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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 septembre 2012 à 21h30
Logement — Exception d'irrecevabilité
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Les signataires de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité mettent en avant les conditions de discussion et d’examen du présent texte.
Pourtant, les conditions d’examen de ce texte ne sont aucunement contraires à la Constitution. §Tel est l’avis de la commission, cher collègue.
L’article 45 de la Constitution permet au Gouvernement de recourir à la procédure accélérée – vous l’avez fait par le passé, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur Karoutchi !
