Intervention de Claude Bérit-Débat

Il s’agit à mon sens d’un amendement déclaratif, visant à affirmer que tout enrichissement d’un propriétaire de biens fonciers ou immobiliers concernés par un projet d’aménagement porté par une collectivité publique est interdit.

Sur la forme, cet amendement constitue lui aussi un cavalier, son objet étant dépourvu de lien avec la mobilisation du foncier public ou avec le renforcement des obligations en matière de construction de logements sociaux.

Sur le fond, je ne pense pas que l’interdiction soit la bonne solution. D’un point de vue juridique, je m’interroge sur la constitutionnalité de cet amendement : est-il conforme au droit de propriété ?

Recourir à la fiscalité me paraît être la solution la plus opportune. Je rappelle qu’a été instituée, dans le cadre de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe forfaitaire portant sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant des projets d’infrastructures de réseaux de transport public du Grand Paris. C’est un exemple dont le législateur et le Gouvernement pourraient s’inspirer.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.