : « Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, a confirmé qu’il n’est pas question de revenir sur la procédure d’urgence pour la loi pénitentiaire, …

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