Intervention de Mireille Schurch

M. Karoutchi vient de nous exposer les raisons qui motivent sa motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Ainsi, il a indiqué que le présent texte porte atteinte à notre Constitution, ou plutôt à l’esprit de la réforme constitutionnelle qui a conduit, selon ses promoteurs, à renforcer les droits des parlementaires.

Nous avons toujours affirmé pour notre part que cette réforme était en trompe-l’œil et que, loin de renforcer les droits des parlementaires, le fait que ce soit le texte de la commission qui vienne en séance conduisait à un manque de transparence dans l’élaboration de la loi.

Nous ne contestons donc pas le fait que ce soit le texte gouvernemental qui soit examiné en séance, ce qui permet au Gouvernement également d’assumer pleinement la responsabilité de ces dispositions.

À l’inverse, nous considérons que c’est la droite au pouvoir pendant dix ans qui a bafoué la Constitution et nos engagements internationaux.

En effet, le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit au logement, de même que nos engagements internationaux.

La France a reconnu ce droit comme un droit fondamental et s’est engagée, notamment au travers de la loi DALO, à le faire respecter.

Toutefois, les politiques menées par la droite ont rendu cet objectif impossible à atteindre. Et cette spirale du déclin conduit à la plus dramatique crise du logement que nous ayons eu à traverser.

Plus de 3 millions de personnes sont aujourd’hui sans logis ou mal logées. Aujourd’hui encore, des personnes dorment dehors, meurent dehors ou dans les flammes de leur logement insalubre en cas de sinistre. Certains se trouvent expulsés sans avoir les moyens de se reloger.

Vous avez laissé sur le banc du pacte républicain toute une partie de nos concitoyens. Nous ne pouvons plus supporter cette brèche dans notre pacte républicain et nous attendons de la gauche qu’elle réussisse en ce domaine.

L’interpellation aujourd’hui de l’association Droit au logement doit être entendue. Ce cri d’urgence marque l’exaspération devant une situation sociale devenue intenable.

Au-delà de la mobilisation du foncier, qui est concrètement l’objet du présent texte, c’est l’ensemble de la politique publique du logement qu’il faut repenser. Il faudra lui donner des crédits suffisants et une ambition à la hauteur des besoins.

Dans ce cadre, il est indispensable à nos yeux de reposer la responsabilité première de l’État en la matière : l’État est le seul garant de l’égalité républicaine et de la solidarité nationale.

Je souhaiterais, pour finir, revenir sur les propos auxquels nous a habitués la droite.

Non, le logement social n’est pas une verrue dans le paysage urbain !