Intervention de Mireille Schurch

Madame la ministre, je reprends à mon compte l’argument de Marie-Noëlle Lienemann. En ce qui me concerne, je préférerais que l’on inscrive dans la loi l’automaticité du constat de carence, afin que la procédure soit appliquée en toute transparence.

En revanche, il conviendrait de dissocier le constat de carence, qui doit être obligatoire, afin que les préfets ne soient pas soumis aux pressions de certains élus, et l’exonération des pénalités, qui peut faire l’objet d’une discussion. Distinguons bien les deux étapes : le préfet doit établir le constat de carence ; ensuite, on peut discuter de la majoration du prélèvement.

Madame la ministre, vous nous avez dit que 18 communes seulement avaient bénéficié d’une exonération : il faut peut-être aller plus loin et exonérer les communes en fonction de leur bonne foi.

Je maintiens mon amendement, car il me semblerait utile, afin de garantir un traitement transparent et équitable des communes sur l’ensemble du territoire, que le constat de carence soit obligatoire. Les préfets seraient ainsi mis à l’abri des pressions locales.