Intervention de Valérie Létard

Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle disposition visant à modifier la majoration du prélèvement pour carence de logements sociaux en prévoyant qu’elle puisse être multipliée par cinq, au lieu de trois.

Je propose de conserver le taux de majoration actuel, car les maires qui ne parviennent pas à construire du logement social et qui se verront imposer par le préfet un prélèvement cinq fois supérieur pourraient être en difficulté.

Dans la période actuelle, nous ne devons pas sous-estimer la situation financière très contrainte dans laquelle se trouvent certaines communes. C’est l’unique objet de notre amendement.

Il nous paraît en revanche suffisant, mais nécessaire, de renforcer les pénalités financières pour les communes dont le potentiel fiscal est plus élevé, comme vous le proposez dans la suite du projet de loi. Il est en effet important de renforcer les pénalités des communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs alors qu’elles en avaient les capacités financières.

J’attire cependant votre attention sur le fait que la majoration sera versée à un fonds national, c’est-à-dire que nous n’avons aucune garantie que les sommes seront réinvesties dans la production de logements, la maîtrise du foncier ou encore un accompagnement pour construire malgré le coût du logement.