Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 7

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

L’avis de la commission sur cet amendement, qui tend à supprimer l’article 7 du projet de loi, ne peut qu’être défavorable.

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