Intervention de Claude Bérit-Débat

Ces amendements visent à étendre le bénéfice de la décote de plein droit aux opérateurs liés à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la production de logements sociaux.

La liste des bénéficiaires de la décote de plein droit me paraît particulièrement claire, et il est selon moi utile qu’elle soit limitée. Ces amendements visent notamment le cas des entreprises publiques locales jouant le rôle d’aménageur. J’y suis personnellement plutôt favorable, mais j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement.