Intervention de Mireille Schurch

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous considérons que l’obstacle foncier au lancement d’opérations de construction de logements accessibles ne pourra être levé par le seul recours à un dispositif de décote pour la cession des terrains appartenant à l’État et à ses établissements publics. En effet, la question du droit des sols ne peut s’appréhender que d’une manière plus générale, prenant en compte la soumission du foncier à un marché spéculatif.

Aujourd’hui, non seulement la pression foncière, sur les terrains publics comme sur les terrains privés, conduit à éloigner du centre des villes les populations les plus fragiles, mais elle obère également la capacité des organismes et des collectivités à intervenir en faveur de la mixité sociale, ainsi que de la mixité des usages au sein de l’espace urbain.

Par conséquent, nous considérons qu’il faut se donner le temps de la réflexion et engager une étude sur un mécanisme de régulation de la valeur du foncier. Tel est l’objet de cet amendement.

Aujourd’hui, cette valeur repose sur deux éléments : la localisation du bien et son niveau de constructibilité, en dehors même de toute prise en compte de l’affectation de ce bien et de son utilité au regard de l’intérêt général, que ce soit pour la construction d’équipements ou pour celle de logements sociaux.

Nous sommes donc dans une situation ubuesque, où des particuliers intègrent dans la valeur foncière de leur bien l’investissement public consenti, en termes d’équipements, ce qui permet la création d’une plus-value qu’ils captent in fine intégralement.

Il est temps d’encadrer la valeur des sols en fonction d’indicateurs fiables, selon la même logique que pour l’encadrement des loyers dont vous engagé la mise en place, madame la ministre. Certes, le chantier est important, et il nous faudra bien évaluer la pertinence des indicateurs retenus, mais, sur le fond, il est temps, selon nous, que la puissance publique reprenne un rôle en la matière, afin de ne plus laisser libre cours aux seuls marchés fonciers et immobiliers, soumis à la loi de l’offre et de la demande et dont le fonctionnement rend toujours plus difficile l’application effective d’un droit au logement pour tous.

Notre amendement tend à donner mandat au Gouvernement pour travailler sur ces questions dans les six mois.