Séance en hémicycle du 13 septembre 2012 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de divers organismes extraparlementaires.
La commission des affaires sociales propose la candidature de M. Gilbert Barbier pour siéger, en qualité de membre titulaire, au sein du conseil d’administration de l’Établissement public de santé national de Fresnes, en remplacement de Mme Anne-Marie Escoffier, nommée membre du Gouvernement.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication propose les candidatures de M. Maurice Vincent pour siéger, en tant que membre titulaire, au sein du conseil d’administration de la société Radio-France, en remplacement de M. David Assouline, démissionnaire, et de M. André Gattolin pour siéger, en tant que membre suppléant, au sein du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel.
La commission des affaires économiques propose la candidature de Mme Renée Nicoux pour siéger, en qualité de membre titulaire, au sein du conseil d’administration de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, ou FranceAgriMer.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (projet n° 750, rapport n° 757, avis n° 758).
Nous poursuivons la discussion des articles.
Titre II
RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
Chapitre Ier
Dispositions permanentes
Nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’examen d’un amendement portant article additionnel après l’article 6.
L'amendement n° 171, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi et Buffet, Mme Jouanno et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé :
« Art. 1387-1. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements mentionnés au 2° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
« La délibération prévue au premier alinéa fixe la durée de l'exonération qui ne peut excéder celle de la convention. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements conventionnés à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement est identique à un amendement que la Haute Assemblée a déjà adopté l’an dernier en loi de finances.
Il s’agit d’offrir aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité d’accorder des exonérations de taxe foncière, dans des proportions qu’il leur appartiendra de déterminer, pour inciter les bailleurs à conventionner leurs logements.
Si le premier objectif du projet de loi, inciter les maires à construire des logements, relève de l’évidence, il est également souhaitable d’encourager les bailleurs privés à conventionner.
On a beaucoup évoqué le « déconventionnement » et les difficultés que cela pouvait poser à certaines collectivités locales. Je pense qu’on pourrait régler beaucoup de problèmes s’il était possible de faire basculer un certain nombre de logements du secteur non conventionné vers le secteur conventionné.
En offrant aux collectivités locales la possibilité d’accorder des exonérations de taxe foncière, nous adresserions un signal fort aux propriétaires.
L’an dernier, le Sénat avait accepté un amendement similaire, mais l’Assemblée nationale ne nous avait malheureusement pas suivis. C’est pourquoi je vous propose d’adopter de nouveau ce dispositif.
J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Philippe Dallier, qui a notamment fait référence au vote du Sénat en faveur d’un tel amendement l’an dernier.
Pour autant, le moment est-il bien choisi pour adopter une mesure qui aurait des conséquences à la fois sur l’organisation des collectivités locales et sur les finances publiques ?
Je ne suis pas forcément défavorable à cet amendement, mais ce dernier aurait à mon avis plus sa place dans le cadre du prochain projet de loi de finances, notamment lors de l’examen des mesures fiscales visant à fluidifier la propriété foncière.
M. Dallier a souligné à juste titre que le Sénat avait adopté un amendement similaire.
Toutefois, je tiens à rappeler que les communes et leurs groupements disposent déjà de possibilités d’accorder des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux acquis puis améliorés par des personnes physiques avec l’aide de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH – il s’agit donc de logements conventionnés –, et pour les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation, en application de l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation.
Je partage l’avis de M. le rapporteur : il me semblerait plus pertinent d’examiner cet amendement, qui concerne à la fois l’investissement locatif privé et l’évolution de la fiscalité sur les terrains à bâtir, avec les dispositions fiscales relatives à la construction de logements qui seront débattues dans le prochain projet de loi de finances.
Je vous suggère donc de retirer cet amendement, monsieur Dallier. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Non, monsieur le président. Ayant entendu la réponse de Mme la ministre, j’accepte de prendre date et de retirer mon amendement, que je redéposerai ultérieurement.
L’article L. 302-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour atteindre les taux mentionnés à l’article L. 302-5, le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Il ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard à la fin de l’année 2025 les taux fixés, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « 20 % du total des résidences principales de ces communes » sont remplacés par les mots : « les taux fixés, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5 » ;
b) Les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « ainsi fixé » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, prévu aux alinéas précédents, précise la typologie des logements à financer telle que prévue au douzième alinéa de l’article L. 302-1. Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 50 % des logements locatifs sociaux à produire. » ;
4° La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« L’objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 25 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. Ce taux de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % pour la huitième période triennale. »
L'amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Guerriau et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 7 du projet de loi, qui fixe un calendrier chiffré aux collectivités locales pour atteindre les objectifs de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, et réduit le nombre de prêts locatifs sociaux, ou PLS, à 50 % maximum des logements à produire.
Je n’insiste pas davantage, M. Joël Guerriau s’étant déjà exprimé à plusieurs reprises sur le sujet.
L’avis de la commission sur cet amendement, qui tend à supprimer l’article 7 du projet de loi, ne peut qu’être défavorable.
L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Je suis un peu gêné ; je serais tenté de soutenir cet amendement, mais on nous accuserait de nous opposer trop violemment aux propositions du Gouvernement…
Encore une fois, c’est la brutalité du dispositif qui nous pose problème. Vous augmentez de manière considérable l’objectif à atteindre, notamment pour les collectivités locales ayant le plus de retard. Cela créera forcément des difficultés.
Les amendements que j’ai déposés visent à lisser la démarche dans le temps tout en conservant l’objectif ; je vais évidemment les défendre.
Mais je souligne dès à présent que si cet amendement n’était pas adopté, le système proposé par le projet de loi ne nous paraîtrait pas viable pour les collectivités locales, y compris – cela a été dit et redit hier – pour celles qui ont joué le jeu jusqu’à présent en respectant les objectifs que leur assignait la loi votée en 2000.
Je réaffirme donc ma position : je n’ai pas d’opposition catégorique au seuil des 25 %, mais je pense que les conditions dans lesquelles vous nous demandez de l’atteindre ne sont pas tenables pour nombre de collectivités locales.
Comme l’a justement rappelé mon collègue Philippe Dallier, le problème tient non pas au taux de 25 %, mais aux délais impartis pour atteindre l’objectif.
Pour de nombreuses collectivités très urbanisées et dépourvues de foncier, ces objectifs de construction, partagés par tous, ne seront pas toujours atteignables compte tenu des circonstances locales.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Buffet, Delattre et P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour atteindre les taux mentionnés à l’article L. 302-5, le conseil municipal s’engage par période triennale à atteindre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard à la fin de l’année 2037 les taux fixés, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. » ;
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'objectif de réalisation pour les cinquièmes et sixièmes périodes triennales du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 15 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2037 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. Ce taux de réalisation est porté à 20 % pour les septièmes et huitièmes périodes triennales, à 25 % pour la neuvième période triennale, à 33 % pour la dixième période triennale, à 50 % pour la onzième période triennale et à 100 % pour la douzième période triennale. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement vise à donner plus de souplesse et donc davantage de temps aux collectivités locales. Il est ainsi proposé d’allonger jusqu’en 2037 la période prévue pour atteindre les objectifs fixés.
Certains me répondront sans doute que 2037, c’est trop loin. Cependant, replaçons-nous dans le contexte de la loi de 2000. N’avait-elle pas prévu vingt ans pour atteindre l’objectif de 20 % ? Douze années plus tard, ma commune a rempli 50 % du contrat initialement fixé tout en respectant les objectifs triennaux. Nous étions bien dans le bon quantum de temps.
Aujourd’hui, vous prévoyez de renforcer l’objectif et vous nous demandez de l’atteindre en douze ans. Même les collectivités animées de la meilleure volonté ne pourront pas y parvenir !
Voilà pourquoi je vous propose de repousser l’échéance à 2037. Pour le coup, on verra clairement quelles collectivités s’inscrivent dans l’objectif et quelles collectivités ne le font pas.
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi, Buffet, Delattre et P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour atteindre les taux mentionnés à l’article L. 302-5, le conseil municipal s’engage par période triennale à atteindre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard à la fin de l’année 2031 les taux fixés, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. » ;
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2031 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. Ce taux de réalisation est porté à 25 % pour la sixième période triennale, à 30 % pour la septième période triennale, à 33 % pour la huitième période triennale, à 50% pour la neuvième période triennale et à 100 % pour la dixième période triennale. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
Il s’agit, dans la même logique que celle de l’amendement précédent, de prévoir plus de souplesse.
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer l'année :
par l'année :
La parole est à Mme Valérie Létard.
Dans le même esprit que l’amendement que vient de présenter mon collègue Philippe Dallier, il s’agit de reporter de 2025 à 2031 la date prévue pour atteindre les objectifs de la loi SRU.
Encore une fois, tous les territoires n’ont pas la même capacité à agir dans les délais impartis. J’ai évoqué tout à l’heure le cas des territoires extrêmement urbanisés. Dans mon département, qui compte 2, 5 millions d’habitants, les objectifs en matière de développement durable sont de reconstruire la ville sur la ville, de requalifier les friches industrielles et les friches d’habitat.
Cela signifie que, à chaque fois qu’un programme est lancé, il faut d’abord maîtriser le foncier, travailler avec les établissements publics fonciers pour, par exemple, dépolluer les friches industrielles, voire organiser des fouilles.
Dans mon territoire en grande difficulté, nous avons résorbé quasiment 100 % des friches industrielles, mais nous avons eu la chance d’être aidés dans le cadre de l’objectif 1, ce qui nous a permis d’accélérer la cadence.
Une politique volontariste a été mise en place, l’État a accordé des moyens grâce à des programmes de rénovation urbaine et nous avons reçu l’aide de fonds européens. Mais ce travail a pris plusieurs années.
Aujourd’hui, si l’on veut poursuivre l’entreprise de réhabilitation des friches, si l’on souhaite respecter les enjeux en matière de développement durable et reconstruire la ville sur la ville, sans mitages ni extensions urbaines excessives, il faut faire attention. Ce travail nécessitera plus de moyens, car il est plus facile de construire sur une pâture ou sur un terrain vierge que sur un terrain constitué d’anciennes friches.
Il ne s’agit pas de contourner la loi, mais il s’agit de tenir compte d’une réalité à laquelle mon département, notamment, est confronté, à savoir que même avec la meilleure volonté du monde, même quand il s’agit d’une priorité pour notre territoire, le montage d’un programme d’aménagement peut prendre quelquefois de quatre à huit ans.
L'amendement n° 123, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
les taux fixés
par les mots :
le taux fixé
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les pourcentages :
25 %, 33 % et 50 %
respectivement par les pourcentages :
20 %, 30 % et 60 %
La parole est à Mme Valérie Létard.
Cet amendement a pour objet de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi. Il se justifie par son texte même.
L'amendement n° 126, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
les taux prévus
par les mots :
le taux prévu
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 79, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :
Pour les périodes triennales suivantes, une loi fixera les taux de réalisation à prévoir en fonction des résultats d’un bilan tiré de ce qui aura été réalisé au 31 décembre 2015 et des financements disponibles.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements n° 173 rectifié et 172 rectifié de M. Dallier, comme les amendements n° 62 rectifié et 64 rectifié, présentés par Mme Létard, prévoient un report du délai de réalisation du taux obligatoire de logements sociaux, ainsi qu’une modification du rythme de rattrapage.
La commission a estimé que l’échéance de 2025 était ambitieuse et réaliste. L’amélioration du rattrapage est une nécessité au vu des nombreuses demandes de logements sociaux qui n’ont pu être satisfaites. Faut-il rappeler ici le chiffre cruel de 1, 7 million de personnes en attente d’un logement social ?
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Nous avons déjà eu cette discussion.
Je comprends la situation particulière des Pavillons-sous-Bois, monsieur le sénateur Dallier. Il serait d’ailleurs intéressant de pouvoir faire le point s’agissant de certaines communes.
Je vous l’ai dit, j’ai fait le choix de proposer dans ce projet de loi une application souple des pénalités prévues afin, justement, de ne pas bloquer des communes qui sont réellement de bonne foi.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° 173 rectifié, 172 rectifié, 62 rectifié et 64 rectifié, car ils sont contraires au principe que j’ai énoncé.
Il est en revanche favorable aux amendements n° 123 et 126 de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 173 rectifié.
Madame la ministre, je suis très sensible au fait que vous souhaitiez étudier de près le cas de ma commune. Cependant, je ne plaide pas seulement pour elle, car j’imagine que bien d’autres communes ayant également rempli leurs objectifs doivent rencontrer des problèmes similaires.
Qu’il me soit permis de citer une nouvelle fois quelques chiffres. En 2000, on m’a demandé de construire 860 logements sociaux et on m’a donné vingt ans pour le faire. À mi-parcours, j’ai rempli la moitié du contrat. Vous me demandez maintenant de réaliser 1 200 logements sociaux et vous me donnez douze ans pour les construire, soit une accélération du rythme par trois. Au cours des deux dernières périodes triennales, la production a été de 200 % ; il faudra maintenant qu’elle soit portée à 300 % pendant toutes les périodes triennales à venir jusqu’en 2025. Voilà le problème !
Je vous le répète donc : c’est impossible.
Vous me renvoyez au préfet, madame la ministre. Peut-être serez-vous ministre jusqu’en 2025 ? Il est plus vraisemblable que vous aurez des successeurs et que de nombreux préfets se succéderont en Seine-Saint-Denis jusqu’en 2025. Vous nous poussez dans les cordes en nous disant : arrangez-vous avec le préfet ! C’est ça qui ne va pas.
Par ailleurs, je souhaite insister sur un point qui n’a pas suffisamment été abordé.
Pour construire, il faut que les collectivités disposent des moyens financiers nécessaires à la réalisation des équipements publics. Or nous entrons dans une période difficile. Nous verrons bien en loi de finances à quelle sauce seront mangées les collectivités locales.
Je prendrai à nouveau l’exemple de mon département : en Seine-Saint-Denis, la situation financière est telle que le département ne donne plus aucune subvention aux communes pour l’investissement, ni en matière culturelle, ni en matière de petite enfance, ni en matière sportive.
La région d’Île-de-France, madame la ministre, vient de conditionner ses aides à l’investissement. Dans ces conditions, toute collectivité qui n’aura pas déjà au moins 30 % de logements sociaux ne sera plus aidée comme les autres. Les collectivités ne recevront rien du département, rien de la région – la région conditionne ses aides et fixe un seuil sans tenir compte des efforts réalisés –, et les dotations d’État baissent : et vous me demandez de construire 1 200 logements sociaux ! D’autant qu’il faudra également construire à peu près 1 200 logements privés pour faire de la mixité. Ma commune va devoir accroître sa population de 25 %, elle n’a pas d’argent pour réaliser les équipements publics et vous menacez de multiplier par cinq les prélèvements ! J’espère que ma démonstration est suffisamment forte. En tout état de cause, c’est la démonstration d’un élu de bonne foi.
Allonger la période jusqu’en 2037, comme le prévoyait l’amendement n° 173 rectifié, était peut-être trop important ; mais l’amendement n° 172 rectifié, en donnant six ans de plus, soit le même quantum de temps qu’en 2000, offrait une bonne solution de repli. Vous auriez pu l’accepter.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 125, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
les taux fixés
par les mots :
le taux fixé
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans l’objectif de réalisation de logements sociaux, prévu aux alinéas précédents, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peut être inférieure à 30 %. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
Il est très positif de répondre à l’urgence en matière de logements sociaux en portant les seuils de production à 25 % dans les zones tendues.
Si la loi pousse les communes à construire, c’est que malheureusement certaines d’entre elles ne jouent pas le jeu. Face à la crise du logement que connaît notre pays, il est essentiel que l’ensemble des communes se mobilisent.
Pour appliquer la loi SRU et parvenir au seuil de 20 %, certaines communes ont produit essentiellement des logements « PLS », correspondant à des loyers intermédiaires, c'est-à-dire 40 % plus chers que les logements « PLUS », qui sont des logements standard.
M. Philippe Dallier s’exclame.
Dans mon département, les Hauts-de-Seine, quatorze villes sur trente-six ne respectent pas aujourd’hui le seuil de 20 % établi par la loi SRU. Demain, avec le seuil de 25 %, elles seront vingt-deux sur trente-six.
Je constate qu’une grande majorité de ces villes ont produit ces dernières années essentiellement du PLS. Je pense, par exemple, à Rueil-Malmaison qui a construit 300 logements sociaux l’an dernier dont 300 PLS. Je pense aussi à Saint-Cloud, qui a construit 60 logements sociaux dont 60 PLS. Ce n’est pas acceptable : l’esprit de la loi SRU n’est-il pas d’assurer la mixité sociale ?
Or qui dit mixité sociale dit logements privés et logements sociaux, mais également différents types de financements pour les logements sociaux, qui correspondent à des plafonds de ressources et à des niveaux de loyers différents.
Cet amendement vise donc à prévoir pour les communes en dessous du seuil un objectif de production maximum de 30 % de PLS et un minimum de 30 % de PLAI, logement social pour les catégories les plus modestes.
Aujourd’hui, compte tenu de la crise du logement et du fait que certaines villes ne font pas les efforts nécessaires, le législateur est amené à pousser les communes à construire. Peut-être n’est-ce pas le cas des Pavillons-sous-Bois ? Peut-être existe-t-il des cas particuliers ? Mais dans mon département, les Hauts-de-Seine, je puis vous assurer que de nombreuses communes n’ont longtemps pas joué le jeu. Il a fallu une loi pour les obliger à produire. Or elles contournent cette loi en réalisant essentiellement des logements PLS !
La mixité sociale implique une diversité dans la production de logements, permettant d’accueillir tous les niveaux de revenus et tous les types de familles.
Cet amendement vise donc à assurer une production de logements sociaux équilibrée dans les communes et à répondre ainsi à la demande. En effet, si, aujourd'hui, six Français sur dix ont des revenus les rendant éligibles au logement social, seulement 10 % de ces 60 % ont des revenus leur permettant d’accéder à un PLS. On voit donc bien qu’en produisant beaucoup de PLS on ne répond pas à la demande, et que l’on compte sur les autres communes pour accueillir les populations les plus modestes, ce qui n’est pas acceptable.
Bien sûr, le logement PLS est moins cher à produire, mais, en général, les villes situées en dessous des seuils de la loi SRU ne sont pas financièrement les plus à plaindre ; il est donc normal que ce soit elles qui réalisent l’effort le plus important.
L'amendement n° 146, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, M. Bourquin et Raoul, Mmes Bataille et Bourzai, MM. Caffet, Courteau, Kaltenbach et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« La part des logements à financer en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peut être inférieure à 30 %. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Afin de répondre au souhait de M. le rapporteur, qui a travaillé en vue de concilier les amendements émanant des diverses travées de notre assemblée, je retire cet amendement.
L’amendement n° 146 est retiré.
L'amendement n° 175, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, M. Buffet, Mme Jouanno et MM. Delattre et P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
« Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, et que le revenu moyen par habitant y est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale, l’intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compte dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux à produire. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement vise à contrecarrer l’idée qui est défendue dans l’article 7 et qui est renforcée par certains des amendements de nos collègues de la majorité.
Je considère que le PLS, en fonction du territoire, est un outil intéressant. Je déplore que notre collègue Philippe Kaltenbach vienne ici pour essayer de régler des comptes avec ses voisins.
Je tiens quand même à lui rappeler que les Hauts-de-Seine ne sont pas le centre du monde, Paris n’est pas la France, les Hauts-de-Seine ne représentent pas la totalité de la métropole…
Madame, heureusement ou malheureusement, car, en matière de logement, tout dépend des sujets dont on parle !
Les Hauts-de-Seine ne sont pas la Seine-Saint-Denis et, dans une ville comme la mienne, le PLS, monsieur Kaltenbach, a son utilité.
