Intervention de Mireille Schurch

Le présent projet de loi a pour objet de permettre la mobilisation du foncier public en faveur de la construction effective de logements accessibles.

Dans cette perspective, nous considérons que le dispositif de l’article 1er n’encadre pas les choses de façon suffisamment concrète. En effet, rien, hormis l’attrait de la décote, n’oblige l’acquéreur de terrains à définir un projet orienté principalement vers la construction de logements locatifs sociaux. Tout ce que prévoit le dispositif à cet égard, c’est un renforcement de la décote, qui passe de 35 % à 100 % en cas de construction de logements sociaux.

Nous pouvons donc craindre que certains des terrains recensés par vos services soient utilisés non pour la construction de logements locatifs sociaux, mais en vue d’autres finalités. Cela peut d’ailleurs s’entendre, mais l’objectif visé au travers du présent texte est la construction de logements, et non le déblocage de terrains publics.

Nous proposons donc, par le biais de ce sous-amendement, de caler le dispositif sur ce qui se pratique dans les départements d’outre-mer, où la décote opérée lors de la cession des terrains de l’État peut aller jusqu’à la gratuité, à condition que la moitié au moins des logements construits soient des logements locatifs sociaux.