Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement vise tout simplement à inverser la logique de fixation du niveau de la décote appliquée lors de la cession de terrains de l’État en vue de la construction de logements sociaux.

Il prévoit ainsi que la décote soit fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée à la réalisation logements sociaux. Elle pourra être réduite afin de tenir compte de la catégorie des logements sociaux concernés et des circonstances locales – situation du marché foncier et immobilier, conditions financières et techniques de l’opération.

Madame la ministre, cet amendement n’a d’autre objet que de permettre au Gouvernement de respecter la parole du Président de la République, qui a annoncé pendant la campagne, avant d’être relayé par M. le Premier ministre, que les terrains seraient cédés gratuitement aux collectivités locales pour construire du logement social.