Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 8

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

L’expérience passée a montré que les préfets ne réunissent pas toujours le comité de l’habitat : par conséquent, la procédure d’établissement des constats de carence traîne. Il nous paraît donc nécessaire que le préfet exerce une compétence liée lorsqu’il prononce un arrêté de carence pour non-respect de la loi.

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