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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 septembre 2012 à 21h30
Logement — Exception d'irrecevabilité
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission limitera son avis à une stricte analyse de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
L’article 44 du règlement du Sénat dispose que l’objet de l’exception d’irrecevabilité est de faire reconnaître que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire. C’est précisément ce qu’a tenté de démontrer M. Karoutchi.
