Intervention de Valérie Létard

Cet amendement vise à supprimer la référence à la catégorie des logements qui seront construits sur le foncier cédé par l’État dans le calcul de la décote lors de la cession en vue de construire des logements locatifs sociaux. En effet, l’objectif visé au travers de cet article est bien de développer la construction de logements locatifs sociaux.

Dans la mesure où le prix du foncier entre dans le bilan global d’un programme de construction, il ne convient pas de mettre en péril l’équilibre financier de certains programmes, déjà difficile à atteindre étant donné la faiblesse des financements de l’État.

Le fait que l’État ne finance pas les PLS, qu’il finance les PLUS à hauteur de 500 euros environ – si je prends l’exemple de mon territoire – et les PLAI à hauteur de 8 500 euros – 9 500 euros dans les zones tendues – est déjà discriminatoire envers les PLS et de nature à inciter à la construction de logements PLAI.

Il résultera de l’application de l’alinéa 5, tel qu’il est actuellement rédigé, que la décote sera plus faible pour les PLS que pour les PLUS et les PLAI. En clair, cela signifie que certains programmes subiront une double peine : moins de financement et un coût du foncier plus important.

Or la construction de PLS, et même de PLUS, qui seront plus pénalisés que les PLAI, répond à un réel besoin dans certains territoires, toujours dans une logique de mixité sociale et de prise en compte globale des objectifs d’un programme local de l’habitat. Ces besoins sont d’ailleurs validés dans les PLH, dont la plupart ont élaborés avec l’ensemble des partenaires : les organismes d’HLM et les financeurs, dont l’État.

Mon objectif n’est pas de mener une guerre contre les PLAI, car ils répondent à un réel besoin dans certains territoires. La preuve en est que j’ai déposé un autre amendement tendant à prévoir qu’un PLAI soit comptabilisé comme deux logements sociaux construits. Je le présenterai ultérieurement. Son dispositif vise à inciter les collectivités locales à construire des PLAI sur leur territoire.

Le dispositif de décote ne doit pas, en opérant une distinction en fonction de la nature des logements sociaux devant être construits, aller à l’encontre de la mixité et menacer l’équilibre financier des programmes des collectivités locales.