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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 7, amendements 173 172 62 64
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Les amendements n° 173 rectifié et 172 rectifié de M. Dallier, comme les amendements n° 62 rectifié et 64 rectifié, présentés par Mme Létard, prévoient un report du délai de réalisation du taux obligatoire de logements sociaux, ainsi qu’une modification du rythme de rattrapage.
La commission a estimé que l’échéance de 2025 était ambitieuse et réaliste. L’amélioration du rattrapage est une nécessité au vu des nombreuses demandes de logements sociaux qui n’ont pu être satisfaites. Faut-il rappeler ici le chiffre cruel de 1, 7 million de personnes en attente d’un logement social ?
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
