Intervention de Claude Bérit-Débat

J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Philippe Dallier, qui a notamment fait référence au vote du Sénat en faveur d’un tel amendement l’an dernier.

Pour autant, le moment est-il bien choisi pour adopter une mesure qui aurait des conséquences à la fois sur l’organisation des collectivités locales et sur les finances publiques ?

Je ne suis pas forcément défavorable à cet amendement, mais ce dernier aurait à mon avis plus sa place dans le cadre du prochain projet de loi de finances, notamment lors de l’examen des mesures fiscales visant à fluidifier la propriété foncière.