Intervention de Claude Bérit-Débat

L’article 1er prévoit que la décote soit fixée en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les logements sociaux compris dans le programme de construction et des circonstances locales, telles que la situation du marché foncier et immobilier ou les conditions financières et techniques de l’opération.

L’amendement n° 35 rectifié vise à préciser que les circonstances locales seront appréciées avec l’éventuel EPCI délégataire des aides à la pierre. J’avoue ne pas comprendre l’intérêt de cet amendement.

C’est à l’État qu’il revient de décider l’application d’une décote et de déterminer son taux. On voit mal pour quelles raisons de telles mesures seraient appréciées en lien avec un EPCI délégataire, ce qui ne manquerait pas de donner lieu à des décisions à géométrie variable.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.