Monsieur Kaltenbach, dans ma ville, le revenu moyen par habitant est inférieur de 24 % à la moyenne régionale, je n’ai que 13 % de logements sociaux, et ma ville a été gérée pendant quatre-vingt-trois ans par le parti socialiste ! Qu’avez-vous à redire à cela ?
Donc, vous voulez ici nous faire croire que les Hauts-de-Seine sont la France et qu’il faut légiférer en fonction de la situation des Hauts-de-Seine. Moi, je vous réponds que non et je vous dis qu’en Seine-Saint-Denis le PLS a une utilité…
… parce que, dans le parc privé, le prix du mètre carré atteint 20 euros pour des logements absolument lamentables, que ce sont les gens les moins fortunés qui sont obligés de payer ces prix-là et qu’il faut donc agir. Alors, du logement à 10 ou 11 euros le mètre carré, cela a une vraie utilité ; cela permet aussi de retenir les classes moyennes.
Donc, je demande simplement encore une fois, comme sur de nombreux points de ce projet de loi, que l’on tienne compte des situations locales et que, même si on légifère pour tout le monde, il soit possible, dans les textes, d’établir des distinguos. Là, on parle de la Creuse et des Hauts-de-Seine comme de la Seine-Saint-Denis. Or, j’ai le regret de vous dire que les situations ne sont pas les mêmes !
L'amendement n° 174, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi et Buffet, Mme Jouanno et MM. Delattre et P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
« Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, l’intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compte dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux à produire. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent, est défendu.
L'amendement n° 101, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
a) Supprimer les mots :
Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat,
b) Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
La parole est à M. Joël Labbé.
Il s’agit pour nous de renforcer l’obligation de la construction de logements locatifs sociaux ; c’est une nécessité impérieuse lorsque l’on sait que 1 700 000 personnes sont en attente de ce type de logement.
M. Dallier a parlé de « brutalité du dispositif ». Je rappelle qu’on s’est donné en l’an 2000 vingt années pour arriver aux 20 % ; on est très loin du compte. Alors, brutalité, non ; nécessité, oui.
Mme la ministre a rappelé que les pénalités seraient appliquées avec souplesse, ce qui est évidemment tout à fait normal ; mais compte tenu de tous les arguments qui ont été avancés, il me paraît absolument nécessaire d’enclencher une vitesse supérieure.
Effectivement, nous sommes dans une situation globale de crise et il nous faut tenir compte de la situation financière des collectivités. Mais nous devons véritablement nous saisir de ce dossier du logement, auquel un certain nombre d’autres dossiers sont liés, notamment les finances des collectivités publiques. De toute évidence, nous ne pourrons pas en rester là, et ce projet d’urgence s’inscrit dans une logique globale.
L'amendement n° 21, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Je vais essayer de rétablir un peu de sérénité dans ce débat…
Cet amendement concerne les obligations de construction dans les communes ne disposant pas de plan local de l’habitat.
En effet, l’article 7 prévoit de limiter, dans le cadre des objectifs triennaux pour ces communes, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux.
Nous partageons la volonté affirmée dans cet article d’encadrer la proportion de logements de type PLS, qui correspondent à des logements malheureusement inaccessibles pour la plus grande part de nos concitoyens en attente de logement.
Cependant, nous avons deux remarques à formuler.
Premièrement, il nous semblerait plus efficace d’élargir le champ d’application de la contrainte édictée en limitant la proposition de logements de type PLS pour l’ensemble des communes dans le cadre de leurs objectifs triennaux. C’est l’objet d’un amendement pertinent déposé par nos camarades du groupe socialiste, que nous voterons.
Deuxièmement, s’agissant des communes ne disposant pas de PLH, nous considérons que la proportion prévue laisse une part trop importante aux PLS. Nous ne sommes pas contre les PLS mais nous réfléchissons actuellement au moyen de permettre à un million de personnes de trouver un logement. Nous proposons donc par le présent amendement de réduire cette part à 30 %.
Concrètement, l’adoption de cet amendement permettrait que, dans ces communes, 70 % de l’effort de construction à venir soit orienté vers la construction de logements sociaux qui répondent réellement à la capacité financière des demandeurs de logement, donc de type PLAI ou PLUS.
Tel est le sens de cet amendement.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Après les mots :
50 % des logements locatifs sociaux
insérer le mot :
restant
La parole est à Mme Valérie Létard.
Cet amendement vise simplement à préciser que les logements visés dans l’article 7 sont bien les logements locatifs sociaux restant à produire pour atteindre l’objectif fixé par le texte.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 132 est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 104 rectifié est présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéa 8, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et celle de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 132.
Cela étant dit, notre amendement vise à fixer la part de logements financés en PLAI à 30 %.
Comme beaucoup d’orateurs l’ont justement indiqué, trop de communes s’acquittent de leurs obligations en construisant essentiellement des logements PLS, inaccessibles pour nombre de nos concitoyens. Près des deux tiers de ces derniers ont en effet des ressources inférieures au plafond requis pour entrer dans un logement très social.
C’est le reflet de l’affaiblissement du vouloir vivre ensemble sauf sous le signe des appariements sélectifs. Nous considérons que ce comportement n’est pas acceptable quand on voit – et c’est malheureusement vrai dans beaucoup de communes – des familles, livrées aux marchands de sommeil, s’entasser dans de petites surfaces, et des copropriétés de plus en plus dégradées.
Il faut bien entendu du logement intermédiaire, qui permet un parcours résidentiel et la mobilité au sein du parc social. Mais la véritable urgence est bien de répondre aux difficultés d’accès des plus modestes.
Pour ce faire, vous proposez de limiter à 50 % la part de logements financés en PLS. C’est un pas en avant, mais qui est trop timide à notre goût.
Nous n’avons pas voulu faire de la surenchère en limitant davantage ce plafond ; en revanche, nous vous proposons d’introduire un plancher en PLAI fixé à 30 %.
En effet, quand on veut faire preuve de mauvaise volonté – cela existe quand même dans un certain nombre de cas –, on y arrive. Demain, nous aurons des communes qui feront 50 % de PLS et 50 % de PLUS…
On ne peut pas continuer de concentrer davantage les populations en difficulté dans quelques communes, voire dans des quartiers de relégation. Toutes les communes doivent avoir vocation à les accueillir.
La commission a donné un avis favorable à notre amendement ; nous espérons, madame la ministre, que ce dernier recevra le même accueil de votre part.
Reste, et je l’ai déjà rappelé à plusieurs reprises ces deux derniers jours, que les aides à la pierre sont aujourd’hui déconnectées des coûts de la construction…
… et ne peuvent plus jouer un rôle d’entraînement. Cela se traduit par des incohérences entre, d’une part, ce que valide l’État au travers de certains PLH et, d’autre part, la réalité. Il nous paraît donc souhaitable de réviser à la hausse leur montant, en PLAI notamment.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 104 rectifié.
Permettez-moi d’abord un commentaire en forme de clin d’œil en réponse à celui qui nous a été adressé par M. Mézard. Nous étions, initialement, dans le même esprit et nous nous retrouvons avec exactement le même texte pour ces raisons : nous souscrivons au plafond fixé pour les PLS et nous nous rejoignons sur le plancher concernant les PLAI, toujours dans l’objectif d’aller vers plus de véritable mixité sociale et de mieux répondre à l’attente des populations.
L'amendement n° 103, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la part de logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire.
La parole est à M. Joël Labbé.
On constate – cela a déjà été dit – que plus de 35 % des logements locatifs sociaux financés sont des PLS, soit une production bien supérieure à la demande formulée pour ce type de logement. N’oublions pas qu’il y a aussi le parc privé conventionné, le parc privé à loyer encadré, qui apporte également une réponse adaptée à la mixité, et l’accession sociale.
Nous voulons, par cet amendement, que soit pris en compte le fait que la grande majorité de la demande de logement social correspond à des PLAI ou à des PLUS. Il s’agit de réorienter l’effort de production de logement social en fonction des besoins, en particulier dans les communes en retard sur leurs objectifs.
Vous l’avez bien compris, un certain nombre de propositions visent à limiter le nombre de PLS en en ramenant le taux de 50 % à 30 % – certaines propositions allaient même plus loin – et à imposer un plancher pour les PLAI.
En commission des affaires économiques, j’ai proposé que, après avoir fait la synthèse des différents amendements, nous tentions de trouver un point d’équilibre : il faudrait, dans les communes en situation de carence et non couvertes par un PLH, que le taux de PLS soit plafonné à 30 % et que le taux de PLAI soit au minimum de 30 %.
Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 21 et sur les amendements identiques n° 132 et 104 rectifié. Ce faisant, par un plafond, d’un côté, et par un plancher, de l’autre, on répond à la demande formulée par l’ensemble des orateurs qui se sont succédé : un plafond pour les PLS à 30 %, un plancher pour les PLAI à 30 % dans les EPCI qui sont en état de carence et qui n’ont pas de PLH. Tel est le compromis qui a été trouvé.
Ensuite, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 12 rectifié, 175 et 174.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 101, la commission souhaitant que la règle ne puisse s’appliquer que dans les zones qui ne sont pas couvertes par un PLH.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 21.
Elle est défavorable à l’amendement n° 63 rectifié et très favorable aux amendements identiques n° 132 et n° 104 rectifié.
Enfin, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 103, qui ne s’inscrit pas dans la logique de la synthèse que nous proposons.
Monsieur le rapporteur, je vous félicite d’avoir travaillé à rapprocher les points de vue.
Je serai brève : vous savez que, d’une façon générale, le Gouvernement a voulu limiter le nombre de PLS parmi les logements construits pour rattraper le retard qui a été pris.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les différents amendements que vous avez présentés au cours du débat visent à affiner ce rattrapage, notamment en abaissant le plafond de PLH et en mettant en place un plancher de PLAI.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable aux amendements n° 21 et 132, qui me semblent poser les bornes les plus utiles.
Dans ces conditions, je propose à M. Labbé de retirer l’amendement n° 101, ainsi que l’amendement n° 104 rectifié, qui, comme l’a ironiquement fait remarquer M. Jacques Mézard, serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 132.
Par le retrait de l’amendement n° 146, Mme Lienemann participe à la synthèse que permettrait l’adoption des amendements n° 21 et 132, et je l’en remercie. J’invite M. Kaltenbach à faire de même en retirant l’amendement n° 12 rectifié.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 175, 174 et 63 rectifié.
Enfin, contrairement à la commission, le Gouvernement émettrait un avis favorable sur l’amendement n° 103 si M. Labbé acceptait de le rectifier de manière à faire passer le seuil de logements pouvant être financés en PLS à 20 % et à exclure les communes qui sont couvertes par un PLH. En effet – je fais ici droit aux arguments avancés par M. Dallier –, il est peut-être nécessaire de prévoir un dispositif un peu plus contraignant pour les communes qui ne sont pas couvertes par un PLH.
Non, je le retire, monsieur le président.
Monsieur le rapporteur, je tiens à vous féliciter pour votre brillant esprit de synthèse : vous êtes arrivé à une formule dont j’espère qu’elle pourra rassembler largement sur les travées du Sénat.
Mon amendement tendait à fixer un plafond de 30 % pour les PLS et un plancher de 30% pour les PLAI. Par conséquent, votre solution me satisfait pleinement.
En revanche, j’émets quand même quelques réserves sur la limitation du dispositif aux communes qui ne sont pas couvertes par un PLH. En effet, on sait malheureusement que certaines des communes couvertes par un PLH ne font rien pour le respecter. Par conséquent, elles s’exonéreront de ces critères supplémentaires alors que leur PLH ne sera pas appliqué.
Faut-il exonérer les communes couvertes par un PLH mais qui ne le respectent pas ? Il faudra sûrement poursuivre la réflexion sur cette question, qui sera peut-être évoquée plus tard.
Enfin, on est un peu dans la même situation s’agissant du constat de carence. Heureusement, toutes les communes qui ne respectent pas la loi SRU ne font pas l’objet d’un constat de carence… Quid toutefois des communes qui respectent la loi mais ne font pas l’objet d’un tel constat de carence ? Certaines seraient peut-être tentées de continuer à produire trop de PLS pour répondre à la demande.
Pour conclure, j’adhère à la proposition de synthèse que nous fait M. le rapporteur. Toutefois, s’agissant des deux questions que j’ai évoquées – les communes soumises à un PLH et celles qui ne font pas l’objet d’un constat de carence –, le débat devrait à mon avis se poursuivre pour nous permettre d’affiner nos positions.
Enfin, je veux répondre à M. Dallier. Comme lui, je suis maire d’une commune en région parisienne. Je ne suis pas défavorable aux logements financés par des PLS. J’en construis, mais de manière raisonnable et mesurée – ils représentent environ 20 % de la production de logements sociaux sur ma commune.
J’en avais d'ailleurs fait construire un peu plus au début de mon mandat, mais je me suis rendu compte qu’il était beaucoup plus difficile de trouver des locataires pour un F4 proposé à 1 000 euros que pour un F4 de type PLAI ou PLUS loué à 500 euros. Il faut quand même tenir compte de la réalité des revenus des ménages ! Présenter le PLS comme la solution n’est donc pas raisonnable. Cher collègue Philippe Dallier, j’espère que le maire des Pavillons-sous-Bois que vous êtes ne cherche pas à atteindre le seuil fixé par la loi SRU en ne produisant que des PLS !
Au demeurant, les communes qui s’inscrivent dans cette logique sont rares. Mon amendement ne visait que quelques communes, qui ne respectent pas l’esprit de la loi. Dès lors, gardons-nous des généralisations !
Il serait d’ailleurs intéressant que des études plus précises nous soient fournies quant à la production de PLS, de manière que nous puissions vraiment voir quelles communes ne jouent pas le jeu. Ces dernières ne sont – heureusement – pas nombreuses, mais la loi permet justement de faire en sorte que ces rares communes puissent rectifier le tir.
L'amendement n° 12 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
Monsieur Kaltenbach, vous me parlez d’or : ne généralisons pas ! C’est bien toute la difficulté à laquelle ce texte est confronté.
Quels moyens avons-nous de ne pas généraliser ?
Madame la ministre, vous l’avez souligné, mon argument principal consiste à dire que le PLH est certainement le meilleur outil de dialogue entre les collectivités locales et les services de l’État. C’est sur ce plan que l’on doit trouver les solutions !
Or, tantôt vous nous renvoyez à la discussion que vous aurez avec le préfet et à la souplesse dont vous lui demanderez de faire preuve, tantôt vous souhaitez inscrire dans le marbre de la loi que les contraintes s’appliqueront de manière absolument uniforme pour toutes les communes.
Cher collègue Philippe Kaltenbach, le revenu moyen par habitant n’est certainement pas le même dans votre commune de Clamart que dans la mienne : je pense qu’il est très inférieur chez moi ! Or nous serons assujettis aux mêmes règles, que vous souhaitez durcir de manière uniforme. Ce ne sera pas jouable !
Cela étant dit, permettez-moi de soulever une difficulté que posent les contraintes que vous allez fixer. Une commune qui révise son PLH essaiera de démontrer aux services de l’État la façon dont elle atteindra les différents objectifs que lui fixe la loi. À cet égard, M. Kaltenbach souligne que la commune peut s’exonérer de faire ce à quoi qu’elle s’était engagée. En effet, une telle situation est possible.
Toutefois, quand vous fixerez à 50 % le nombre maximum de logements de type PLS pouvant être construits sur une commune, comment le préfet appréciera-t-il dans le temps le respect de ce pourcentage ?
Si vous choisissez la période triennale, il faut quand même bien avoir conscience du fait que les choses ne se déroulent pas de manière absolument linéaire ! Une opération « 100 % PLS » intéressante mais intervenant en fin de période triennale pourrait par exemple être décomptée sur la période suivante. Or on ne dit rien de tout cela ! C’est inquiétant !
Vous fixez un plafond de 50 % qui ne pourra être dépassé mais on ne sait pas comment son respect sera apprécié dans le temps. Qui s’opposera à la construction de logements de type PLS ? À quel moment ? Laissera-t-on une commune construire 55 % ou 60 % de PLS pour lui dire ensuite qu’elle en a trop construit et qu’elle est sous le coup d’un arrêté de carence ?
Je ne comprends pas très bien comment le système fonctionnera. Or, si les choses ne sont pas plus précises, je ne sais pas comment les services de l’État pourront appliquer la loi dans toute sa rigueur ni d'ailleurs comment les collectivités pourront démontrer leur bonne foi !
Contrairement à la solution que préconise M. le rapporteur, mon amendement n° 101 visait à intégrer l’ensemble des communes, y compris celles qui sont couvertes par un PLH, pour les raisons qu’a développées tout à l'heure mon collègue Philippe Kaltenbach.
Toutefois, l’objectif était le même : forcer les communes dont la mauvaise volonté est avérée. C’est en effet une nécessité.
Cela étant, je retire l’amendement n° 101, de même que l’amendement n° 104 rectifié, identique à l’amendement n° 132.
Les amendements n° 101 et 104 rectifié sont retirés.
Veuillez poursuivre, monsieur Labbé.
S’agissant enfin de l’amendement n° 103, nous cherchions là encore à viser les communes de mauvaise volonté extrême – celles dans lesquelles la part de logements locatifs sociaux est actuellement encore inférieure à 10 % du total des résidences principales –, en fixant le plafond de logements financés en PLS à 10 % des logements locatifs sociaux à produire.
Mme la ministre me demande de rectifier mon amendement n° 103 de manière à relever ce plafond à 20 % et à ne viser que les communes qui ne sont pas couvertes par un PLH. Je trouve un peu dommage que l’effort demandé ne soit pas généralisé. Malgré tout, c’est une avancée, et, puisque nous travaillons à la recherche d’un consensus, j’accepte de rectifier mon amendement.
Il s’agit donc de l'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, et ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la part de logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à produire.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
Je rappelle que la commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 103.
Il nous est maintenant demandé de nous prononcer sur un seuil relevé à 20 %. À titre personnel, je ne suis pas du tout défavorable à cette proposition de Mme la ministre, et je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dassault et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8 :
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’objectif de réalisation des logements locatifs sociaux des communes soumises au prélèvement prévu par l’article L. 302-7 s’effectue dans le cadre de la mutualisation de la production de logements locatif sociaux de l’ensemble des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétente en matière de programme local de l’habitat. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Depuis l’adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU, le contexte législatif a fait évoluer la stratégie en matière de production de logements locatifs sociaux, devenue de plus en plus intercommunale. Les EPCI compétents en matière d’habitat permettent de répondre aux exigences de la gestion de l’habitat, cette compétence étant d’ailleurs obligatoire pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. Cette obligation a conduit nos collectivités à se doter d’outils pour coordonner leur politique d’aménagement du territoire et leur production de logements.
Le passage obligatoire de 20 % à 25 % du taux de logements sociaux impose clairement le développement d’une réflexion au niveau intercommunal. En effet, le traitement de cette question au seul niveau communal risque d’imposer aux communes assujetties à cette obligation, si elles veulent se rapprocher du taux de 25 % en 2025, de consacrer quasiment toute leur production de résidences principales à la réalisation de logements locatifs sociaux.
C’est pourquoi la véritable innovation, au-delà de l’augmentation du seuil du taux de logements locatifs sociaux, consisterait à inscrire clairement dans la loi que les obligations de la loi SRU sont mises en œuvre à l’échelle du territoire communautaire. Cette logique de mutualisation de l’habitat social entre les communes assujetties à l’article 55 de la loi SRU et celles qui ne le sont pas permettrait de garantir une plus grande solidarité dans le dispositif.
Nous avons tranché le débat sur la mutualisation hier. En cohérence avec les avis rendus jusqu’à présent par la commission, j’émets donc un avis défavorable.
L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission, pour les mêmes raisons. En effet, la mutualisation sert parfois à éviter le développement d’une véritable mixité sociale entre les différents territoires d’une même intercommunalité, même si le rôle des intercommunalités en matière de logement est bien évidemment décisif.
