Intervention de Mireille Schurch

L’ensemble de nos amendements tendent à renforcer la portée et les objectifs de la loi SRU, afin d’atteindre l’objectif que nous visons tous sur les travées de la majorité. Cet amendement vise en particulier à limiter le pouvoir d’appréciation du préfet dans la procédure de carence instituée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.

En effet, actuellement, le préfet a la faculté – et non l’obligation –, eu égard aux difficultés particulières rencontrées par les collectivités qui n’ont pas respecté leurs engagements, de prendre un arrêté constatant la carence de la commune, après consultation du comité régional de l’habitat.

L’exercice de ce pouvoir d’appréciation par les préfets explique que, sur les 364 communes qui n’ont pas respecté leurs derniers objectifs triennaux de rattrapage, 197 seulement ont fait l’objet d’un constat de carence, et donc d’une majoration du prélèvement, soit une proportion des deux tiers.

Nous considérons, pour notre part, que l’ensemble des collectivités locales qui ne respectent pas leurs engagements triennaux doivent être soumises à une majoration du prélèvement, la prise en compte des circonstances locales ne devant intervenir que pour la définition du montant de cette majoration. De cette façon, nous souhaitons garantir concrètement l’égalité devant la loi de toutes les collectivités. Il s’agit également de faire preuve d’une plus grande fermeté envers les communes récalcitrantes.