Intervention de Cécile Duflot

La limitation de la liste des bénéficiaires prévue dans le projet de loi traduit la volonté du Gouvernement de réserver le bénéfice de ce dispositif aux personnes les mieux à même de le mettre à profit pour produire des logements rapidement et massivement.

Il convient de remédier au fait que la rédaction actuelle du texte laisse de côté les opérations confiées par les collectivités à un opérateur par le biais d’une concession d’aménagement. Les mesures d’application de la loi devront prévoir que ces bénéficiaires du dispositif seront soumis, dans les mêmes conditions que les autres, aux contreparties liées à l’attribution de la décote.

Des dispositions devront notamment être prises pour adapter les contrats de concession, y compris ceux déjà existants, et inclure ces contreparties dans les cahiers des charges de cession de terrains, afin de garantir que la décote consentie sera utilisée exclusivement et en totalité pour produire des logements sociaux et limiter les prix de sortie.

Dans ce cadre, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements et lève le gage.