Intervention de Cécile Duflot

Ces amendements appellent des objections de deux ordres.

D’une part, M. le rapporteur a indiqué qu’il existait un obstacle d’ordre constitutionnel : le principe de l’automaticité de la sanction a été censuré par le Conseil constitutionnel, il est donc impossible d’y revenir.

D’autre part, je souhaite relever un inconvénient d’ordre politique. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, j’insiste sur le fait que nous devons considérer les situations dans lesquelles la bonne foi des communes n’est pas en cause : il est donc nécessaire de prévoir des possibilités d’adaptation.

Madame Lienemann, je ne nie pas les difficultés que vous avez évoquées concernant la réunion des comités régionaux de l’habitat, mais, si l’on examine la réalité, on constate que 18 communes seulement ont été exonérées de leur pénalité, sur les 197 qui ont fait l’objet d’un constat de carence.

L’exonération n’est donc absolument pas la règle. En revanche, je suis certaine que, dans certains cas, elle est légitime et justifiée.

Si cette loi a pour objet d’être fortement incitative, voire coercitive à l’égard des élus de mauvaise foi, elle ne vise cependant pas à entraver l’action de ceux qui sont de bonne foi mais qui rencontrent des difficultés réelles pour atteindre les objectifs assignés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.