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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 septembre 2012 à 21h30
Logement — Demande de renvoi à la commission
Claude Bérit-Débat, rapporteur :J’indique tout d’abord aux auteurs de la motion que la procédure suivie pour l’examen de ce projet de loi par la commission des affaires économiques est celle qui est utilisée depuis mars 2009 pour les propositions de loi des groupes de l’opposition sénatoriale.
