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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 septembre 2012 à 21h30
Logement — Exception d'irrecevabilité
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Enfin, s’agissant des droits de l’opposition parlementaire, je souligne que les modalités d’examen du texte ont été justement fixées avec l’objectif de permettre à chacun de s’exprimer.
Chaque parlementaire, de la majorité comme de l’opposition, a pu déposer des amendements.
