Intervention de Élisabeth Lamure

Depuis l’adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU, le contexte législatif a fait évoluer la stratégie en matière de production de logements locatifs sociaux, devenue de plus en plus intercommunale. Les EPCI compétents en matière d’habitat permettent de répondre aux exigences de la gestion de l’habitat, cette compétence étant d’ailleurs obligatoire pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. Cette obligation a conduit nos collectivités à se doter d’outils pour coordonner leur politique d’aménagement du territoire et leur production de logements.

Le passage obligatoire de 20 % à 25 % du taux de logements sociaux impose clairement le développement d’une réflexion au niveau intercommunal. En effet, le traitement de cette question au seul niveau communal risque d’imposer aux communes assujetties à cette obligation, si elles veulent se rapprocher du taux de 25 % en 2025, de consacrer quasiment toute leur production de résidences principales à la réalisation de logements locatifs sociaux.

C’est pourquoi la véritable innovation, au-delà de l’augmentation du seuil du taux de logements locatifs sociaux, consisterait à inscrire clairement dans la loi que les obligations de la loi SRU sont mises en œuvre à l’échelle du territoire communautaire. Cette logique de mutualisation de l’habitat social entre les communes assujetties à l’article 55 de la loi SRU et celles qui ne le sont pas permettrait de garantir une plus grande solidarité dans le dispositif.