Intervention de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 154 vise à substituer, au sein de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot « immeubles » au mot « terrains ». La différence entre les deux termes n’est guère évidente, et il me semble que la formulation « immeubles bâtis ou non bâtis » est redondante. Je souhaiterais donc que l’on en reste à la formulation « terrains bâtis ou non bâtis ».

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission n’a pas pu se prononcer sur le sous-amendement n° 184. À titre personnel, j’y suis défavorable, car exiger un minimum de 50 % de logements locatifs sociaux ne laisserait pas suffisamment de souplesse pour tenir compte de la diversité des situations.