Intervention de Cécile Duflot

De la souplesse est nécessaire : c’est le principe qui sous-tend ce projet de loi. Or la mise en œuvre du dispositif du sous-amendement n° 184 risquerait d’engendrer des situations de blocage dans certains cas, par exemple quand des terrains sont enchâssés dans une zone où les logements sociaux sont déjà très nombreux. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.

Quant à l’amendement n° 154 de Mme Lienemann, il nous semble que la rédaction prévue par le texte, visant les « terrains bâtis ou non bâtis » alors que la rédaction actuelle de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques fait référence aux seuls « terrains », est plus précise et suffit à englober l’ensemble des situations. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.