Intervention de Claude Bérit-Débat

Le projet de loi prévoit la fixation de décotes en fonction de la catégorie des logements sociaux et des circonstances locales.

Notre collègue propose que ne soient prises en compte, pour la modulation de la décote, que les circonstances locales, et non la catégorie dont relèvent les logements locatifs sociaux envisagés.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. À mon sens, il n’est pas choquant que, en fonction de circonstances locales, la décote n’atteigne pas 100 % pour les PLS.