Intervention de Mireille Schurch

Le titre II du projet de loi a pour objet de renforcer les obligations de production de logements locatifs sociaux telles que définies dans le cadre de la loi SRU.

Soyons clairs, ce qui est sanctionné n’est pas le fait que la commune ne dispose pas sur son sol du pourcentage de logements sociaux défini par la loi SRU, mais bien l’absence de volonté de remplir les objectifs triennaux assignés. En effet, si la bonne volonté est constatée, les pénalités peuvent être discutées.

Il s’agit d’une différence importante, notamment au moment où nous relevons le pourcentage de logements locatifs sociaux à l’horizon 2025.

Le Gouvernement propose que cette majoration pour non-respect des objectifs triennaux ne puisse être supérieure à cinq fois le prélèvement initial. Nous considérons, pour notre part, même si nous prenons acte de l’effort consenti, que la définition d’un plafond n’est pas suffisante, quand bien même celui-ci serait relevé.

Il nous semble nécessaire de prévoir à la fois un plancher, que nous porterions à cinq fois le prélèvement initial, et un plafond, à hauteur de dix fois le prélèvement initial.