Intervention de Mireille Schurch

Si l’on peut certes considérer que la cession de terrains publics avec une décote significative pouvant aller jusqu’à la gratuité est de nature à constituer une bouffée d’oxygène pour les collectivités porteuses de projets urbains à caractère social, ainsi que pour les opérateurs de construction de logements locatifs sociaux, nous souhaitons néanmoins attirer votre attention sur quelques points, madame la ministre, et vous poser quelques questions.

En effet, nous estimons qu’il ne faudrait pas que les effets de cette « manne » soit annihilés par une baisse corrélative des subventions d’État au titre de la charge foncière – voire de la surcharge –, c’est-à-dire par une réduction des aides à la pierre, dont on sait par ailleurs qu’elles constituent souvent l’élément décisif de l’équilibrage du plan de financement des opérations, notamment en zones tendues…

En effet, si tel devait être le cas, on ne voit pas bien quelle serait l’incidence positive de la mesure sur l’équilibre financier des opérations en question. L’étude d’impact aborde ce problème, mais elle reste un tant soit peu évasive, évoquant pêle-mêle, mais de façon « alternative », soit une réduction éventuelle de loyer pour le locataire, dès lors que la décote serait répercutée sur le prix de revient de l’opération, soit un ajustement des subventions publiques, qui pourraient, selon l’étude d’impact, être reportées le cas échéant sur d’autres opérations.

Mais quelles assurances avons-nous que ce dispositif de décote ne fournira pas, à un moment ou à un autre, le prétexte à une diminution globale du volume des aides à la pierre ?

Certes, l’étude d’impact précise que, « à l’échelle agrégée, on peut considérer que la diminution du coût de revient moyen des opérations sur le foncier public n’entraînera pas une réduction du volume total des subventions à la construction de logement social, qui dépend plutôt des capacités des pouvoirs publics à subventionner ». Mais que vaut cet engagement au regard de la réduction annoncée des déficits publics ou de la mise en œuvre d’un traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance que le Gouvernement s’apprête à faire avaliser en dehors de toute consultation populaire ?

Un autre sujet d’interrogation est nourri par la lecture de l’étude d’impact, où l’on constate qu’une part significative de l’effort de décote serait supportée par des établissements publics – SNCF, RFF, VNF – qui pourraient voir, selon une hypothèse haute, leurs recettes prévisionnelles de cession de foncier amputées de quelque 370 millions d’euros sur la période 2012-2016.

À défaut de compensation par l’État, ne risque-t-on pas de voir ce manque à gagner intégré dans les bilans prévisionnels des établissements concernés, au travers de la recherche de recettes ou d’économies au titre d’autres pans de leurs activités, au détriment du bon accomplissement de leur mission de service public ?

Telles sont, madame la ministre, les interrogations auxquelles nous souhaitons que vous apportiez des réponses.