L’amendement n’est pas adopté.
L’article 7 est adopté.
L’article L. 302-9-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa :
a) Après les mots : « nombre total de logements commencés », sont insérés les mots : «, du respect de la typologie prévue au troisième alinéa de l’article L. 302-8, » ;
b) Après les mots : « par le même arrêté », sont insérés les mots : « et en fonction des mêmes critères » ;
c) Après les mots : « du prélèvement défini à l’article L. 302-7 » sont insérés les mots : « décidée après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1 » ;
d) La phrase : « Le taux de la majoration est égal au plus au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements fixé dans le programme local de l’habitat ou déterminé par application du dernier alinéa de l’article L. 302-8. » est remplacée par la phrase : « Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302-7. » ;
e) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est porté à 10 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l’article L. 302-7. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses déductibles mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 302-7 qui n’ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement.
« La majoration du prélèvement est versée au fonds national mentionné à l’article L. 302-9- 3. » ;
3° Le dernier aliéna est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commune contribue au financement de l’opération pour un montant qui ne peut excéder la limite de 13 000 euros par logement construit ou acquis en Île-de-France et 5 000 euros par logement sur le reste du territoire, et sans que ce montant ne puisse être inférieur à la subvention foncière versée le cas échéant par l’État. »
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat, prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat, » ;
La parole est à Mme Mireille Schurch.
L’ensemble de nos amendements tendent à renforcer la portée et les objectifs de la loi SRU, afin d’atteindre l’objectif que nous visons tous sur les travées de la majorité. Cet amendement vise en particulier à limiter le pouvoir d’appréciation du préfet dans la procédure de carence instituée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
En effet, actuellement, le préfet a la faculté – et non l’obligation –, eu égard aux difficultés particulières rencontrées par les collectivités qui n’ont pas respecté leurs engagements, de prendre un arrêté constatant la carence de la commune, après consultation du comité régional de l’habitat.
L’exercice de ce pouvoir d’appréciation par les préfets explique que, sur les 364 communes qui n’ont pas respecté leurs derniers objectifs triennaux de rattrapage, 197 seulement ont fait l’objet d’un constat de carence, et donc d’une majoration du prélèvement, soit une proportion des deux tiers.
Nous considérons, pour notre part, que l’ensemble des collectivités locales qui ne respectent pas leurs engagements triennaux doivent être soumises à une majoration du prélèvement, la prise en compte des circonstances locales ne devant intervenir que pour la définition du montant de cette majoration. De cette façon, nous souhaitons garantir concrètement l’égalité devant la loi de toutes les collectivités. Il s’agit également de faire preuve d’une plus grande fermeté envers les communes récalcitrantes.
L’amendement n° 161, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Les mots : « le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat, prononcer la carence de la commune » sont remplacés par les mots : « le préfet prononce, par arrêté motivé, la carence de la commune ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
L’expérience passée a montré que les préfets ne réunissent pas toujours le comité de l’habitat : par conséquent, la procédure d’établissement des constats de carence traîne. Il nous paraît donc nécessaire que le préfet exerce une compétence liée lorsqu’il prononce un arrêté de carence pour non-respect de la loi.
Nous avons débattu en commission du problème de l’automaticité de l’arrêté de carence, car un certain nombre d’amendements portaient sur ce sujet.
Cette question pose un problème de constitutionnalité : en effet, en 2000, le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition de la loi SRU qui prévoyait un doublement automatique des pénalités. À mes yeux, ces deux amendements s’inscrivent dans la même logique, l’automaticité du constat de carence entraînant celle de la majoration du prélèvement. Or le Conseil constitutionnel a estimé qu’il était indispensable de prendre en compte les réalités locales avant de décider la majoration.
Hier, nous avons eu un débat sur cette problématique : il en est ressorti que les réalités locales devaient être évaluées par le préfet, car l’automaticité de la sanction n’est pas si simple que cela. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable, conformément à la logique suivie jusqu’à présent.
Ces amendements appellent des objections de deux ordres.
D’une part, M. le rapporteur a indiqué qu’il existait un obstacle d’ordre constitutionnel : le principe de l’automaticité de la sanction a été censuré par le Conseil constitutionnel, il est donc impossible d’y revenir.
D’autre part, je souhaite relever un inconvénient d’ordre politique. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, j’insiste sur le fait que nous devons considérer les situations dans lesquelles la bonne foi des communes n’est pas en cause : il est donc nécessaire de prévoir des possibilités d’adaptation.
Madame Lienemann, je ne nie pas les difficultés que vous avez évoquées concernant la réunion des comités régionaux de l’habitat, mais, si l’on examine la réalité, on constate que 18 communes seulement ont été exonérées de leur pénalité, sur les 197 qui ont fait l’objet d’un constat de carence.
L’exonération n’est donc absolument pas la règle. En revanche, je suis certaine que, dans certains cas, elle est légitime et justifiée.
Si cette loi a pour objet d’être fortement incitative, voire coercitive à l’égard des élus de mauvaise foi, elle ne vise cependant pas à entraver l’action de ceux qui sont de bonne foi mais qui rencontrent des difficultés réelles pour atteindre les objectifs assignés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Madame la ministre, je vais retirer mon amendement, sous réserve que le Gouvernement s’engage à assurer une véritable transparence, au niveau national, concernant la mise en œuvre juste et équitable du constat de carence. Les décisions ne peuvent varier suivant que vous serez puissant ou misérable, ou plus ou moins proche du pouvoir en place. La situation peut se présenter dans tous les cas de figure : on a vu des préfets faire preuve d’une certaine timidité devant le poids politique des élus locaux concernés par un éventuel constat de carence.
Dans notre République, nous devons veiller à ce que tous soient traités de la même façon, au regard de leurs efforts ou, parfois, de leurs erreurs.
Madame la ministre, je souhaite donc attirer votre attention sur le fait que le Gouvernement doit assurer un suivi permanent des constats de carence, en toute transparence, afin que l’on sache exactement si tous ceux qui auraient dû subir une pénalité – en fonction des réalités locales qui, elles, doivent être prises en compte – la subissent vraiment, ou si certains parviennent à passer entre les mailles du filet !
Tel est l’état d’esprit dans lequel j’avais déposé cet amendement. Je le retire, monsieur le président, compte tenu des observations de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Madame la ministre, je reprends à mon compte l’argument de Marie-Noëlle Lienemann. En ce qui me concerne, je préférerais que l’on inscrive dans la loi l’automaticité du constat de carence, afin que la procédure soit appliquée en toute transparence.
En revanche, il conviendrait de dissocier le constat de carence, qui doit être obligatoire, afin que les préfets ne soient pas soumis aux pressions de certains élus, et l’exonération des pénalités, qui peut faire l’objet d’une discussion. Distinguons bien les deux étapes : le préfet doit établir le constat de carence ; ensuite, on peut discuter de la majoration du prélèvement.
Madame la ministre, vous nous avez dit que 18 communes seulement avaient bénéficié d’une exonération : il faut peut-être aller plus loin et exonérer les communes en fonction de leur bonne foi.
Je maintiens mon amendement, car il me semblerait utile, afin de garantir un traitement transparent et équitable des communes sur l’ensemble du territoire, que le constat de carence soit obligatoire. Les préfets seraient ainsi mis à l’abri des pressions locales.
Pour une fois, madame la ministre, je souscris totalement à vos propos, car vous avez insisté sur la nécessité de prendre en compte les réalités locales, comme nous l’avons fait toute la journée d’hier. Vous avez également reconnu que certaines communes pouvaient être de bonne foi. Je suis donc rassurée quant à la manière dont vous entendez appliquer la loi.
Je suis également d’accord avec Marie-Noëlle Lienemann lorsqu’elle demande davantage de transparence dans la procédure d’établissement du constat de carence, car les décisions semblent parfois refléter la prise en considération du poids de certains élus locaux. Dans mon département, j’ai pu constater que les petites communes n’étaient pas convoquées aux réunions de la commission mise en place dans le cadre de l’application de la loi portant engagement national pour le logement. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à mettre fin à ces pratiques.
Pour une fois, je suis bien d’accord avec vous, madame Lienemann, de même qu’avec Mme la ministre !
Sourires.
Je tiens à saluer la sagesse de notre rapporteur et de Mme la ministre, …
… et à attirer l’attention sur un point particulier.
Ce texte est complexe, mais les personnes présentes dans cet hémicycle comprennent de quoi il retourne.
En revanche, pensez un peu aux maires ! Que dit la presse, en général, sur les constats de carence - les journalistes n’emploient même pas l’expression, parce que les différentes étapes de la procédure leur échappent - ? Elle fait simplement état des villes qui ne respectent pas la loi, parce qu’elles n’ont pas encore atteint les 20 %, et ce même si les communes visées ont enclenché le processus et cherchent à atteindre l’objectif. On dénonce dans la presse des « maires voyous », comme on parle de « patrons voyous » ! Certains, à l’extérieur, sont même allés jusqu’à demander que les maires soient destitués.
M. Philippe Kaltenbach proteste.
Nos concitoyens ne vont pas vérifier dans le détail, ni essayer de comprendre si leur maire fait des efforts : ils retiennent seulement que la ville n’a pas atteint le taux de 20 % – et bientôt de 25 % – et en tirent la conviction que le maire est un voyou et mérite d’être destitué. C’est une réalité !
Je souhaiterais que ce type de caricature n’ait plus cours. Certains d’entre nous ont peut-être des gages à donner, car la date du congrès de l’Union sociale pour l’habitat approche… Mais vous, madame Lienemann, vous n’avez aucun gage à donner en matière de dureté, il est donc inutile d’en rajouter !
Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.
Soyons raisonnables : je pense que les préfets, représentants de l’État, sont les mieux placés pour évaluer les difficultés rencontrées par les communes. Certains sont peut-être plus intransigeants ou plus faibles que d’autres, c’est possible, ils sont humains !
Le jour où l’on remplacera tous les humains par des machines qui cracheront la décision en fonction des critères programmés, notre société aura beaucoup perdu !
Je suis très gêné lorsque l’on multiplie les compétences liées. À quoi bon nommer des préfets si c’est pour en faire des espèces de soldats robotisés ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 121, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
mentionnée à
Par les mots :
mentionnée au I de
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 42 rectifié et 112 sont identiques.
L'amendement n° 42 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Dubois et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine.
L'amendement n° 112 est présenté par M. Reichardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 42 rectifié.
Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle disposition visant à modifier la majoration du prélèvement pour carence de logements sociaux en prévoyant qu’elle puisse être multipliée par cinq, au lieu de trois.
Je propose de conserver le taux de majoration actuel, car les maires qui ne parviennent pas à construire du logement social et qui se verront imposer par le préfet un prélèvement cinq fois supérieur pourraient être en difficulté.
Dans la période actuelle, nous ne devons pas sous-estimer la situation financière très contrainte dans laquelle se trouvent certaines communes. C’est l’unique objet de notre amendement.
Il nous paraît en revanche suffisant, mais nécessaire, de renforcer les pénalités financières pour les communes dont le potentiel fiscal est plus élevé, comme vous le proposez dans la suite du projet de loi. Il est en effet important de renforcer les pénalités des communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs alors qu’elles en avaient les capacités financières.
J’attire cependant votre attention sur le fait que la majoration sera versée à un fonds national, c’est-à-dire que nous n’avons aucune garantie que les sommes seront réinvesties dans la production de logements, la maîtrise du foncier ou encore un accompagnement pour construire malgré le coût du logement.
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 112.
Je propose également la suppression de l’alinéa 6 de cet article. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en présentant un précédent amendement, je considère totalement injustifié le système de double sanction actuellement en vigueur – car, quoi qu’en dise Mme la ministre, les maires considèrent ce prélèvement comme une sanction et non comme une « contribution ».
Vous comprendrez donc mon opposition à cette disposition du projet de loi, qui prévoit la possibilité pour le préfet, après avoir prononcé la carence de la commune, de multiplier par cinq les pénalités.
Opposé au principe d’un prélèvement, je suis, par cohérence, opposé à sa majoration.
L'amendement n° 22, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
supérieur à cinq fois
par les mots :
inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Le titre II du projet de loi a pour objet de renforcer les obligations de production de logements locatifs sociaux telles que définies dans le cadre de la loi SRU.
Soyons clairs, ce qui est sanctionné n’est pas le fait que la commune ne dispose pas sur son sol du pourcentage de logements sociaux défini par la loi SRU, mais bien l’absence de volonté de remplir les objectifs triennaux assignés. En effet, si la bonne volonté est constatée, les pénalités peuvent être discutées.
Il s’agit d’une différence importante, notamment au moment où nous relevons le pourcentage de logements locatifs sociaux à l’horizon 2025.
Le Gouvernement propose que cette majoration pour non-respect des objectifs triennaux ne puisse être supérieure à cinq fois le prélèvement initial. Nous considérons, pour notre part, même si nous prenons acte de l’effort consenti, que la définition d’un plafond n’est pas suffisante, quand bien même celui-ci serait relevé.
Il nous semble nécessaire de prévoir à la fois un plancher, que nous porterions à cinq fois le prélèvement initial, et un plafond, à hauteur de dix fois le prélèvement initial.
Nous estimons que l’établissement d’une fourchette ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités, qui sont libres, préalablement à cette sanction, rappelons-le, de consentir ou non les efforts nécessaires à la construction.
Nous trouvons tout de même scandaleux que certaines collectivités – elles ne sont d'ailleurs pas si nombreuses –, alors que la loi SRU s’applique depuis dix ans, ne se soient pas engagées dans le respect du cadre juridique défini et fassent même de ce délit un argument électoral !
Prévoir dans ce cadre une majoration minimale ne semble pas déraisonnable, puisque parallèlement le montant maximal de l’astreinte ne peut être supérieur à un pourcentage des dépenses de fonctionnement réelles de la commune.
Il s’agit donc de décourager celles des collectivités qui ne veulent pas s’engager dans le respect des objectifs fixés par la loi.
L'amendement n° 122, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa de
par le mot :
La parole est à M. le rapporteur.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 42 rectifié et 112, ainsi que sur l’amendement n° 22 ?
Les amendements identiques n° 42 rectifié et 112 visent à supprimer la possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement opéré, soit une mesure phare du projet de loi, ainsi qu’un engagement fort du Président de la République, qui a souhaité renforcer la loi SRU par des sanctions supplémentaires destinées à ceux qui ne l’appliquent pas.
L’avis de la commission est bien entendu défavorable.
S’agissant de l'amendement n° 22, que vient de présenter Mireille Schurch, ajouter au plafond un plancher de sorte que les pénalités pourraient varier dans une fourchette de cinq fois à dix fois le prélèvement initial pose tout de même un véritable problème.
Sur le fond, prévoir, comme le fait le projet de loi, un prélèvement multiplié par cinq me paraît constituer, pour les communes récalcitrantes, une incitation suffisante à respecter leur objectif de construction de logements sociaux.
Sur la forme, cet amendement serait contre-productif puisque, compte tenu de la fourchette proposée, il risquerait d’inciter les préfets à appliquer une majoration sans trop examiner les réalités locales.
La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
La multiplication par cinq est une sanction réaliste et bienvenue.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 42 rectifié et 112, qui visent à supprimer l’un des éléments phare de cette loi : le renforcement de la majoration en cas de carence.
L’amendement n° 22 prévoit d’introduire une sorte de « peine plancher ». Je le répète, j’y suis, par principe, opposée. Un quintuplement du prélèvement me semble suffisamment dissuasif.
J’en profite pour rappeler les chiffres.
Les communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs sur la période 2008-2010 sont au nombre de 364. Celles qui ont fait l’objet d’un constat de carence sont au nombre de 150. Enfin, les communes carencées pour lesquelles le préfet n’a pas fixé de taux de majoration sont au nombre de 18. Par conséquent, un peu moins de la moitié des communes font aujourd'hui l’objet d’un constat de carence.
J’ai entendu votre envolée, monsieur Dallier, sur la mise en cause des maires : sans doute certains sont-ils de bonne foi, il n’en demeure pas moins que des élus, y compris au cours de leur campagne électorale, revendiquent le fait de ne pas appliquer l’objectif de construction de logements sociaux assigné à tous par la loi, et ils en font même un argument de campagne.
Les élus de bonne foi ne sont pas visés par le dispositif fortement coercitif qui est prévu. En revanche, et c’est également le sens du renforcement de la loi SRU douze ans après son adoption, sont concernés ceux qui sont manifestement de mauvaise foi : pour la période 2008-2010, 132 élus sont concernés. Pour ces derniers, qui administrent parfois des communes particulièrement riches et pas nécessairement de petite taille, le renforcement du dispositif est un signal très fort, un signal à la fois politique, mais également de solidarité à l’égard de ceux qui non seulement remplissent leurs obligations légales mais aussi prennent leur part dans la promotion de la mixité et de l’égalité sociales.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur les amendements n° 42 rectifié et 112.
Je sais qu’il existe des élus de mauvaise foi, et sous l’étiquette politique qui est la mienne ; je les condamne très clairement, madame la ministre. Mais, au bout du compte, sur mille communes qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU, ces élus ne sont qu’une poignée. Vous citez les chiffres ici et nous les entendons fort bien, mais, à l’extérieur, les maires dont les communes n’atteignent pas les 20 % sont trop souvent présentés comme des voyous. Il faut y prendre garde.
Je veux à nouveau prendre date. Le Conseil constitutionnel avait « taclé » l’automaticité de la pénalité. Sur la proportionnalité de la pénalité par rapport aux moyens de la commune, le Conseil constitutionnel pourrait également avoir des choses à dire…
Nos collègues communistes proposent d’aller jusqu’à 10 % des dépenses de fonctionnement, constat de carence ou pas, dans certains de leurs amendements. Dans ces conditions, que devient l’appréciation de la situation en fonction du contexte ?
Le Conseil constitutionnel pourrait donc se prononcer sur le fait de savoir si les sanctions, automatiques ou pas, sont proportionnées aux capacités de la commune, car si certaines communes, très riches, peuvent payer, c’est loin d’être le cas de la grande majorité !
Mme la ministre n’a pas répondu hier à la question de l’appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi.
Je suis élue d’un territoire extrêmement rural, le texte ne nous concerne donc quasiment pas, mais je voudrais tout de même savoir comment vous distinguez la bonne foi de la mauvaise foi dans un programme triennal en appliquant les redevances annuelles. Nous avons déposé hier un amendement pour que les redevances soient triennales et non pas annuelles, car je ne vois pas du tout comment peut être appréciée la bonne ou la mauvaise foi. Pourriez-vous, madame la ministre, m’éclairer ?
Je voudrais revenir sur les raisons qui nous ont conduits à proposer la suppression de la multiplication par cinq de la majoration.
Comme l’a rappelé Philippe Dallier, toutes les communes ne sont pas égales en termes de potentiel fiscal. Vous le soulignez par le passage de 5 % à 10 %, mais cela va réellement poser des difficultés à un certain nombre de communes.
Au-delà de ce constat, on pourrait encore être d’accord avec cette multiplication par cinq. Cependant, alors que peu de communes sont finalement concernées, vous le reconnaissez vous-même, on crée un fonds national qui va venir alourdir le processus.
Pourquoi les établissements publics de coopération intercommunale sont-ils considérés comme aptes à gérer la première partie de la sanction mais pas la majoration ? Pourquoi créer un fonds national dont on ne sait pas si les moyens reviendront au territoire de référence pour aider les collectivités à atteindre leurs objectifs ?
Tel est le sens de nos amendements de suppression
Nous n’avons pas de visibilité sur les effets de cette disposition sur les communes en difficulté. Ce fonds concernera en effet peu de communes.
On a considéré que les EPCI étaient capables de gérer une partie de la sanction, mais pas l’autre. Où vont aller les moyens affectés au fonds national ?
Le dispositif envisagé ne me paraît pas suffisamment clair, simple, rapide et efficace.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l'amendement n° 22.
La proposition que nous faisons peut paraître extrêmement dure, mais elle ne concernera que le 1 % de communes n’ayant pas souhaité ces dix dernières années atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Et certaines le revendiquent !
Une peine plancher est donc nécessaire pour mettre fin à de telles situations. Je maintiens donc cet amendement, en espérant qu’il sera adopté.
Notre intention n’est pas de stigmatiser l’ensemble des maires qui ne parviennent pas aujourd'hui à atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. L’amendement n° 22 ne s’appliquerait que dans des cas extrêmement précis, mais qui posent un problème extrêmement grave.
Ainsi, notre département compte une commune de près de 80 000 habitants – la deuxième ou la troisième commune la plus peuplée du département – qui, depuis dix ans, refuse obstinément d’appliquer la loi et, de surcroît, renvoie ses mal-logés vers les communes voisines de Créteil, de Champigny-sur-Marne et de Bonneuil-sur-Marne, sur lesquelles repose donc la totalité de l’effort de solidarité. Pendant ce temps, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, puisque c’est d’elle qu’il s’agit, plafonne depuis plus de dix ans à 5 % de logements sociaux, alors que la situation s’aggrave.
Multiplier par cinq la majoration me paraît juste, même si je ne suis pas persuadé que cela sera suffisant dans le cas précis que j’ai cité, car les maires successifs de cette commune ont tous, depuis dix ans, publiquement déclaré qu’ils préféraient payer les amendes plutôt que de construire des logements sociaux.
Or, dans cette commune comme ailleurs, les programmes immobiliers se sont multipliés, et des dizaines, pour ne pas dire des centaines de logements privés ont été construits. Il aurait dont été parfaitement possible de produire des logements sociaux.
Je pense qu’il faut distinguer ces maires des autres et alourdir les sanctions à leur encontre, en multipliant par cinq le prélèvement, comme les préfets ont la possibilité de le faire, ou par dix, comme nous le proposons dans notre amendement.
Je comprends, tout comme les sénateurs de la majorité et, au-delà, la majorité présidentielle, l’argumentation de M. Favier.
Je rappelle que la loi prévoit, lorsque la carence est constatée, que le préfet peut, indépendamment des pénalités, se substituer à la commune défaillante et signer à sa place des permis de construire pour des opérations de logement social.
Madame la ministre, le cas qui vient d’être évoqué est très révélateur. Manifestement, le maire de cette commune veut être le porte-drapeau de l’opposition à la loi que nous votons.
Ne serait-il pas opportun de veiller, tout en respectant l’autonomie de leur fonction, à ce que les préfets, qui représentent le Gouvernement dans les territoires, engagent cette procédure lorsque cela est nécessaire, contre cette commune à l’évidence, et contre d’autres, probablement ?
Une circulaire sera adressée dans quelques semaines, après le vote de la loi, à l’ensemble des préfets. Elle reprendra l’ensemble des critères permettant, madame Goulet, de juger de la bonne foi d’une commune.
Par ailleurs, vous avez parfaitement raison, madame Lienemann, le préfet peut se substituer au maire pour la délivrance des permis de construire. Je vais naturellement inciter les préfets à mettre en œuvre cette disposition dans les communes où la situation, douze ans après le vote de la loi SRU, dont le présent projet de loi est la fille, ne s’est améliorée en aucune façon.
Dans le cas qui vient d’être évoqué, il s’agit non pas de mauvaise foi, mais d’une opposition assumée et revendiquée.
Madame la ministre, il faudra tout de même tenir compte des éventuels changements de majorité à l’occasion des élections municipales. Il y en a eu en 2008, il pourrait y en avoir en 2014. Il serait choquant que les nouveaux maires aient à payer des pénalités et aient à assumer le passé de leurs prédécesseurs.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 30, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« e) Dans la dernière phrase, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Actuellement, le code de la construction et de l’habitation prévoit que la majoration du prélèvement initial, lorsque les objectifs triennaux n’ont pas été atteints, s’effectue à la discrétion du préfet, après avis du comité régional de l’habitat, dans le cadre d’un arrêté.
Par ailleurs, ce prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.
Le présent projet de loi prévoit de porter ce plafond à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement prévu à l’article L. 302-7.
Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit là d’une piste intéressante en termes de renforcement des sanctions.
Nous souhaiterions toutefois que le doublement du plafond s’applique non pas uniquement aux communes aisées, mais également à l’ensemble des communes ayant affiché leur opposition aux objectifs de la loi SRU.
En effet, adosser le plafond aux dépenses de fonctionnement des collectivités est d’ores et déjà un élément de prise en compte des capacités contributives réelles de celles-ci. Il n’est donc pas nécessaire, selon nous, de limiter le champ d’application du doublement du plafond et de créer une iniquité de traitement.
Nous proposons donc de généraliser le relèvement du plafond de la majoration à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités, afin de rendre cette majoration réellement dissuasive pour les communes récalcitrantes.
Fixer le taux à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian nous paraît équilibré.
Relever ce taux à 10 % pour toutes les communes, alors que certaines d’entre elles connaissent des difficultés budgétaires, ne nous paraît pas souhaitable. Porter ce taux de 5 % à 10 % pour les communes récalcitrantes est déjà une hausse importante.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la sénatrice, je partage l’avis défavorable de M. le rapporteur.
Le taux de 10 % est prévu pour les communes dont les ressources sont importantes. Ce dispositif, plutôt égalitaire, vise à ne pas cibler de la même manière les communes qui, non seulement ne veulent pas participer à l’effort de construction de logements sociaux, mais qui disposent de ressources bien supérieures à celles qui, elles, font cet effort.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Dubois et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Cet amendement vise à supprimer le versement des majorations du prélèvement à un nouveau fonds national. Ces majorations doivent continuer à être versées à l’EPCI ou au FAU, le fonds d’aménagement urbain, comme c’est actuellement le cas.
Il me semble essentiel que le prélèvement et sa majoration puissent tous deux être utilisés sur le même territoire intercommunal, ou sur un territoire régional en cas de versement au FAU.
Comment en effet justifier qu’un EPCI soit capable de gérer le prélèvement, mais non les majorations ?
L'amendement n° 80, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les sommes prélevées sur les recettes fiscales des communes en vertu des articles L. 302-7 et L. 302-9-1 sont utilisées en priorité pour dégager, dans le parc social existant, des logements à loyer très réduit destinés à accueillir notamment des ménages sortant de centres d’hébergement ou de logements transitoires. Elles peuvent contribuer à un abaissement du loyer prévu dans la convention de loyer ou au financement d’un accompagnement social, par un abondement spécifique du Fonds de solidarité pour le logement. Le cas échéant, les sommes non utilisées sont employées au financement de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l'habitat approuvé.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Cet amendement de repli tend à prévoir que le fonds national ne sera pas alimenté par les communes qui appartiennent à un EPCI ayant un programme local de l’habitat approuvé.
Je reste persuadée que, dès lors qu’un EPCI a défini sa politique du logement dans le cadre d’un PLH, il a toutes les compétences requises pour gérer et réattribuer sur son territoire intercommunal tout à la fois le prélèvement communal pour carence de logements sociaux et ses majorations, aux fins de produire des logements.
L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale qui n’a pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1
La parole est à Mme Valérie Létard.
Cet amendement s’appuie sur un raisonnement identique, mais constitue une variante.
Il tend à prévoir que le fonds national ne sera pas alimenté par les communes qui appartiennent à un EPCI ayant la délégation des aides à la pierre.
Ces trois amendements visent à supprimer le fonds national dont l’article 10 prévoit la création. J’y suis défavorable, car ce fonds me paraît être un outil utile de péréquation verticale.
Mme la ministre nous précisera comment ce fonds pourra utilement être utilisé pour donner un coup de pouce à certaines opérations. Selon l’étude d’impact, ce fonds pourrait être doté de 15 millions d’euros à l’horizon de 2015, ce qui permettrait de financer ou de participer au financement de 5 000 logements supplémentaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements, car elle est très favorable à la création de ce fonds.
Le Gouvernement est évidemment favorable à ce fonds, dont le projet de loi prévoit la création, car il répond à un véritable besoin.
Vous dites, madame Létard, qu’il est logique que le prélèvement et les pénalités restent sur le territoire. Je suis d’accord pour le prélèvement, mais pas pour les pénalités. Si des pénalités sont infligées, c’est parce qu’il y a refus de mettre en œuvre les obligations prévues par la loi. Toutefois, en cas de difficulté, le dispositif d’exonération des pénalités demeure.
Il est tout à fait logique que les pénalités servent à aider les communes ou les collectivités locales qui consentent des efforts particuliers. Dans le contexte budgétaire que chacun connaît, ces communes pourront bénéficier d’un outil de solidarité, certes un peu contraint, entre celles qui ne veulent pas faire des efforts et celles qui en font.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l’amendement n° 43 rectifié.
Madame la ministre, je partage complètement le fond de votre propos.
Simplement, assurons-nous tout de même que l’on peut conforter voire renforcer la possibilité de construire des logements sur un territoire de référence, là où existent des besoins et où des carences sont constatées.
Je crains que les fonds correspondants ne soient employés à l’autre bout de la France, ce qui n’ira pas à la production de logements sociaux à proximité d’un territoire qui en est dépourvu.
Voilà pourquoi il me semblait plus cohérent de respecter une logique territoriale.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 133, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au quatrième alinéa, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Cet amendement vise à rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants en cas de constat de carence.
Nous n’ignorons pas, bien entendu, que le code de l’urbanisme prévoit le transfert de l’exercice du droit de préemption au préfet dès lors que la commune est carencée.
Ce droit est exercé « lorsque l’aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 302-9-1 » du code de la construction et de l’habitation.
Or ce dernier article laisse l’initiative au préfet pour conclure une convention avec un organisme, en vue de la construction ou l’acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs. La conclusion d’une telle convention doit être automatique. Nous ne ferons pas vivre une réelle mixité si nous laissons des communes s’exonérer de leurs obligations par le paiement d’une amende.
Certes, l’aggravation des sanctions fera réfléchir les maires, mais la substitution automatique sera un moyen supplémentaire de garantir que chacun participe à l’effort de solidarité.
Cet amendement pose de nouveau la question de l’automaticité, dont nous avons discuté ce matin.
Dans la ligne des réponses qu’elle a apportées jusqu’à présent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’État n’est pas en mesure de garantir systématiquement qu’un bailleur s’engage auprès du préfet sans adhésion de la commune à l’opération. Cette automaticité ne simplifierait donc pas nécessairement les choses.
C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, sans quoi je me verrai obligée d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 137, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La commune ou l’intercommunalité contribue au financement de l’opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l’État dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 euros par logement construit ou acquis en Île-de-France et 5 000 euros par logement sur le reste du territoire. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Intrigué par un changement, que j’espère anodin, dans la rédaction du texte, j’ai déposé cet amendement.
La loi SRU prévoit que « la commune contribue au financement des opérations pour un montant égal à la subvention foncière versée par l’État ». Dans la nouvelle rédaction, il est question de « la subvention foncière versée le cas échéant par l’État ». Ce « le cas échéant » veut-il dire que l’État se réserve la possibilité de ne pas contribuer à l’opération ? Ce serait tout de même fâcheux !
Je voudrais donc obtenir des explications à propos de cette modification rédactionnelle.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, cela pourrait apparaître comme un désengagement financier de l’État. Il a des problèmes, certes, mais les communes en ont aussi ! Sur un sujet aussi important, cela ne laisserait pas d’étonner.
Cet amendement vise les communes faisant l’objet d’un constat de carence, dans lesquelles le préfet a conclu une convention avec un organisme en vue de la construction de logements. Voilà le contexte.
Le projet de loi supprime en effet le conditionnement de la contribution de la commune au financement de l’opération au versement de la subvention foncière de l’État.
Je précise également que la contribution de la commune est plafonnée à 13 000 euros par logement construit en Île-de-France et à 5 000 euros par logement sur le reste du territoire. Ces chiffres sont intégrés dans le projet de loi.
Cet amendement vise à rétablir la conditionnalité de la contribution de la commune.
Je n’y suis pas défavorable, même si je ne trouve pas choquant qu’une subvention foncière de l’État ne soit pas automatique pour des communes qui ne respectent pas la loi.
Je souhaiterais donc que Mme la ministre nous fournisse son éclairage sur cet amendement.
Cet amendement, dont les signataires s’inquiètent de la participation de l’État, tend à introduire une obligation complémentaire de financement pour l’intercommunalité.
J’éprouve un seul doute à la lecture de la nouvelle rédaction que vous proposez, monsieur le sénateur. Ne risquons-nous pas de nous retrouver dans des situations où les uns et les autres se renverraient la balle, et empêcheraient ainsi, en faisant peser la responsabilité du financement sur l’autre partie, la construction de nouveaux programmes ?
Si cet amendement semble aller dans le bon sens et lancer un signal positif, sa mauvaise utilisation, possible, par les communes ne souhaitant pas participer à l’effort général, m’inquiète un peu.
Je suis désolée de ne pouvoir soulager dans sa tâche M. le rapporteur, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
J’apprécie votre modération, mais, enfin, il ne faut pas donner l’impression que l’État se désengage. On ne peut déjà pas dire que le financement de cette loi soit particulièrement assuré, il me semble donc important de ne pas revenir sur ce que la loi SRU prévoyait.
Cet amendement introduit en outre la possibilité pour les collectivités de financer les opérations à un niveau supérieur à ce qui est prévu actuellement.
Madame la ministre, il ne faut pas laisser croire que c’est une façon pour l’État de se désengager.
Vous le savez comme moi, le diable est dans les détails. Il est bon d’afficher des grands principes ; encore faut-il cependant que les détails ne viennent pas les infirmer. En l’occurrence, j’ai bien l’impression que l’État pourrait nous laisser agir sans sa contribution. Faites, faites, on vous suit, ou plutôt on vous précède…
L’adoption de cet amendement permettrait, en outre, de relancer l’activité dans le secteur du bâtiment, mais c’est un autre problème !
L’amendement est adopté.
L’article 8 est adopté.
L’amendement n° 105, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « fixé à 40 % du »
La parole est à M. Joël Labbé.
Le prélèvement par logement social manquant est proportionnel au potentiel fiscal par habitant. Celui-ci n’a que très peu augmenté depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU, alors que les prix des logements ont plus que doublé. Certaines communes sont davantage enclines à payer le prélèvement plutôt qu’à aider à la réalisation des logements locatifs sociaux, malgré les sanctions susceptibles de s’appliquer ensuite.
Pour rétablir l’équilibre, en complémentarité avec le renforcement des sanctions prévu par le projet de loi, il est proposé ici de doubler le montant du prélèvement.
La commission émet un avis défavorable. Appliquer le doublement du prélèvement prévu par l’article 55 à toutes les communes, bonnes élèves ou récalcitrantes, serait en effet excessif.
Il est également défavorable. Le dispositif que nous avons choisi est suffisamment coercitif. Le doublement du prélèvement n’est pas souhaitable, surtout au moment où nous alourdissons les obligations pesant sur les communes, avec le relèvement du seuil légal à 25 %.
Je tiens à rassurer notre collègue : le prélèvement va augmenter de facto. La somme prélevée sur le budget communal étant proportionnée au nombre de logements manquants, avec le rehaussement du seuil à 25 %, il en manquera plus, et le prélèvement sera plus important !
Vous faites le constat – je vous en remercie – de la faible augmentation du potentiel fiscal des collectivités. Nous le faisons tous, d’ailleurs, et nous le regrettons, d’une certaine manière, car, plus riches, les collectivités territoriales auraient plus de capacités d’action.
Cependant, vous tirez de ce constat la conclusion qu’il est nécessaire de les taxer davantage. Franchement, soyons raisonnables !
L’amendement n’est pas adopté.
La dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 302-9-1-1 du même code est supprimée.
Je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur deux points.
Le premier concerne le volet réglementaire du code de la construction et de l’habitation. Son article R. 331-24 précise que, lorsqu’un organisme de construction de logements sociaux est propriétaire d’un terrain depuis plus de cinq ans, il ne peut plus bénéficier des subventions de l’État pour surcharge foncière, et pour construire des logements sociaux.
Le même débat a été engagé lors de l’examen de l’article 1er, portant sur les terrains mis à disposition par l’État. Un amendement déposé par le rapporteur a permis de prendre en compte les éventuels recours ou les difficultés particulières rencontrées.
Je suis aujourd’hui saisi de cas où se pose ce type de problèmes. Des organismes de logements sociaux, par exemple, propriétaires de terrains depuis plus de cinq ans, ne déposent leur demande de financement qu’aujourd’hui, parce qu’ils ont souhaité agrandir la parcelle en acquérant des terrains annexes. Les recours font également perdre de plus en plus de temps. Nous sommes confrontés à une augmentation très forte de ces recours contre la construction de logements, en particulier de logements sociaux. Cela met à mal des opérations, aujourd’hui bloquées.
Ce délai pourrait être modifié par décret. Madame la ministre, je souhaiterais savoir si vous envisagez d’accorder un délai supplémentaire aux organismes en question, lorsque leur projet est mis à mal par des recours qui le bloquent. Si tel est le cas, quel serait ce délai ?
J’en viens au deuxième point que je voulais évoquer. Il concerne un amendement que j’avais souhaité déposer, visant à ce que les communes se situant en dessous du seuil légal de 20 %, et bientôt de 25 %, aient l’obligation de respecter un minimum de 30 % de logements sociaux pour chaque opération. Certaines villes ont mis en application ce dispositif dans leur plan local d’urbanisme, le PLU. C’est le cas de la commune dont je suis maire. Je puis vous dire que c’est très efficace.
Malheureusement, le président de la commission des finances a opposé à cet amendement l’article 40 de la Constitution, arguant des subventions accordées par l’État en la matière. On se demande bien pourquoi, étant donné que ce sont principalement les promoteurs qui en supportent le coût !
Sourires.
Nouveaux sourires.
C’est vous qui le dites ! Je suis extrêmement surpris que l’on m’ait opposé l’article 40. Si l’État demande aux communes qui se situent sous le seuil légal de produire du logement, c’est bien qu’il compte leur apporter les subventions nécessaires, dans la limite autorisée par les textes.
Il est très efficace, je le répète, d’imposer un minimum de 30 % de logements sociaux pour la réalisation de tout programme immobilier. Dans ma commune, nous l’avons imposé à partir d’un seuil de 1 000 mètres carrés de surface de plancher.
Certains maires – ils sont peu nombreux, heureusement ! – ont le culot de prétendre qu’ils n’ont pas de foncier disponible pour bâtir des logements sociaux, alors que, en traversant leurs communes, on peut voir de grands panneaux indiquant, ici, que la Franco Suisse construit quarante logements de grand standing et, un peu plus loin, que Bouygues invite les passants à acheter des appartements à des prix élevés.
Étant donné cette situation, il me semble, madame la ministre, qu’un amendement allant dans ce sens gagnerait à être présenté par le Gouvernement au cours de nos débats. Au moins le Gouvernement ne se verrait-il pas opposer l’article 40 ! Cette mesure serait efficace pour produire du logement social, tout en encourageant une plus grande mixité dans les quartiers, dans les îlots, voire jusque dans les immeubles, puisque ces logements trouveraient leur place dans chaque programme immobilier.
Ayant profité de cette intervention pour attirer l’attention du Gouvernement sur ces deux points, j’espère obtenir une réponse favorable de sa part.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Debré, Deroche, Jouanno, Mélot et Primas et MM. Cambon, César, Dulait, J. Gautier, Karoutchi et Portelli, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 302-9-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, après les mots : « est composée », est inséré le mot : « obligatoirement » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa du I est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « Cette commission entend », sont insérés les mots « obligatoirement en priorité ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Madame la ministre, depuis que je siège au Sénat, nous avons examiné et voté plusieurs lois en faveur du logement en essayant, à chaque fois, de faire mieux entendre la voix des maires.
Depuis le début de nos débats, j’ai évoqué l’objet de cet amendement qui est de rendre obligatoire l’audition du maire lorsque la commission créée par la loi portant engagement national pour le logement, à l’origine de laquelle se trouvait Dominique Braye, se réunit. En effet, il est anormal que certains maires soient auditionnés et que d’autres ne le soient pas.
Comme il y a finalement très peu de communes concernées par les constats de carence, je m’interroge, car, comme par hasard – c’est le cas dans mon département –, ce sont les maires des communes les plus petites qui ne sont jamais auditionnés et qui découvrent a posteriori ce constat de carence.
Je puis vous assurer qu’il s’agit d’un détournement de la volonté du législateur de l’époque. En effet, dans notre esprit, quand nous avions légiféré sur ce point, il était bien question que tous les maires soient auditionnés. Je veux donc simplement préciser la loi sur ce point.
À bien regarder les textes, il apparaît que votre amendement est satisfait.
Que dit la loi ? Au premier alinéa du I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est indiqué que la commission départementale présidée par le préfet comprend le maire de la commune concernée, le président de l’EPCI, etc. Le maire est donc bien prévu.
Au deuxième alinéa du II du même article, il est indiqué que la commission nationale entend le maire de la commune concernée.
L’amendement est donc superfétatoire, puisque tout est déjà dans la loi.
Je ne peux que vous faire cette réponse.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il était satisfait.
L’avis du Gouvernement est identique en tout point à celui de M. le rapporteur.
Oui, je le maintiens, puisque cette disposition, inspirée par Dominique Braye, n’est pas respectée dans la réalité.
Pour avoir rapporté un certain nombre de projets de loi en droit du travail, je sais que l’utilisation du présent de l’indicatif dans la loi vaut obligation. Or, en l’espèce, ce n’est pas le cas. Rajouter l’adverbe « obligatoirement » ne modifiera en rien le texte original, mais cela confortera les maires qui se plaignent, toujours trop tard, auprès de nous, parlementaires, de ne pas avoir été auditionnés par la commission qui a prononcé une sanction à leur encontre.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
L'amendement n° 139, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1607 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1607 ter. - Il est institué, au profit de l’ensemble des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, une taxe spéciale d’équipement destinée au financement de leurs interventions foncières.
« Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, par le conseil d’administration de l’établissement public dans la limite d’un plafond fixé, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même article, à 20 euros par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil d’administration est notifiée au ministre chargé de l’économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle l’établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année. »
II. - Les articles 1608, 1609 et 1609F du même code sont abrogés.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Cet amendement concerne les établissements publics fonciers, les EPF, dont les règles de financement sont différentes selon qu’ils ont été créés avant ou après 2004.
Pour les uns, la loi de finances fixe le plafond de la taxe spéciale d’équipement, laquelle constitue l’une de leurs ressources essentielles.
Pour les autres, la loi fixe un plafond de ressources d’un montant de 20 euros multiplié par le nombre d’habitants. Dans cette limite, l’EPF fixe le taux de la taxe.
On est donc en présence de deux situations de financement différentes, alors que ces établissements ont les mêmes compétences et, depuis une circulaire de 2011, des statuts équivalents.
Cet amendement vise logiquement à unifier les règles de financement et, accessoirement, à supprimer dans le code général des impôts les articles qui organisaient un statut spécial pour les EPF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, de Lorraine et, me semble-t-il, de Normandie.
Cet amendement semble donc tout à fait utile, d’autant plus que demander la modification du plafond en loi de finances est un exercice un peu délicat, pas toujours couronné de succès.
Madame la ministre, mes chers collègues, si vous avez besoin de précisions complémentaires, je les donnerai en explication de vote.
Dans sa conclusion, Pierre-Yves Collombat, qui, en creux, fait référence à la commission des finances, a bien posé la problématique. Je considère en effet que l’amendement est un cavalier budgétaire, puisqu’il traite d’une taxe.
Cela étant, mon cher collègue, je partage votre point de vue, qui reprend la position des EPF, dont j’ai reçu les représentants en audition. Il y a une vraie réflexion à mener à leur sujet. La proposition de loi présentée par le groupe CRC a montré qu’un travail avait été entrepris et a donné l’occasion d’un débat dans l’hémicycle.
Les représentants des établissements publics fonciers locaux vont sans doute nous faire des suggestions pour le dépôt prochain d’une proposition de loi, laquelle permettra la mise à plat du problème de la couverture du territoire. Certains de nos collègues souhaitent un dispositif régional, d’autres préféreraient l’échelon départemental, plus près du terrain. Bref, je pense que l’année 2013 devrait de nouveau voir s’ouvrir un débat sur ces problématiques de couverture du territoire, de financement, de cohérence, etc.
Pour en revenir à l’amendement lui-même, l’avis de la commission est défavorable, pour les raisons que j’ai dites, mais je précise que, pour ma part, je partage tout à fait votre point de vue, mon cher collègue, sur la nécessité de mieux prendre en compte les intérêts des EPF dans le cadre de la définition d’une politique foncière nationale.
Effectivement, la question des EPF devra être au cœur du travail législatif dans les semaines et les mois à venir, et ce pour deux bonnes raisons.
La première est que chacun a pris conscience de l’efficacité, de l’utilité et de la pertinence du dispositif. La seconde est que nous voyons bien les limites actuelles de la couverture du territoire, aujourd’hui incomplète, sans parler des superpositions, lesquelles donnent lieu à des doubles taxations sur certains territoires. Il est donc nécessaire d’opérer une forme de clarification.
Votre amendement aura du sens dans ce travail-là, mais il n’en a pas dans le cadre de ce projet de loi, où il se présente comme un cavalier. J’y suis donc défavorable sur la forme, mais, sur le fond, il préfigure un travail législatif essentiel à mener dans un futur proche. Le Gouvernement s’emploiera à faire également des propositions sur ce sujet.
M. Pierre-Yves Collombat. S’il s’agit d’un cavalier, il est monté sur un tout petit poney !
Sourires.
Je le répète, nous sommes en présence d’EPF ayant les mêmes fonctions et les mêmes types de statut, mais qui sont financés différemment, les anciens étant soumis à des règles très difficiles à appliquer.
Voilà deux ans, alors que je défendais l’augmentation du plafond pour l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. Marini, du haut de sa sagesse et de son autorité, qui est grande, m’avait expliqué qu’il n’y avait pas de raison que l’EPF de la région PACA ait plus de recettes que l’EPF de Lorraine. Je n’avais alors pas réussi à lui faire comprendre que la pression foncière en région PACA était un petit peu plus forte qu’en Lorraine…
Si l’on pouvait s’épargner ce type de stupidités, ce serait une bonne chose. Je veux bien qu’au nom du formalisme on m’oppose l’article 40 ; je suis un grand habitué de cette procédure. Néanmoins, dans l’attente d’une réflexion beaucoup plus importante, puisqu’il faudra bien remettre l’ouvrage sur le métier, l’adoption de cet amendement anodin serait un moyen d’améliorer immédiatement la situation sans que cela mange de pain, comme l’on dit chez nous.
Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.
L'amendement est adopté.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Applaudissements.
La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 302-9-3. – Un fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1 est institué.
« Art. L. 302-9-4. – Le fonds national prévu à l’article L. 302-9-3 est administré par un comité de gestion qui fixe les orientations d’utilisation de ses ressources et en répartit les crédits. Sa composition et les modes de désignation de ses membres sont définis par décret.
« La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle adresse un rapport une fois par an au ministre chargé du logement des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis. »
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Dubois, Jarlier et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Cet amendement vise à supprimer l’article tendant à la création du nouveau fonds, pour les raisons que j’ai déjà évoquées tout à l’heure et que je ne vais pas rappeler.
L’avis est défavorable, en cohérence avec la position constante de la commission.
Par cohérence, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Madame Létard, je tiens de surcroît à vous dire que je suis à peu près certaine que ce dispositif, amélioré par les débats qui vont suivre, sera sans doute apprécié par les communes ayant du mal à monter des opérations de type très social, pour lesquelles des financements complémentaires sont nécessaires. Même vous, madame la sénatrice, j’en prends le pari, sous votre casquette d’élue locale, vous serez sans doute contente d’y recourir un jour !
Mme Valérie Létard sourit.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 138, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 302-9-3. – Un fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux est institué. Ce fonds est strictement destiné au financement de la construction de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
En fait, c’est une demande de précision ; si elle m’est donnée oralement, je m’en contenterai.
Je voudrais être certain que le fonds de développement est uniquement destiné au financement de la construction de logements, notamment dans le cadre d’opérations ayant du mal à se financer, et qu’il ne s’agit pas d’utiliser ces sommes à d’autres fins, je pense aux défaillances de loyers, par exemple.
Je suis plutôt favorable à cet amendement. Donc, il ne sera pas besoin d’ajouter d’autres voix à celle de M. Collombat. J’entendrai cependant volontiers l’avis du Gouvernement.
J’ai entendu exprimer, et pas forcément ici, des craintes quant au risque de détournement de ce fonds et une utilisation des moyens disponibles à d’autres fins que la construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus en difficulté. Croyez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que la ministre en charge du logement suit et suivra très attentivement l’emploi des crédits de ce fonds !
C’est la raison pour laquelle, monsieur Collombat, je ne suis pas du tout fermée à l’adoption de votre amendement. Je vous propose simplement, dans un souci de clarté, de préciser qu’il s’agit d’« offre de logements locatifs très sociaux ». En effet, les ménages mentionnés au II de l’article L.301-1 du code de la construction et de l’habitation sont bien les bénéficiaires de logements très sociaux.
Je vous propose donc de compléter cet amendement en ces termes, ce qui me permettra d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis favorable.
Monsieur Collombat, acceptez-vous la rectification proposée par le Gouvernement ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 302-9-3. – Un fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est strictement destiné au financement de la construction de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1.
Je mets aux voix l'amendement n° 138 rectifié.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Elle adresse une fois par an au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, (Le reste sans changement)
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'article 10 est adopté.
L'amendement n° 182, présenté par MM. C. Bourquin et Mézard, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 324-2-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 324-2-1-A. – Il ne peut être créé un établissement public foncier au titre du présent chapitre dans les périmètres relevant de la compétence d'un établissement public foncier existant.
« Dans l'hypothèse où un même périmètre relève de la compétence de plusieurs établissements publics fonciers, seul celui dont le périmètre est le plus large peut continuer à y exercer ses prérogatives. L'établissement public foncier compétent se substitue alors sur ce périmètre aux autres établissements publics fonciers dans leurs droits et obligations. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de cet amendement, déposé par Christian Bourquin et par moi-même, est de rendre impossible la coexistence de plusieurs établissements publics fonciers sur un même périmètre.
Je prends, par exemple, la situation de l’établissement public foncier local de Perpignan, qui illustre les effets délétères d’une telle coexistence. Le périmètre de cet établissement recouvrant les agglomérations de Perpignan et d’Agly est inclus dans le périmètre bien plus large de l’établissement public foncier d’État, lequel englobe la totalité de la région Languedoc - Roussillon.
Force est de constater que les habitants de la zone couverte à la fois par l’établissement public foncier local et par l’établissement public foncier d’État ne retirent aucun bénéfice de la coexistence de ces deux outils, qui sont loin d’être complémentaires.
En effet, l’établissement local, dont les moyens sont de fait sans commune mesure avec ceux de l’établissement public d’État, ne peut intervenir que de façon très limitée. Pire, la coexistence des deux établissements n’est pas neutre : elle peut donner lieu, et elle donne lieu, à des incohérences coûteuses en matière de création de références foncières. Cette situation n’est absolument pas propice à une gestion publique économe.
Enfin, et je crois que c’est tout aussi exemplaire dans le mauvais sens du terme, pour les habitants du périmètre où coexistent les deux structures, la question de la justification de la double imposition se pose, car ils ne retirent aucun profit de la situation. Ces habitants s’acquittent des 20 euros annuels plafonnés de taxe spéciale d’équipement : 14 euros pour l’établissement local et 6 euros pour l’établissement d’État, contre 6 euros pour ceux qui résident sur le périmètre couvert uniquement par l’établissement public d’État.
Pour mettre fin à de telles incohérences et rationaliser la situation, nous proposons de faire en sorte d’éviter les superpositions d’établissements publics fonciers.
Dans le cas où la situation existe déjà, nous proposons que le choix de l’établissement maintenu se porte systématiquement sur celui dont le périmètre est le plus large.
Je comprends parfaitement le problème que vous venez d’exposer, monsieur Mézard. Ma réponse rejoindra celle que j’ai faite à l’instant à Pierre-Yves Collombat, celle que j’ai faite au groupe CRC et à notre collègue Yves Rome, représentant la totalité des EPFL.
Pour vous donner mon sentiment, je crois, très honnêtement, qu’il faut pouvoir discuter de la problématique des EPF. Dans notre assemblée, des initiatives ont été prises afin de présenter une proposition de loi. Pour nous permettre d’aller au fond des choses, il nous faut faire en sorte qu’elle soit élaborée sur le mode de la concertation.
Si certains sont des tenants d’un EPF à l’échelle de la région, d’autres préfèrent l’échelle du département. Ces EPF peuvent entrer en concurrence avec un EPF créé à l’échelle d’une communauté d’agglomération si celle-ci, devenue compétente en matière d’aide à la pierre, souhaite faire de l’acquisition foncière.
Je partage tout à fait votre point de vue, mon cher collègue, mais je souhaiterais que nous préparions la poursuite de ce débat pour éviter de nous voir opposer demain l’adoption de cet amendement. Le sujet mérite un vrai débat.
Je vous suggère, mon cher collègue, de retirer votre amendement. Sinon, je serais contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.
Monsieur Mézard, comme je l’ai dit au sujet de l’amendement précédent, je pense vraiment que les établissements publics fonciers méritent un travail législatif plus fin et plus approfondi.
Votre présentation est édifiante. Elle apporte très clairement la démonstration qu’il est nécessaire de travailler avec précision sur la question des établissements publics fonciers.
Disons les choses telles qu’elles sont : il arrive parfois que la coexistence de deux établissements publics fonciers permette, au-delà des tensions politiques, de résoudre des problèmes qu’un seul EPF ne saurait régler.
Vous avez raison sur les conséquences que peut avoir cette coexistence. Je vous ai entendu sur la différence en matière de taxation. Il est vrai que si plusieurs EPF coexistent, celui qui est situé en dehors du périmètre ne peut pas bénéficier de la taxe. En revanche, la possibilité de recours à un établissement public foncier ne peut pas être bloquée.
Je rentre volontairement dans le débat pour vous montrer à quel point il me semble nécessaire que le travail législatif sur cette question soit approfondi. J’y suis tout à fait ouverte. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, il a déjà commencé puisque des membres de votre assemblée ont pris l’initiative de déposer une proposition de loi. Il est absolument indispensable de travailler plus avant sur ce dossier.
Convaincue que ma proposition ne vous créera aucun désagrément, je vous suggère, monsieur Mézard, de retirer cet amendement. Je vous certifie que ce travail parlementaire sur les établissements publics fonciers figure à l’agenda du Gouvernement, au mien tout particulièrement !
Je ne doute pas que M. Christian Bourquin sera sensible à l’argumentation et à la réponse de Mme la ministre. En conséquence, je retire l’amendement.
Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Le représentant de l’État peut déléguer ce droit », sont insérés les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, » ;
2° Après les mots : « à un établissement public foncier créé en application de l’article L. 321-1 » sont insérés les mots : « ou de l’article L. 324-1 ».
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Jarlier et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Valérie Létard.
En cas d’arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l’État à l’EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante. Il n’y a pas lieu de la modifier.
Pour être plus précise, il s’agirait de demander à l’EPCI de se substituer à l’État actuellement compétent tout en refusant à l’EPCI de bénéficier systématiquement de la majoration, des pénalités et autres moyens dont il pourrait disposer par ailleurs pour travailler.
Il me semble incohérent de charger la commune, sans y voir le moindre problème, du travail le plus complexe et le plus risqué en termes de recours, mais de lui interdire, à elle ainsi qu’à l’intercommunalité, la gestion de la majoration. Si l’on accorde le droit de préemption, il faut aussi donner les moyens d’aller jusqu’au bout de la démarche !
Aujourd’hui, le préfet peut déléguer le droit de préemption à un établissement public foncier d’État, à une SEM, à un organisme d’HLM. L’article 11 étend cette possibilité aux EPCI délégataires des aides à la pierre. Je trouve cela parfaitement satisfaisant.
En conséquence, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
Madame Létard, la délégation est non une obligation, mais une option. Le préfet peut toujours exercer son droit de préemption dans les conditions actuelles.
C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est également défavorable.
Nous sommes sur une vraie question de principe. Une commune ne veut ou ne peut pas faire. L’État, qui constate la carence de la collectivité locale titulaire de la compétence, est tout à fait légitime à se substituer à elle. Cela ne me dérange absolument pas !
En revanche, que l’État, dépourvu de moyens en services sur le plan local, redistribue ou subdélègue cette possibilité à un établissement public, à un EPCI, à un établissement public foncier, cela me chagrine !
Que l’État aille redistribuer ce qu’il reprend aux collectivités locales pour de bonnes raisons, je trouve que cela pose effectivement un problème. Aller redonner à l’EPCI dont la commune est membre l’obligation de faire à sa place, cela paraît quand même assez étonnant !
Au sujet des établissements publics fonciers, je vous ai entendu dire, madame la ministre – et vous aviez raison – qu’il est parfois pratique d’avoir deux établissements publics fonciers sur le même territoire. Parlons encore plus clair : l’un de droite et l’autre de gauche.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Il faut avoir l’honnêteté de se le dire ! Cela existe !
Cela traduit un vrai problème de gouvernance en matière de politique du logement ! En fait, tout le monde peut être compétent en matière de logement. On n’arrête pas de créer des structures nouvelles et de leur donner des pouvoirs sans jamais vouloir trancher dans le vif ! Donc, tout le monde peut s’occuper de tout en matière de logement et, au bout du compte, on s’aperçoit que ce n’est pas efficace !
Au lieu d’essayer de s’attaquer aux problèmes, particulièrement en Île-de-France, on biaise pour les régler ponctuellement. Mieux vaudrait, une bonne fois pour toutes, se poser la question de la compétence en matière de logement et se reposer la question du bout de la chaîne. En effet, en fin de compte, on le sait bien, c’est le maire qui signe le permis de construire. Et, aujourd’hui, tout est là : si le maire ne veut pas faire, comment faire à sa place ?
J’en reviens à l’amendement de Mme Létard. Je le soutiens et j’espère que nous pourrons avoir ce débat sur la gouvernance de la politique du logement. Je forme le vœu qu’en Île-de-France – pour en revenir au Grand Paris – on n’aille pas confier à un SRIF ou à un autre truc technocratique ce qui doit relever du politique.
La politique du logement est difficile à conduire. Il faut pouvoir l’exposer à nos concitoyens, expliquer les décisions qui sont prises même quand elles déplaisent. Cela relève du politique.
Je souhaite que la réflexion s’oriente non vers la mise en place de nouvelles trouvailles technocratiques mais dans le sens des collectivités locales, pour des responsabilités pleinement politiques !
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Dubois, Guerriau et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-1. – I. - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si, cumulativement :
« - le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ;
« - son objet statutaire est en lien direct avec des préoccupations ou des considérations d'urbanisme ;
« - le recours comporte la justification de la décision des instances compétentes de l'association d'agir en justice contre la décision concernée, ainsi que du pouvoir donné à son représentant pour signer et déposer la requête.
« II. - Une personne physique n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si elle justifie cumulativement lors du dépôt du recours :
« - de l’occupation antérieure à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire d’un bien immobilier ;
« - de la co-visibilité directe de ce bien avec le terrain d'assiette du projet ayant fait l'objet de la décision concernée.
« III. - Les éléments constitutifs de l’intérêt à agir sont appréciés au jour de la délivrance de la décision contestée »
« Les dispositions prévues aux I et II sont applicables aux recours administratifs et aux recours contentieux ».
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi des critères concernant les recours abusifs. Ce sont ceux qui ont été retenus par la jurisprudence pour définir l’intérêt à agir d’un tiers contre une autorisation d’urbanisme et, ainsi, essayer de limiter les recours abusifs, qui posent un véritable problème.
En effet, ces recours constituent aujourd’hui un sérieux handicap pour toute politique du logement volontariste. Et il importe que ce projet de loi prenne en compte cette dimension aussi.
Plusieurs pistes d’amélioration du traitement des recours ont émergé lors des travaux relatifs à l’urbanisme de projet ; il vous est proposé de les reprendre ici. Je pense notamment à une explicitation de la qualité donnant intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme.
Reprenant cette proposition, le présent amendement tend à inscrire dans la loi les critères retenus par la jurisprudence pour définir l’intérêt à agir d’un tiers contre une autorisation d’urbanisme.
Sont ainsi reprises les exigences jurisprudentielles, comme le fait qu’une association requérante ait dans ses statuts des préoccupations d’urbanisme.
De la même façon, concernant les recours introduits par un particulier, ce dernier doit justifier qu’il occupe un bien avant que n’intervienne la demande d’autorisation.
Enfin, troisième exigence jurisprudentielle, le requérant doit justifier de la co-visibilité du projet contesté avec le bien qu’il occupe.
En portant ces exigences au niveau législatif, il s’agit de renforcer juridiquement la pratique prétorienne.
La sécurité juridique des autorisations d’urbanisme est, en outre, renforcée par l’introduction d’un critère temporel pour l’intérêt à agir. Il devra être constitué lors de la délivrance de la décision contestée et non lors de l’introduction du recours, comme c’est le cas en l’état actuel du droit.
Comme le juge constitutionnel l’a rappelé, l’encadrement de l’intérêt à agir n’est pas inconstitutionnel. Il s’agit juste, par un faisceau d’indices, de déceler plus facilement une requête abusive d’une requête fondée sur des moyens sérieux.
L’idéal serait même de prévoir une procédure accélérée, au lieu des deux ans de procédure prévus pour ce type de recours, délai dont souffrent les architectes et promoteurs, les élus locaux, et les demandeurs de logement.
Cet amendement traite d’un problème bien réel, celui des recours abusifs. Notre collègue Daniel Dubois, fort impliqué sur ce dossier, avait, lors d’un précédent débat, interrogé sur ce sujet votre prédécesseur, madame la ministre, qui avait alors pris l’engagement, en mars 2012, de publier un décret.
Pour le reste, le présent amendement étant un cavalier - et pas un tout petit, monsieur Collombat -, la commission émet un avis défavorable. Par ailleurs, Mme la ministre nous dira sans doute ce qu’il en est de ce décret promis par M. Apparu.
Ceux qui suivent ce débat savent que j’ai déjà répondu hier : si le décret n’a pas été publié, c’est que sa base juridique ne serait pas suffisamment solide pour permettre un réel encadrement des recours abusifs. Nous devons donc mener un travail législatif approfondi, ce que ne permet pas cet amendement.
Par ailleurs, cet amendement est un cavalier législatif. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Dubois, Guerriau et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-2. - Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l'auteur d'une requête contre une autorisation d’urbanisme qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut être inférieur à 15 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
L’objet du présent amendement est de fixer à 15 000 euros l’amende minimale infligée par le juge à l’auteur d’une requête formulée contre une autorisation d’urbanisme s’il la juge abusive.
Mme la ministre me rétorquera qu’il s’agit, là encore, d’un cavalier. Le refus d’aborder dans le cadre de ce projet de loi des problématiques qui en sont très proches me semble néanmoins tout à fait dommageable, dans la mesure où les recours abusifs entraînent régulièrement des retards dans la réalisation de projets de construction.
Il s’agit en l’occurrence de décourager ces recours, véritable fléau qui gangrène le secteur de la construction. Parfois même, nous sommes confrontés à des pratiques quasi mafieuses consistant à monnayer le retrait d’un recours. Nous avons tous vécu ces situations dans le cadre d’opérations d’urbanisme, d’aménagement ou de construction de logements ; nous ne pouvons donc refuser d’affronter cette réalité.
Quels moyens se donner pour lutter contre ces pratiques malveillantes ? Telle est la question.
La peine que le juge administratif peut actuellement prononcer en cas de recours abusif ne peut excéder 3 000 euros. Ce montant est insignifiant par rapport à l’enjeu que représentent les indemnités réclamées. Le risque de l’amende doit être de nature à décourager ce type de recours abusifs.
Il semble nécessaire d’augmenter significativement le montant de l’amende que le juge peut prononcer et de fixer un seuil plancher plutôt qu’un seuil plafond de l’amende pour ce type précis de recours. Je précise qu’une telle mesure avait été proposée dans le cadre du groupe de travail relatif à l’urbanisme de projet.
Vous dites, madame la ministre, que cette disposition sera prise plus tard. Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir présenté ce projet de loi plus tard, afin qu’il puisse être plus complet ? Mais cet argument, je crois que vous avez déjà eu l’occasion de l’entendre...
Je rappelle qu’en novembre 2011 notre excellent collègue Michel Mercier, lorsqu’il était ministre de la justice, avait reconnu que l’augmentation du montant de l’amende pour recours abusif pourrait être de nature à décourager les requérants de mauvaise foi. J’espère que ce constat sera partagé par-delà l’alternance.
La commission émet le même avis défavorable que sur l’amendement précédent.
Notre collègue l’a très bien indiqué, les pratiques de ces associations qui tentent en permanence de retarder les projets de construction sont très handicapantes, et leur caractère abusif doit être sanctionné.
Nous savons tous ici, quelle que soit notre appartenance politique, que les recours abusifs ont pour seul intérêt de retarder éternellement les dossiers, ce qui coûte très cher aux contribuables, gêne les locataires et ennuie tout le monde.
Ces recours infondés doivent être sanctionnés par des amendes sérieuses et dissuasives. Je ne comprends pas pourquoi, sur ce point précis, la commission et le Gouvernement refusent cet amendement positif et sage, qui permettra de faire avancer les dossiers. Je trouve cela dommage.
Pour ma part, je soutiens totalement cet amendement.
Mes collègues et moi-même sommes tout à fait favorables à cet amendement. Je m’étais expliqué au nom de mon groupe, lors de la discussion générale, sur la nécessité d’intervenir de manière urgente pour traiter la question des recours abusifs.
Nous savons tous, et cela vient d’être rappelé, que des recours sont déposés dans le seul but d’extorquer une compensation financière aux responsables de projets de construction, qu’ils appartiennent au secteur privé ou, dans certains cas, au secteur parapublic. C’est une réalité, et l’on ne peut pas laisser perdurer cette situation.
Nous savons aussi que certaines associations sont créées dans le seul but de défendre des intérêts strictement particuliers, car elles savent pertinemment que, compte tenu de l’encombrement des tribunaux administratifs – autre vrai débat qu’il faudra bien avoir le courage d’aborder, et le plus rapidement possible ! –, les dossiers peuvent être bloqués pendant des années et des années.
M. Alain Fouché opine.
Il est donc nécessaire d’intervenir, et je ne vois pas ce que cet amendement pourrait mettre en péril. Nous le voterons donc avec conviction.
J’ai déjà longuement répondu sur ce sujet. Voter cet amendement, monsieur Mézard, c’est risquer de se prendre les pieds dans le tapis !
Certains sénateurs ont rappelé avec raison que des avocats s’étaient spécialisés dans de tels recours. Certains vont même jusqu’à démarcher les voisins des chantiers devant lesquels sont placardés des panneaux de permis de construire, en leur indiquant qu’une procédure serait gratuite puisqu’eux-mêmes se paieraient sur le montant des pénalités, ou plus exactement sur les sommes obtenues au terme des négociations menées avec les titulaires de permis de construire qui ne veulent pas que leur opération soit bloquée pendant des années.
Ce problème est donc très bien identifié. La réponse juridique que nous sommes tenus d’y apporter doit être extrêmement solide, afin que nous puissions lutter contre ces personnes si habiles à utiliser toutes les failles de notre législation. Indépendamment du fait que cet amendement est clairement un cavalier, ce qui est avéré, le cœur du problème est que la rédaction de cet amendement est juridiquement fragile.
Je suis convaincue que nous devons nous attaquer à cette question de manière très résolue. C’est pourquoi le décret qui devait encadrer les recours abusifs n’a pas été publié, en dépit des annonces de mon prédécesseur : ce texte ne suffirait pas à résoudre le problème. Il nous faut armer juridiquement le dispositif législatif afin qu’il puisse résister notamment aux contestations. Je vous invite donc, et ce n’est pas une posture dilatoire, à retirer cet amendement.
Je me tiens à la disposition de celles et ceux qui souhaitent s’employer à mettre en place un dispositif juridique solide permettant de résoudre le problème. Il ne s’agit pas de faire semblant de s’attaquer à cette question en recréant une fragilité juridique.
Il était donc juste de ne pas publier le décret, malgré les annonces de mon prédécesseur, comme il est juste de travailler de manière très fine afin d’armer le dispositif législatif contre les pressions dont il ne manquera pas de faire l’objet.
Certains peuvent avoir le sentiment que cet amendement résout le problème des recours abusifs. Je peux vous affirmer que ce ne sera très probablement pas le cas, et c’est dommage. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, il est absolument nécessaire de répondre, et même de manière assez sévère, aux agissements de ceux qui utilisent une faille de la loi pour s’enrichir et racketter, disons les choses telles qu’elles sont, certains constructeurs, y compris dans le secteur du logement social. En effet, ces derniers finissent par accepter de transiger avec les auteurs de ces recours afin de mettre fin aux procédures engagées à leur encontre.
C’est justement parce que ma détermination est très grande que je vous demande de retirer cet amendement. Le dispositif juridique que nous mettrons en place doit être tel qu’il puisse résister aux spécialistes de la résistance et à ceux qui font profession d’utiliser les failles de la loi.
C’est un sujet très intéressant, que les juges connaissent tous, et j’ai moi-même eu l’occasion de traiter de ces questions dans une vie antérieure. Cela pose un vrai problème de fond.
Le dispositif existe, madame le ministre, tant en droit public qu’en droit privé. Le problème est de fixer un seuil minimal, car on touche là au pouvoir d’appréciation du juge. Comme tous mes collègues, je considère qu’il s’agit d’un problème fondamental, car nous sommes confrontés en permanence à des procédures abusives.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous livrer plus avant votre intime conviction et nous en dire plus encore de votre détermination à agir, avec votre collègue garde des sceaux, pour que vienne devant le Parlement un projet complet traitant de ce problème récurrent ?
J’approuve totalement l’amendement de mon collègue. J’hésitais cependant à le voter, car un dispositif existe déjà et que tout cela relève du pouvoir d’appréciation du juge. Que l’on reprenne toutes ces propositions pour en faire un dispositif intelligent me paraît tout à fait judicieux.
Madame la ministre, nous devons clarifier le débat. Vous me répondez en fait sur l’amendement n° 69 rectifié. Or, l’amendement n° 70 rectifié ne vise pas à qualifier le recours abusif, il tend simplement à relever le niveau de la sanction de sorte qu’elle ne puisse être inférieure à 15 000 euros.
Je comprends votre argumentaire et j’en prends acte. Je vous remercie, par ailleurs, de votre volonté d’associer le Parlement, et notamment le Sénat, au travail visant à définir le recours abusif. Mais le présent amendement porte non pas sur cette définition, mais sur la sanction.
Je maintiens donc cet amendement, car je ne vois aucune raison de le retirer dans ces conditions. Encore une fois, votre réponse concernait l’amendement précédent. Ayant pris acte du sort fait à ce dernier, j’estime que l’adoption de l’amendement n° 70 rectifié est d’autant plus nécessaire.
Je n’ai pas l’ambition de vous faire changer le sens de votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, et j’ai bien compris quel était l’équilibre des voix sur cette question. Permettez-moi cependant de dire ma conviction.
Vous avez raison, monsieur Garrec, je crois vraiment qu’il nous faut travailler de façon approfondie à l’élaboration d’un dispositif législatif.
La vraie question qui se pose, et qui se posera de nouveau à propos des marchands de sommeil – sujet auquel je suis extrêmement sensible et qui suscitera sans doute des amendements à l’Assemblée nationale ! –, est celle de l’équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement, en l’occurrence la nécessité de ne pas bloquer les nouvelles constructions. Or l’intérêt à agir est très difficile à définir, puisque l’on ne peut le faire uniquement en se référant à la notion de proximité. Il est vrai qu’il faut mener une réflexion juridique, et vous avez utilement souligné le lien à établir avec la garde des sceaux sur ce sujet très délicat.
Le renforcement des sanctions pourrait effectivement constituer un premier signal. Avouez cependant qu’il serait dommage de le prévoir dans le cadre d’un dispositif aujourd’hui par trop friable. L’œuvre législative que nous aurions peut-être le sentiment d’avoir accomplie serait en réalité bien insuffisante.
Respectueuse des travaux parlementaires en général et de ceux du Sénat en particulier – car tel est bien, vous l’aurez maintenant compris, mon état d’esprit ! –, je souhaite que nous élaborions des lois cohérentes, fruits d’un véritable travail de polissage. J’aimerais vraiment que la loi conserve, après son passage devant la Haute Assemblée, cette cohérence que nous avons souhaité lui imprimer.
Voilà pourquoi je persiste à défendre ces arguments devant vous, malgré l’issue probable du vote du Sénat sur cet amendement. Je suis en effet convaincue que nous devons élaborer un dispositif permettant la sanction, et vous avez eu raison de le souligner, tout en garantissant la solidité du socle juridique sur laquelle elle repose.
Nous ne sommes pas contre le principe, mais nous craignons que l’adoption d’un tel amendement, qui peut être considéré comme un cavalier, nous fasse courir le risque d’une censure du Conseil constitutionnel.
Une telle censure pour une question de forme risquerait d’entretenir une certaine confusion sur la pertinence de la mesure et de brouiller le message que nous souhaitons envoyer.
Étant donné les engagements de Mme la ministre et notre volonté commune d’aller très vite, nous ne voterons donc pas cette disposition pour laquelle nous avons par ailleurs beaucoup de sympathie.
L'amendement n'est pas adopté.
Le septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est supprimé.
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Madame la ministre, vous nous proposez ici de supprimer la possibilité pour un EPCI qui perçoit le prélèvement d’une commune de reverser à la même commune une partie de ce prélèvement fléché pour financer la réalisation de logements sociaux : c’est donc une double sanction pour cette commune !
Nous avons bien vu, aujourd’hui encore, que toutes les communes ne faisaient pas de blocage pour la construction de logements sociaux. Ne faisons donc pas une généralité de quelques cas particuliers !
Beaucoup de communes ont des difficultés opérationnelles et foncières pour construire du logement social. Il ne faut pas les pénaliser en leur supprimant des moyens que l’EPCI pourrait leur apporter pour les aider à construire des logements sociaux.
La commission est très défavorable à cet amendement.
Il est scandaleux que, dans le cadre des PLH, certains EPCI récupèrent les pénalités puis les reversent sous une autre forme aux communes défaillantes. Je crois tout le monde d’accord pour mettre fin à cette pratique.
C’est l’occasion pour moi de saluer Louis Besson, d’une part, pour son remarquable travail sur ces questions, d’autre part, pour l’attention qu’il porte à la révision menée actuellement, douze ans après son adoption, de la loi SRU.
C’est Louis Besson lui-même qui m’a dit avoir dû, et à regret, accepter l’insertion de cette disposition dans la loi de 2000 et qu’il s’agissait d’un point déterminant puisque le reversement du prélèvement aux communes constituait l’un des éléments structurels d’affaiblissement du dispositif.
Mon avis est donc clairement défavorable. Je pense même qu’avoir déposé cet amendement était une erreur, car il s’agit d’une échappatoire identifiée comme telle pour contrer l’efficacité de la loi SRU.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
L'amendement n° 147, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles L. 302-5 et suivant du code de la construction et de l’habitation aux termes de la présente loi, l’arrêté prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est établi pour la quatrième période triennale selon les dispositions suivantes.
I. - Dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7 du même code, si un tiers du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application de l’article L. 302-8 du même code dans sa version antérieure à la présente loi pour la quatrième période triennale n’est pas réalisé au titre de l’année 2013, le préfet informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.
II. - Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune, en tenant compte :
1° du meilleur taux de réalisation par rapport aux objectifs fixés en application de l’article L. 302-7 du même code au titre de la quatrième période triennale entre :
a) Le nombre de logements locatifs sociaux réalisés au titre de l’année 2013 rapportés au tiers de ces objectifs ;
b) Le nombre de logements locatifs sociaux réalisés pendant la quatrième période triennale rapportés à la totalité de ces objectifs.
2° du respect de l'obligation, visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-8 du même code, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés,
3° des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation.
III. - Par le même arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du même code décidée après avis de la commission visée à l’article L. 302-9-1-1 du même code. Le taux de la majoration est égal au plus à quatre fois la valeur la moins élevée entre les deux rapports définis au a) et au b) du 1° du II.
IV. - Le prélèvement ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice. Ce plafond est porté à 10 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7.
V. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux communes qui ont atteint l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux fixé au titre de la quatrième période triennale.
La parole est à Mme la ministre.
Les dispositions de la présente loi qui prévoient un prélèvement majoré pour les communes, lequel pourra être multiplié par cinq, ne pourraient s’appliquer qu’à l’issue de la période en cours, la quatrième, qui se termine en 2013. Ces dispositions ne seraient donc pleinement mises en œuvre qu’à l’issue de la cinquième période, qui court jusqu’en 2017.
Cette échéance paraît beaucoup trop lointaine. Conformément à l’esprit du projet de loi, le Gouvernement propose donc par cet amendement d’instaurer une sanction ne concernant que les communes qui seront carencées au titre de la période en cours, c’est-à-dire dont la carence sera prononcée en 2014, le dispositif triennal actuel étant ainsi respecté.
Celles des communes carencées qui n’auront pas réalisé un tiers de leurs obligations triennales en 2013 – elles n’auront donc même pas fait, malgré le vote de la présente loi, l’effort de production correspondant aux anciennes obligations – pourront être sanctionnées par le préfet.
Je dis bien « pourront », car les critères d’appréciation utilisés actuellement pour déclarer la carence seront utilisés de la même manière pour appliquer cette sanction qui, nous en avons déjà longuement débattu, ne sera évidemment pas automatique.
Le prélèvement majoré qui résultera de l’application de cette sanction pourra être égal à cinq fois le prélèvement initial mais uniquement lorsque la commune n’aura pas respecté l’obligation pour la dernière année de la période triennale.
Je reconnais que c’est un peu complexe, mais c’est le moyen d’être totalement dans l’esprit de la loi avec le quintuplement des pénalités tout en respectant les engagements sur les périodes triennales, nécessité sur laquelle quelques-uns d’entre vous, M. Dallier en particulier, ont longuement insisté.
Une commune qui aurait anticipé ses obligations sur la période triennale et aurait atteint les objectifs globaux qui lui étaient assignés ne se verrait, bien évidemment, pas sanctionnée.
Les efforts de production de la commune seront appréciés de la façon la plus favorable à celle-ci, soit au vu des résultats de 2013, soit globalement sur la période triennale.
Si cet amendement est adopté et la loi votée, j’entends donner des instructions claires et fermes en ce sens aux préfets, auxquels je fais totalement confiance pour appliquer les dispositions que vous voterez en fonction des faits concrets qui montreront, ou non, la mobilisation des communes.
M. Philippe Dallier. Pour dire le vrai, madame la ministre, je ne suis pas sûr d’avoir tout compris.
Sourires.
Ma seule question, en fait, est la suivante : va-t-on changer les règles du jeu en cours de partie ?
La logique voudrait que le changement des règles ne soit applicable qu’à la période triennale à venir. Je crois comprendre, au travers de vos explications, que ce n’est pas tout à fait le cas. Il s’agirait plutôt désormais d’une rétroactivité de la loi.
Nous sommes en effet à mi-parcours d’une période triennale, et même un peu au-delà : nous sommes à la mi-septembre 2012, et donc dans la seconde partie de la période triennale en cours. Cela signifie-t-il que les règles du jeu applicables pour sanctionner les communes vont changer avant la fin de cette période ? Si la réponse est positive, quelles que soient les précautions que vous prenez, madame la ministre, une question de principe se pose. Ce serait tout de même aller trop loin !
Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous précisiez encore un peu les choses, car je ne voudrais pas porter un jugement sur votre amendement sans être certain d’avoir bien compris ce que vous nous proposez.
Bref, oui ou non, changez-vous les règles du jeu pour la période qui est déjà largement entamée ?
Non, nous ne changeons pas les règles du jeu, monsieur le sénateur.
Simplement, comme nous nous insérons, et c’est mon souhait, dans un dispositif existant qui prévoit des périodes triennales, nous mettons en place un système de rattrapage dans le cadre de la période en cours, mais qui ne sera jugée qu’en 2014. En revanche, l’obligation s’applique et nous effectuons une mesure par rapport à cette obligation.
En fait, nous créons un nouveau rendez-vous en 2013, qui pourra donner lieu au déclenchement de la sanction. À défaut, on repousserait à 2015, voire à 2016, l’application des sanctions.
M. Philippe Dallier s’exclame.
Vous pouvez ne pas être d’accord, monsieur Dallier. D’ailleurs, depuis deux jours, vous semblez ne pas être complètement d’accord sur le principe même…
Mme Cécile Duflot, ministre. … et je ne suis donc pas étonnée que vous ne soyez pas complètement d’accord sur ses modalités d’application !
Sourires.
Vous avez compris : c’est l’esprit de la loi, mais, dans la droite ligne de ce que je n’ai cessé de dire, elle sera appliquée avec une certaine souplesse, car il ne s’agit pas d’utiliser un marteau pour écraser une mouche…
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est effectué à compter du 1er janvier 2014. –
Adopté.
Le prélèvement correspondant à la différence entre les taux de 20 % et de 25 % prévus à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est effectué à compter du 1er janvier 2014. –
Adopté.
Titre III
MODIFICATION DE LA LOI N° 2010-597 DU 3 JUIN 2010 RELATIVE AU GRAND PARIS
I. - Le I de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « des contrats » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, être signataires des contrats. » ;
3° La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « le 31 décembre 2013. » ;
4° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
II. - Le IV du même article est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces actions ou opérations d’aménagement ou ces projets d’infrastructures sont compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le schéma directeur de la région d’Île-de-France, » sont supprimés et les mots : «, L. 123-16 et L. 141-1-2 » sont remplacées par les mots : « et L. 123-16 ».
L’article 15 porte sur le Grand Paris. Il prévoit de reporter la date limite d’ouverture de l’enquête publique préalable à la signature des CDT, les contrats de développement territorial, au 31 décembre 2013.
Il clarifie l’association de la région et des départements aux contrats de développement territorial.
Enfin, il organise la compatibilité de ceux-ci avec le SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France.
Pour l’association de la région et des départements, l’évolution est positive. Il faut en prendre acte.
S’agissant du délai d’élaboration des CDT, sa prorogation est également logique et répond aux attentes des territoires, le délai précédent étant manifestement difficile à tenir.
En revanche, madame la ministre, mes chers collègues, je veux attirer votre attention sur les dispositions relatives à la comptabilité avec le SDRIF. Je ne conteste pas le fond, mais la rédaction me paraît problématique.
Le schéma directeur sera mis à l’enquête publique au premier trimestre 2013. Si l’on s’en tient à la rédaction actuelle, il faudrait commencer les CDT après que le SDRIF aura été arrêté, ce qui n’est pas possible. En ce cas, on ne tient d’ailleurs pas le délai du 31 décembre 2013.
Vous savez que le travail sur les CDT est très nettement engagé. Des accords-cadres ont encore largement explicité leur contenu. Pour que le système fonctionne, il faut que le SDRIF prenne réellement en compte ces accords-cadres.
En résumé, nous passons d’une rédaction un peu « sèche » dans la loi actuelle pour la compatibilité entre SDRIF et CDT à une rédaction tout aussi sèche, mais, cette fois, dans le sens inverse. Je crains le blocage, blocage que vous semblez presque organiser.
Bref, il faudrait introduire un minimum de souplesse. Les délais dans lesquels ce débat intervient ne m’ont pas permis de vous proposer une solution, madame la ministre, mais je vous invite à examiner de près ce sujet.
Nous pouvons maintenant évoquer les points particuliers du projet de loi qui sont relatifs au Grand Paris sans considérer le cadre général du Grand Paris aujourd'hui.
Les CDT sont prévus pour avoir une durée de quinze ans. Ils sont justifiés, car il y a des projets de gares. C’est la base du contrat de développement territorial : se déroulant sur quinze ans, il est assis sur un projet de transport et un projet de gare.
Si, comme on l’entend, les projets de gares sont repoussés à l’horizon 2030 ou au-delà, on peut s’interroger sur le fondement qu’auront à l’avenir les CDT, dont je suis tenté de dire qu’ils s’évaporeront avec le délai.
Comme l’incertitude s’agissant des gares est réelle, le travail mené aujourd'hui par les collectivités locales dans le cadre des CDT avec l’État est très fragilisé.
Peuvent-elles, dans ces conditions, prendre des engagements, notamment en matière de construction de logements ? Comment, en effet, sans visibilité sur les projets de transport, leur faisabilité et les délais, densifier les territoires de manière raisonnable, notamment sans prendre le risque, notamment, d’une thrombose de la circulation ?
Madame la ministre, je veux simplement vous alerter. Ces inquiétudes sont celles de nombreuses collectivités, quelles que soient les tendances politiques des élus. Un travail partenarial a été mené ; nous y sommes attachés et nous tenons à le poursuivre avec vous sur une base volontaire. C’est un sujet majeur pour l’Île-de-France, comme d’ailleurs pour l’ensemble du pays : le fait que l’on vive mieux dans notre région, que celle-ci assure de l’emploi et ait un effet d’entraînement sur l’économie, tout cela relève d’exigences partagées.
Déjà, le débat sur l’accompagnement financier de l’effort de densification du logement a été repoussé à plus tard et l’on ne voit pas dans les CDT quel sera cet accompagnement. Si le sujet des transports continue à faire l’objet d’annonces dilatoires, les inquiétudes ne s’apaiseront pas et toute la patiente construction des CDT en sera fragilisée. Il me semble qu’il est temps d’avoir des engagements clairs. À défaut, le mécanisme sur lequel nous légiférons aura du mal à fonctionner.
Je crois donc que le Gouvernement doit clarifier maintenant sa volonté à propos du Grand Paris. Certes, il y a eu un certain nombre d’annonces, mais elles sont insuffisantes, notamment en ce qui concerne les transports, qui sont déterminants.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
J’appelle l’attention de mes collègues sur le fait qu’il est douze heures trente et je les invite à faire preuve de concision dans la présentation des amendements afin que nous puissions finir à treize heures.
L'article 15 est adopté.
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. G. Larcher et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les révisions et les modifications » sont remplacés par les mots : « les approbations, les révisions et les modifications » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « le projet de modification ou de révision » sont remplacés par les mots : « le projet d’élaboration, de modification ou de révision » ;
c) Au cinquième alinéa (2°), les mots : « projet de modification ou de révision » sont remplacés par les mots : « projet d’élaboration, de modification ou de révision » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi révisé ou modifié » sont remplacés par les mots : « ainsi approuvé, révisé ou modifié » ;
2° Au début du premier alinéa du II, les mots : « La révision ou la modification » sont remplacés par les mots : « L’approbation, la révision ou la modification ».
La parole est à Mme Sophie Primas.
En raison de l’avis négatif rendu par le Conseil d’État en octobre 2010 sur le projet de SDRIF 2008 au motif que ce schéma n’était pas compatible avec la loi sur le Grand Paris, c’est le SDRIF 1994 qui s’applique encore à ce jour.
Cette situation bloquait de nombreux projets, vitaux non seulement pour le développement économique de la région, mais aussi pour l’offre de logement.
L’État et la région d’Île-de-France se sont mis d’accord en janvier 2011 pour faire adopter une disposition législative permettant de débloquer les projets dans l’attente d’un nouveau SDRIF. Tel a été l’objet de la loi du 15 juin 2011 : adoptée sur proposition de notre ancienne collègue Nicole Bricq, ce texte a introduit un certain nombre de dérogations au code de l’urbanisme.
En revanche, cette loi ne visant expressément que les révisions et modifications des documents d’urbanisme, l’élaboration de nouveaux documents se trouve exclue de son périmètre. Or, dans le département des Yvelines – mais cela est vrai pour l'ensemble de l'Île-de-France –, de très nombreux schémas de cohérence territoriale sont en cours d’élaboration dans leur première version, tandis que beaucoup de PLU doivent être votés, la plupart des schémas directeurs étant devenus caducs le 14 décembre 2010.
Madame la ministre, cette situation est totalement incohérente, puisqu’elle est en contradiction avec la loi du 15 juin 2011 et l’urgence affirmée par le Gouvernement de libérer à la fois l'économie et l'offre de logements. C’est pourquoi le présent amendement tend à prévoir que les dérogations seront également applicables aux nouveaux documents d’urbanisme.
Le retard pris dans l'approbation du projet de SDRIF complique quelque peu les choses. Cela étant, le sujet ne s’inscrit pas totalement dans le cadre du projet de loi. Sur cette question délicate, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
L'amendement n° 178, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1er janvier 2013, ces aides sont accordées selon un barème, au regard du prix ou du loyer des biens d’habitation de la chose vendue ou louée, ainsi que de la qualité du bien concerné. Elles ne peuvent être accordées au-delà d’un plafond de référence, fixé par ce barème.
« Elles sont calculées au moyen d’un indice synthétique, considérant les conditions de ressources du bénéficiaire, le prix ou le loyer, et les qualités du bien d’habitation.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
Dans un passé récent, on s’est beaucoup interrogé sur l'efficacité des aides à l'accession à la propriété, qu'elles soient destinées à des propriétaires occupants ou à des investisseurs, mais rarement sur celle des aides personnalisées au logement. Or, pour ma part, je considère qu'il y a tout lieu de le faire.
En effet, dans sa configuration actuelle, ce dispositif contribue à la cherté des loyers de logements à la limite de l’indignité ou de l’insalubrité. Combien de fois n’ai-je pas reçu, dans ma commune, des personnes qui louaient au prix de 20 à 25 euros le mètre carré des logements qui ne le valaient vraiment pas, qui plus est au cœur de la Seine-Saint-Denis ? Or elles n’auraient pu acquitter de tels loyers sans l’apport des APL…
Certes, on m’objectera que, en l’absence de ces aides, les personnes concernées ne pourraient pas se loger. Mais, à l’inverse, les propriétaires qui profitent de la tension du marché parviendraient-ils à louer à de tels prix ?
Lors de l’examen du projet de loi visant à revenir sur la majoration de 30 % des droits à construire, j'avais déclaré, de façon peut-être un peu provocatrice, qu’il fallait utiliser les lois du marché contre le marché. Est-il opportun que les APL puissent en fait permettre à certains propriétaires d’exiger des loyers exorbitants ?
Le Gouvernement a choisi de mettre en place un encadrement des loyers ; nous verrons bien quelle sera l'efficacité de ce dispositif. En tout état de cause, il conviendrait également à mon sens de proportionner le montant des APL à la surface et à la qualité du logement, sur la base d’un zonage. Certes, un tel système serait très difficile à mettre en œuvre, mais il serait certainement plus juste que celui que nous connaissons aujourd’hui. Pour l’heure, les crédits destinés au financement de ces aides me semblent être mal utilisés.
M. Dallier l’a dit lui-même, il s'agit d'un amendement d'appel. La commission ne peut qu’y être défavorable.
J'ai entendu deux appels : celui du président de la commission concernant l'horaire et le vôtre, monsieur Dallier.
Je vous propose de revenir sur cette question lors de l'examen du projet de loi que je vous présenterai au printemps prochain. Sa discussion ne manquera pas de nous occuper pendant quelques longues journées, car j’ai bien conscience d’avoir déjà formulé une proposition analogue sur de nombreux sujets !
Sourires.
L'amendement n° 178 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locatif » sont insérés les mots : «, à l’exception des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Mézard.
L’amendement n° 135 rectifié vise à supprimer un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM mis en place par la loi de finances pour 2011. Celui-ci nous a toujours paru injustifié et pénalisant.
Nous avions été nombreux, à l’époque, en particulier sur les travées de ce qui est devenu la nouvelle majorité, à dénoncer cette ponction. Affectant les capacités d’investissement de ces organismes, elle constitue un frein à la réhabilitation des logements dégradés et à la construction de nouveaux logements.
Vous-même, madame la ministre, avez reconnu au mois de mai dernier, devant l’assemblée générale des entreprises sociales pour l’habitat, les ESH, le caractère pénalisant de ce prélèvement et annoncé sa suppression.
Nous avions déposé un amendement n° 173 rectifié bis en ce sens lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le ministre délégué au budget, M. Cahuzac, nous avait fait la réponse suivante :
« L’amendement n° 173 rectifié bis est tout à fait intéressant. Il s’inscrit du reste dans la droite ligne des campagnes présidentielle et législatives menées par l’actuelle majorité. Sur le fond, il ne peut donc emporter que notre accord. […] De toute façon, je vous confirme que les mesures annoncées seront mises en œuvre. Simplement, le moment n’est pas encore venu d’adopter cette disposition, le présent projet de loi de finances rectificative n’ayant pas pour objet de réformer la politique du logement. Un texte spécifique sera soumis au Parlement à cette fin ; votre amendement y occupera naturellement toute sa place. »
J’ajoute que M. Cahuzac avait ensuite précisé que cet amendement serait repris dans un projet de loi relatif au logement… Ce texte sur le logement, le voici, il est arrivé avec une célérité que nous n’avons cessé de souligner ! §
Ne doutant pas, madame la ministre, de la cohérence gouvernementale, je suis sûr que, dans le droit fil des déclarations du ministre délégué au budget dont je viens de donner lecture, vous émettrez un avis favorable sur l'amendement n° 135 rectifié ! §
Je comprends tout à fait les préoccupations exprimées brillamment par M. Mézard ! La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.
Monsieur le sénateur, je vais vous apporter la réponse de l'ensemble du Gouvernement sur ce sujet !
Les dispositions relatives aux questions financières ont vocation à être traitées en loi de finances : cela vaut pour celle qui fait l’objet de votre amendement. Vous aurez donc l'occasion d’interroger de nouveau le Gouvernement sur ce sujet lors de la discussion du projet de budget.
Cela étant, je réitère l'engagement du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement de supprimer ce prélèvement en loi de finances.
Pour l’heure, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 135 rectifié.
Madame la ministre, je prends acte de l’engagement que vous avez pris.
Vous nous dites que notre proposition sera reprise dans la loi de finances pour 2013 ; le problème est que votre collègue le ministre délégué au budget m'a affirmé voilà quelques semaines, en séance publique, qu’il n'était pas possible de l’inscrire dans un texte financier et qu’elle serait reprise dans un projet de loi relatif au logement…
Sur le plan de la cohérence aussi, il faudra que la machine gouvernementale trouve ses marques !
Par conséquent, à l’automne, je demanderai une troisième fois la suppression du prélèvement en question, et si on me répond alors qu'il faut attendre la discussion du prochain texte sur le logement, cela ne pourra pas aller.
Je me permets d'insister fortement : le mouvement HLM attend du Gouvernement qu’il prenne des engagements précis en la matière. Madame la ministre, je ne doute pas que vous aurez à cœur de satisfaire cette attente lors du prochain congrès de l’Union sociale pour l’habitat.
Au sein du mouvement HLM règne une certaine inquiétude. Dans l’esprit des dirigeants d’organismes d’HLM, le prélèvement au titre de 2013 est fondé sur le calcul inscrit dans la loi de 2012. Moyennant quoi, la plupart d’entre eux étaient convaincus qu’ils retrouveraient des marges de manœuvre de nature à leur permettre de mener à bien les projets que vous souhaitez, en vue d'atteindre l’objectif de 150 000 logements fixé par le Gouvernement. Je suggère que l'Union sociale pour l'habitat et le Gouvernement réfléchissent ensemble à cette question.
En outre, il est très important que le calcul de ce prélèvement soit bien équilibré entre les différents types d’organismes. En effet, aujourd'hui, le prélèvement est acquitté pour l’essentiel par les offices d’HLM, tandis que les ESH, souvent réunies au sein de grands groupes, en sont exonérées.
Vous en conviendrez, cela ne peut guère satisfaire les représentants des collectivités locales que nous sommes !
Madame la ministre, je tenais à attirer à mon tour votre attention sur ce sujet. À l'instar de mon collègue Jacques Mézard, nous sommes un certain nombre ici à être persévérants et pugnaces…
En tant que représentante d’un département rural où les acteurs du logement social sont principalement des offices d’HLM, j’appuie vigoureusement les déclarations de M. Mézard et de Mme Lienemann.
Le prélèvement prévu par la loi Boutin est une disposition scandaleuse, qui a privé les offices d’HLM ruraux de leurs capacités d'investissement. On a même vu une commune que je ne citerai pas ponctionner la trésorerie de l’office municipal pour que celui-ci échappe au prélèvement !
Avant même la discussion du projet de loi de finances pour 2013, il nous faut dès aujourd'hui adresser un signal clair au ministère du budget. Nos débats ont porté surtout sur les villes, mais le milieu rural est également concerné par la problématique du logement social ; nous n'avons pas suffisamment insisté sur ce point. Nous n'avons plus les moyens de maintenir en milieu rural des populations qui veulent y vivre.
En conséquence, j'invite mes collègues du groupe socialiste à voter cet amendement.
Quand j’étais rapporteur spécial des crédits de la mission « Ville et logement », je me suis beaucoup démené pour essayer de trouver la meilleure solution possible. Cela étant, je ne voudrais pas que, aujourd'hui, on jette le bébé avec l'eau du bain.
La question des « dodus dormants », comme les appelait Mme Boutin, était une vraie question. En effet, certains offices ne faisaient rien de la trésorerie dont ils disposaient. L’idée était donc de mutualiser les moyens. On peut débattre de l’efficacité et de la justice du dispositif qui a été mis en place, mais une telle mutualisation est nécessaire. J’espère que nous allons retravailler sur ce sujet.
Il y a effectivement eu des manœuvres dilatoires. Ainsi, Mme Bourzai nous dit qu’une commune a ponctionné la trésorerie de l’office municipal pour qu’il échappe au prélèvement. Certains organismes ont même remboursé leurs emprunts par anticipation – cela prouve qu’ils avaient des moyens – pour éviter d’être mis à contribution au titre de la mutualisation.
Peut-être sommes-nous allés trop loin, mais l’intention de mettre en place une mutualisation était louable. Certains ont contourné le dispositif, il faut donc le revoir, mais que l’on ne dise pas que la mutualisation n’a aucun sens.
Je vous invite à assister au congrès de l’USH, mon cher collègue. Vous pourrez y découvrir les nouvelles propositions du mouvement HLM en vue d’instaurer une mutualisation volontaire et contrôlée qui ne relève pas de la spoliation.
Par ailleurs, les organismes qui ont été soumis au prélèvement n’étaient pas nécessairement des « dodus dormants » : certains d’entre eux, en particulier, avaient dû mettre en réserve des fonds propres pour pouvoir les utiliser quand interviendraient les opérations de démolition et de reconstruction prévues dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15, et l'amendement n° 136 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 99, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis est interdite.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 177, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy et Mmes Procaccia et Jouanno, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un t ainsi rédigé :
« t) Qui impose au locataire le paiement mensuel, en surplus du loyer pour occupation du logement, d’un loyer pour les équipements. L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation s’applique à tout contrat de location comportant une telle clause. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
Il s'agit là encore d’un amendement d’appel. Madame la ministre, je souhaiterais que vous examiniez de près le problème que je vais soulever.
J’ai découvert qu’un certain nombre d’opérateurs construisent, en recourant aux dispositifs visant à développer le logement social, des logements qui sont ensuite loués à environ 20 euros par mètre carré. Je pourrais citer, à cet égard, un bel exemple en zone industrielle, à Melun. C’est dire si les loyers pratiqués sont excessifs !
Le système est relativement simple. Ces opérateurs font signer au preneur un bail relevant du dispositif de la loi de 1989 – le logement n’est donc pas un meublé –, tout en lui imposant de payer une indemnité pour des équipements censés être mis à sa disposition. Je ne pensais pas que cela était possible !
La publicité donne à penser qu’il s’agit d’une résidence étudiante, mais, au lieu d’un bail pour un logement meublé leur ouvrant la possibilité de le dénoncer avec un préavis raccourci, les candidats à la location se voient proposer un bail classique, assorti d’un préavis de trois mois. De plus, alors que la construction du logement a bénéficié des aides destinées au logement social, l’opérateur impose un loyer d’équipement ne correspondant à presque rien, de sorte que le montant du loyer avoisine les 20 euros par mètre carré.
À mon sens, il s’agit d’un détournement de la loi. Je vous transmettrai ce dossier dans les prochains jours, madame la ministre. Je vous invite à l’étudier, car il y a là un abus, que je tenais à dénoncer en séance publique. Cela étant fait, je retire l’amendement.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
Le logement doit être une priorité nationale. Oui, nous souffrons d’un déficit structurel de logements. En conséquence, il faut continuer de construire pour satisfaire une demande croissante et essayer de détendre le marché. En particulier, avec plus de 1, 7 million de demandes en souffrance, il faut produire du logement social.
Si nous partageons ce constat avec vous, madame la ministre, nous sommes très sceptiques quant aux options que vous semblez avoir choisies. Trois caractéristiques du projet de loi nous gênent.
Premièrement, le texte ne vise pas à stimuler l’accession sociale à la propriété. C’est pourtant là une question clef. Le taux de ménages propriétaires de leur logement est anormalement bas dans notre pays comparé à ce qu’il est chez nos voisins européens. L’accession sociale à la propriété est l’aboutissement du parcours résidentiel, un gage de mixité sociale et un socle de sécurisation de la société. C’est pourquoi, à nos yeux, le passage à un taux minimal de 25 % de logements sociaux était acceptable, à condition que les logements destinés à l’accession sociale à la propriété soient inclus dans le champ du logement social défini par la loi SRU.
Or ce ne sera pas le cas. Cela est d’ailleurs paradoxal : votre projet de loi donne l’impression que vous vous arrêtez au milieu du gué.
En effet, l’accession sociale à la propriété est bien prise en compte dans les dispositions du titre Ier du texte, qui prévoient que l’État ou ses établissements pourront céder des terrains en vue de la réalisation de programmes comportant la construction de logements destinés à cet usage, mais le titre II, quant à lui, ne modifie pas la loi SRU en ce sens. Il s’agit là, selon nous, d’une curieuse et regrettable asymétrie. Il semble que, hier soir, vous ayez vous-même estimé que le sujet aurait mérité des engagements plus forts, mais vous avez renvoyé ce sujet à plus tard.
Deuxièmement, le présent projet de loi ne prend pas assez en compte les réalités locales. Comme je l’ai déjà souligné hier, en Seine-Saint-Denis se développe un habitat très social de fait dans le parc privé, dans des logements insalubres ou des pavillons du début du xxe siècle, où s’entassent des familles fort nombreuses.
Ce logement social de fait n’est aucunement pris en compte par la présente réforme. Or il nous paraît indispensable de moduler l’obligation imposée aux communes en fonction de ces réalités. L’un des meilleurs moyens de le faire aurait été d’apprécier le respect de l’obligation de réaliser au moins 25 % de logements sociaux non pas à l’échelon communal, mais à celui de la communauté de communes ou d’agglomération. C’est ainsi que nous aurions pu favoriser la mixité sociale, en donnant aux collectivités les outils leur permettant de mener les bonnes politiques aux bons endroits, pour construire du logement social là où il en manque tout en évitant d’aggraver les phénomènes de paupérisation de certaines communes.
On ne développe pas une vision d’ensemble en instaurant un taux unique : c’est sans doute l’une des principales critiques que l’on peut adresser à ce projet de loi. De plus, faute d’une prise en compte du taux SRU à l’échelle du territoire, l’une des mesures essentielles du texte, à savoir la mobilisation du foncier de l’État et de ses établissements publics, ne profitera qu’à un nombre très limité de communes, et peut-être pas à celles qui en auraient le plus besoin, c’est-à-dire les petites communes très urbanisées, où le foncier disponible est rare.
Troisièmement, l’esprit général du projet de loi est de contraindre et de sanctionner. Comme l’ont souligné Valérie Létard et Daniel Dubois, le bâton est bien visible, mais il n’y a pas de carotte. Vous n’accompagnez pas les collectivités, mais vous proposez une multiplication par cinq du prélèvement SRU, lequel paraît de surcroît confiscatoire, puisque son produit sera dorénavant prioritairement affecté à l’État. Cela, nous avons du mal à l’accepter.
En conclusion, madame la ministre, si nous vous approuvons d’adresser un signal fort en faisant du logement social une priorité nationale, si nous réaffirmons notre adhésion aux principes généraux posés par la loi SRU, nous ne pouvons, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, soutenir sans réserve ce projet de loi. Par conséquent, une grande majorité du groupe UCR s’abstiendra.
Notre groupe est très satisfait du travail accompli par la Haute Assemblée sur ce texte. Nous soutenions pleinement le projet initial du Gouvernement, et nous pensons que les amendements qui ont été adoptés par le Sénat ont permis d’améliorer le dispositif. Ils apporteront certainement un éclairage utile aux débats de nos collègues députés.
Je retiendrai deux points en particulier.
En premier lieu, le projet de loi pose le principe d’une décote pouvant atteindre 100 % pour la cession de terrains publics destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux.
En second lieu, le texte prévoit le plafonnement à 30 % de la part de logements financés en prêts locatifs sociaux et un plancher de 30 % pour la part de logements financés grâce à des prêts locatifs aidés d’intégration.
Sur ces deux points, nos travaux permettront, à mon sens, d’améliorer l’efficacité du dispositif et d’accroître les possibilités d’action des élus, afin de satisfaire aux principes d’équité sociale et d’accès au logement pour tous qui guident la réflexion du Gouvernement et celle de notre groupe.
Bien entendu, nous voterons ce projet de loi.
Je ne reviendrai pas sur l’improvisation totale du Gouvernement dans cette affaire, qui nous a valu l’inscription en catastrophe de ce projet de loi en session extraordinaire. Pas d’étude préalable, pas de concertation, pas de travail parlementaire en amont : nous l’avons démontré très clairement au début de notre débat, le Gouvernement a délibérément bafoué les droits du Parlement et les prérogatives des commissions du Sénat, sans parler des droits élémentaires de l’opposition, qui ont été foulés aux pieds. C’est du jamais vu au Sénat : aucun des précédents gouvernements n’avait utilisé de tels procédés !
Le texte souffre également sur le fond de cette précipitation. En effet, il ne répond pas aux divers problèmes que connaît notre pays en matière de logement.
Tout d'abord, les règles qu’il prévoit imposeront une nouvelle répartition entre le logement social et les autres types de logement. En outre, la programmation en vigueur se situe déjà à un niveau très élevé pour les prochaines années, qu’il sera difficile de dépasser, surtout en période de crise. Comment comptez-vous atteindre votre objectif sur cinq ans en matière d’offre de logements ? Rien n’est proposé, sinon une annonce médiatique.
Vous êtes dans l’affichage politique, vous n’êtes pas dans la réalité des problèmes de logement.
Vous n’apportez pas de vraies réponses à la question du financement d’une politique ambitieuse en faveur du logement social. Les chiffres annoncés sont insuffisants et vous le savez.
Quant à l’affectation du produit des nouvelles pénalités à un nouveau fonds, il s’agit tout simplement de remplir les caisses de l’État à bon compte.
Quid de l’accession sociale à la propriété ? Nous souhaitions que les logements concernés soient pris en compte au titre du seuil de 25 % de logements sociaux, mais vous l’avez refusé, sans doute par idéologie. Tous les logements ayant un caractère social devraient être comptabilisés dans le calcul ; cela a également été refusé.
Jamais vous ne prenez en compte l’intercommunalité, alors que les EPCI jouent aujourd’hui un rôle majeur en matière de production de logements sociaux. Nulle part il n’est écrit que la mixité sociale doit jouer dans les deux sens.
Quant à la cession gratuite de terrains par l’État, quel sera le manque à gagner lié à cette mesure pour nos finances publiques, déjà si mal en point ? Comment feront les communes qui n’auront pas la chance de bénéficier de telles cessions ? Et que dire des maires bâtisseurs qui ont respecté leurs objectifs et qui vont se trouver dans l’impossibilité d’assumer leurs nouvelles obligations ? Feront-ils l’objet d’un constat de carence ? Ce n’est pas acceptable !
Nos légitimes interrogations sont restées sans réponse. Parce que vous êtes dans la précipitation, vous n’avez pas analysé la situation de près, en détail, et votre texte n’intègre pas les différents aspects du problème. Nous voterons donc contre ce projet de loi, pour des raisons tant de forme que de fond.
Notre groupe votera ce texte dans un esprit très positif. Nous attendions le plafonnement de la part de logements financés en PLS et l’instauration d’un plancher pour les PLAI, et nous avons obtenu satisfaction, même si nous aurions préféré que l’ensemble des communes soient concernées.
Nous avons un petit regret : nous aurions aimé que la biodiversité soit prise en compte, mais on nous a opposé des considérations d’efficacité. Nous espérons que nos collègues députés reviendront sur ce sujet.
À nos yeux, ce texte contribuera à permettre à notre pays et à nos collectivités territoriales d’assurer le respect effectif du droit au logement, composante essentielle du droit fondamental de chacun à vivre dans la dignité.
Tout au long de la discussion de ce projet de loi, nous avons apprécié, madame la ministre, votre volonté constructive.
Cependant, si nous partageons les préoccupations et les objectifs du Gouvernement, nous continuons de considérer que ce texte ne permettra pas de résoudre durablement les difficultés liées à la spéculation foncière.
En effet, les débats l’ont démontré, régler la question foncière est un préalable à l’élaboration d’une politique de construction. Plus précisément, sans intervention sur la structure même du marché foncier, l’action publique en la matière restera vaine. C’est d’ailleurs sur ce fondement, madame la ministre, que vous avez émis un avis favorable sur l’un de nos amendements, prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur l’élaboration d’un mécanisme permettant de réguler la valeur foncière et de définir des critères objectifs. Nous en prenons acte, et nous espérons être associés aux travaux du Gouvernement sur ce point.
À l’heure où l’on demande aux collectivités de fournir un effort supplémentaire dans le domaine de la construction, est-ce bien à celles-ci d’assumer les difficultés liées à l’acquisition foncière ? Nous ne le pensons pas. Selon nous, le dispositif de la proposition de loi que nous avons déposée le 30 juillet dernier constituait un mécanisme plus cohérent et pérenne.
Durant ces débats, vous avez opposé l’agence nationale foncière dont nous préconisons la création aux établissements publics fonciers, alors que leur vocation est différente : la première est propriétaire foncier et a pour domaine de compétence le logement, les seconds réalisent des opérations de portage et s’occupent plus généralement de l’ensemble des problématiques d’aménagement.
Aujourd’hui, les établissements publics fonciers jouent bien leur rôle au service de l’intérêt général ; il faut les conforter dans leurs missions tout en réfléchissant à la mise en place d’autres outils spécifiques pour le foncier affecté au logement.
Le dispositif de cession des terrains de l’État et des établissements publics avec décote s’apparente à une arme à un coup ; son application est limitée dans le temps et ne concerne que 930 parcelles, ce qui semble bien loin d’être à la hauteur de la demande sociale actuelle. Le présent texte ne constitue donc qu’une étape, et nous estimons nécessaire de revenir sur la question foncière par le biais d’un examen approfondi de notre proposition de création d’une agence nationale foncière.
Madame la ministre, vous nous avez assuré que la question du foncier serait au cœur du travail législatif des prochaines semaines. Dont acte ! Nous souhaitons être associés à la réflexion sur ce problème majeur.
Les collectivités, dont nous nous sommes faits les porte-parole, sont confrontées à des difficultés concrètes pour engager des programmes de construction de logements. Tout le monde en convient, construire plus et mieux est nécessaire. Mais comment, et avec quels crédits ? Demander des efforts supplémentaires en matière de construction à des collectivités déjà exsangues suppose que l’on facilite leur intervention dans ce domaine grâce à des dispositifs adaptés.
Madame la ministre, quel sera le rôle de la banque publique d’investissement dont la création est annoncée ? Accompagnera-t-elle les collectivités ? À quelle échéance ? Qu’en sera-t-il des crédits pour l’aide à la pierre dans la future loi de finances ? Nous attendons du Gouvernement qu’il prenne de véritables engagements sur ce point.
Nous approuvons le renforcement des objectifs et des sanctions de la loi SRU : il s’agit d’une avancée notable, d’un premier pas vers la reconnaissance de la nécessité de construire davantage de logements accessibles, c’est-à-dire de type PLAI, et vers une plus grande intransigeance envers les collectivités contrevenantes qui revendiquent cyniquement leur attitude. Nous regrettons que vous ayez refusé que les pouvoirs des préfets en la matière soient liés et que la prise d’un arrêté de carence soit une simple faculté.
Nous nous félicitons d’avoir tenu ferme quant à la défense de l’esprit de la loi SRU, non seulement en nous opposant aux velléités d’intégrer l’accession sociale à la propriété aux objectifs en matière de construction, mais également en affirmant que l’échelon de réalisation des objectifs doit rester celui de la commune, pour éviter que certains élus locaux ne se défaussent sur d’autres territoires au risque de susciter de véritables déséquilibres sociaux. Mon collègue Christian Favier a illustré ce point.
La construction de logements sociaux en cœur de ville n’est pas seulement une obligation morale et sociale ; c’est une exigence qui découle de notre détermination à lutter contre les fractures sociales et territoriales, ainsi que contre l’étalement urbain, qui défigure les campagnes. La ville de demain doit permettre la mixité des usages, en alliant développement économique, équipements publics et offre de logements accessibles. Assurer la mixité sociale est la condition d’un urbanisme réussi.
En conclusion, je souhaite réaffirmer, au côté d’acteurs du logement tels que le DAL ou la Fondation Abbé Pierre, la nécessité de redéfinir une politique publique nationale du logement.
Madame la ministre, nous vous rappelons solennellement l’exigence de renforcer les crédits alloués au logement. Mettre la rigueur en œuvre ne peut être un objectif politique. Cela constitue le meilleur moyen de ne pas se donner les moyens de garantir un véritable droit au logement.
Nous vous donnons acte que le présent projet de loi constitue un premier pas. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.
La liberté de vote existant au sein de notre groupe, je voterai pour ma part ce projet de loi.
La France connaît certes un manque important de logements sociaux ou à loyer modéré : on recense 1, 7 million de demandeurs d’un tel logement, mais de 3, 5 millions à 4 millions de personnes sont en réalité concernées.
Certes, ce texte n’est pas parfait, mais je ne connais pas de loi qui le soit. Il témoigne du moins d’une volonté d’inciter les communes à accueillir sur leur territoire, au titre de la mixité sociale, des personnes qui rencontrent des difficultés. La France souffre de la formation de ghettos où se développe la délinquance et se superposent les problèmes. Une telle incitation me paraît intéressante, s’agissant en particulier des communes qui refusent délibérément la construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire.
La mise en œuvre de ce texte permettra aussi de mettre à disposition des collectivités ou des offices d’HLM des terrains bloqués depuis des années par des établissements publics qui en exigent un prix prohibitif. Comme je le faisais remarquer lors de la discussion générale, il faudrait sans doute étendre le champ de ce dispositif à certains ministères régaliens qui adoptent la même attitude.
Enfin, je souhaite qu’un effort plus important soit consenti pour favoriser l’acquisition de leur logement par les locataires, car la demande est très forte.
Je voudrais tout d’abord me féliciter du climat dans lequel ce débat s’est déroulé, grâce notamment à votre attitude d’ouverture, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Nous sommes sortis de l’imprécation, et c’est tant mieux !
Ayant déjà longuement exposé les raisons pour lesquelles je m’oppose à certaines dispositions du présent texte, je n’y reviendrai pas.
Je me bornerai à formuler un vœu : celui de voir le contrat primer sur la contrainte. §Sur un sujet aussi difficile, mieux vaudrait jouer la carte de la confiance envers les élus locaux, même s’il est bien entendu nécessaire de pouvoir sanctionner ceux qui font montre de mauvaise volonté.
Cela étant, on demande aux élus de construire davantage sans qu’aucune contrepartie soit prévue, en particulier pour les communes qui ne bénéficieront pas d’une cession de terrains de l’État avec décote. Je déplore cette situation, qui nuira à l’efficacité du dispositif.
À une exception près, les membres du RDSE voteront le présent projet de loi.
En effet, ce texte nous semble marquer une rupture bienvenue et permettre de répondre à une attente de la société française et des plus fragiles de nos concitoyens. Ce chantier extrêmement important devait être ouvert rapidement. Mme la ministre a réalisé un excellent travail, de même que le Sénat.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais remercier l’ensemble des sénatrices et sénateurs qui ont participé à la discussion de ce projet de loi, dans des conditions peut-être un peu difficiles… J’ai été très sensible à l’intérêt qu’ils ont porté à ce travail de fond.
Ce n’était qu’une première étape, car nous ne manquerons pas d’occasions de nous retrouver afin d’approfondir ensemble la réflexion, sans même devoir attendre le printemps prochain et l’examen du grand texte que je vous ai annoncé. Je ne doute pas que vous ferez alors preuve du même enthousiasme ! §
Je rappelle que la commission des affaires sociales, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et la commission des affaires économiques ont proposé des candidatures pour divers organismes extraparlementaires.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :
- M. Gilbert Barbier membre titulaire du conseil d’administration de l’Établissement public de santé national de Fresnes ;
- M. Maurice Vincent membre titulaire du conseil d’administration de la société Radio-France ;
- M. André Gattolin membre suppléant du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel ;
- Mme Renée Nicoux membre titulaire du conseil d’administration de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.
Je rappelle que la commission des affaires sociales, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et la commission des affaires économiques ont proposé des candidatures pour divers organismes extraparlementaires.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :
- M. Gilbert Barbier membre titulaire du conseil d’administration de l’Établissement public de santé national de Fresnes ;
- M. Maurice Vincent membre titulaire du conseil d’administration de la société Radio-France ;
- M. André Gattolin membre suppléant du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel ;
- Mme Renée Nicoux membre titulaire du conseil d’administration de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.
