Intervention de Daniel Dubois

Cet amendement vise à ajouter à la liste des bénéficiaires potentiels des cessions de terrains par l’État et ses établissements publics les sociétés d’économie mixte ou les opérateurs intervenant dans le cadre d’une concession d’aménagement dont l’objet est de produire une part significative de logements sociaux.