Intervention de Philippe Dallier

Monsieur Kaltenbach, vous me parlez d’or : ne généralisons pas ! C’est bien toute la difficulté à laquelle ce texte est confronté.

Quels moyens avons-nous de ne pas généraliser ?

Madame la ministre, vous l’avez souligné, mon argument principal consiste à dire que le PLH est certainement le meilleur outil de dialogue entre les collectivités locales et les services de l’État. C’est sur ce plan que l’on doit trouver les solutions !

Or, tantôt vous nous renvoyez à la discussion que vous aurez avec le préfet et à la souplesse dont vous lui demanderez de faire preuve, tantôt vous souhaitez inscrire dans le marbre de la loi que les contraintes s’appliqueront de manière absolument uniforme pour toutes les communes.

Cher collègue Philippe Kaltenbach, le revenu moyen par habitant n’est certainement pas le même dans votre commune de Clamart que dans la mienne : je pense qu’il est très inférieur chez moi ! Or nous serons assujettis aux mêmes règles, que vous souhaitez durcir de manière uniforme. Ce ne sera pas jouable !

Cela étant dit, permettez-moi de soulever une difficulté que posent les contraintes que vous allez fixer. Une commune qui révise son PLH essaiera de démontrer aux services de l’État la façon dont elle atteindra les différents objectifs que lui fixe la loi. À cet égard, M. Kaltenbach souligne que la commune peut s’exonérer de faire ce à quoi qu’elle s’était engagée. En effet, une telle situation est possible.

Toutefois, quand vous fixerez à 50 % le nombre maximum de logements de type PLS pouvant être construits sur une commune, comment le préfet appréciera-t-il dans le temps le respect de ce pourcentage ?

Si vous choisissez la période triennale, il faut quand même bien avoir conscience du fait que les choses ne se déroulent pas de manière absolument linéaire ! Une opération « 100 % PLS » intéressante mais intervenant en fin de période triennale pourrait par exemple être décomptée sur la période suivante. Or on ne dit rien de tout cela ! C’est inquiétant !

Vous fixez un plafond de 50 % qui ne pourra être dépassé mais on ne sait pas comment son respect sera apprécié dans le temps. Qui s’opposera à la construction de logements de type PLS ? À quel moment ? Laissera-t-on une commune construire 55 % ou 60 % de PLS pour lui dire ensuite qu’elle en a trop construit et qu’elle est sous le coup d’un arrêté de carence ?

Je ne comprends pas très bien comment le système fonctionnera. Or, si les choses ne sont pas plus précises, je ne sais pas comment les services de l’État pourront appliquer la loi dans toute sa rigueur ni d'ailleurs comment les collectivités pourront démontrer leur bonne foi !