Intervention de Philippe Dallier

Pour ma part, je me rangerai plutôt à l’avis de Mme la ministre. De toute façon, en droit, c’est la même chose.

Pour le reste, qui détient l’autorité : le ministre ou les directeurs de l’administration ? Dès lors que le législateur a clairement exprimé sa volonté, il serait tout de même fort de café que l’administration freine des quatre fers ! Nous savons que cela peut arriver, mais ce n’est pas normal.

Cela étant dit, ce qui me surprend, c’est que nous soyons tous d’accord ici pour autoriser l’État à céder des terrains à titre gratuit quelle que soit la situation du preneur ! Il serait tout de même choquant qu’une collectivité richissime n’ayant pas voulu construire suffisamment de logements par le passé bénéficie tout d’un coup d’un tel cadeau, tandis qu’une commune comme la mienne, dont le territoire ne compte pas de terrains appartenant à l’État ou à un établissement public, ne recevra aucune aide !

Certes, on nous dit que la décote pourra aller de 0 % à 100 %, mais il n’y a pas le début de l’ombre d’un critère pour la fixation du niveau de la décote ! Cela me choque !

Je défendrai ultérieurement un amendement visant à prévoir qu’il soit à tout le moins tenu compte du potentiel financier du preneur pour décider du taux de la décote.