Intervention de Claude Bérit-Débat

Nous avons débattu en commission du problème de l’automaticité de l’arrêté de carence, car un certain nombre d’amendements portaient sur ce sujet.

Cette question pose un problème de constitutionnalité : en effet, en 2000, le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition de la loi SRU qui prévoyait un doublement automatique des pénalités. À mes yeux, ces deux amendements s’inscrivent dans la même logique, l’automaticité du constat de carence entraînant celle de la majoration du prélèvement. Or le Conseil constitutionnel a estimé qu’il était indispensable de prendre en compte les réalités locales avant de décider la majoration.

Hier, nous avons eu un débat sur cette problématique : il en est ressorti que les réalités locales devaient être évaluées par le préfet, car l’automaticité de la sanction n’est pas si simple que cela. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable, conformément à la logique suivie jusqu’à présent.