Intervention de Mireille Schurch

Cet amendement, qui s’articule avec celui qui vient d’être adopté, a tout particulièrement trait aux conséquences, pour les collectivités, de la hausse exponentielle des prix du foncier.

À l’heure actuelle, les collectivités ou organismes qui veulent intervenir en matière de construction de logements doivent au préalable acquérir des terrains. Or cette dépense représente aujourd'hui entre 14 % et 25 %, voire davantage, du coût global du programme de construction.

Pour procéder à cette acquisition, les collectivités disposent de deux outils : le droit d’expropriation, dispositif largement encadré, et le droit de préemption, sachant que la lutte contre la spéculation n’est hélas pas considérée, aujourd’hui, comme un motif légitime pour l’exercer.

Ces deux droits peuvent être délégués par les collectivités aux établissements publics fonciers, dont le rôle de portage au service de celles-ci a permis une réelle intervention publique concertée.

Pour autant, la mise en œuvre de ces instruments est soumise à l’évaluation des services des domaines, qui déterminent le prix d’acquisition du foncier en se fondant sur les prix de marché, lesquels connaissent une hausse exponentielle.

Ainsi, pour éviter les surcoûts fonciers dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique, il conviendrait de mettre en œuvre un mécanisme permettant de fixer le coût du foncier au jour de la définition d’un périmètre d’opération, révisé suivant l’inflation et l’indice du coût de la construction.

En clair, il s’agit en quelque sorte de poser pour principe qu’il ne peut y avoir d’enrichissement sans cause.

En effet, aujourd’hui, lorsque la collectivité définit un périmètre de projet d’aménagement, la valeur du foncier inclus dans ce périmètre augmente fortement, du fait même de l’existence du projet. Nous savons tous que les surcoûts fonciers peuvent être exorbitants, eu égard au temps qui peut être nécessaire pour qu’une opération voie le jour ! C’est une situation perverse, qui conduit à faire payer par les collectivités la plus-value foncière résultant de leur volonté d’aménagement.

Le présent amendement ne vise aucunement à mettre en place des mécanismes spoliateurs. Il s’agit seulement de redonner au marché de l’immobilier de la cohérence et de la lisibilité, afin de permettre la définition de stratégies foncières publiques efficaces, ce qui dépend notamment de la capacité des collectivités à définir un programme d’acquisition des terrains à bâtir nécessaires à la construction de logements accessibles à tous.