Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement, déposée par nos collègues du groupe CRC le 30 juillet dernier.

Comme je l’ai déjà fait ce matin en commission, je tiens ce soir à rendre hommage à leur travail. En effet, le dépôt d’une proposition de loi comportant dix-sept articles n’est pas chose si fréquente.

Certes, l’envolée des prix du foncier et la création de plus-values très importantes dans certaines régions de notre territoire national soulèvent des problèmes.

Pour autant, je suis plutôt défavorable à cet amendement, car il constitue un cavalier, son objet étant dépourvu de lien avec la mobilisation du foncier public ou avec le renforcement des obligations en matière de construction de logements sociaux.

En outre, la commission des affaires économiques est opposée à la multiplication des demandes de rapports, lesquels, bien souvent, ne sont d’ailleurs pas remis au Parlement.

Enfin, comme l’a confirmé Mme la ministre au cours de la discussion générale, un projet de loi portant sur l’ensemble des problématiques de logement et d’urbanisme devrait être présenté par le Gouvernement au début de l’année 2013. Je ne doute pas, madame la ministre, que ce texte traitera de la question du foncier.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.