Intervention de Mireille Schurch

Nous estimons que l’établissement d’une fourchette ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités, qui sont libres, préalablement à cette sanction, rappelons-le, de consentir ou non les efforts nécessaires à la construction.

Nous trouvons tout de même scandaleux que certaines collectivités – elles ne sont d'ailleurs pas si nombreuses –, alors que la loi SRU s’applique depuis dix ans, ne se soient pas engagées dans le respect du cadre juridique défini et fassent même de ce délit un argument électoral !

Prévoir dans ce cadre une majoration minimale ne semble pas déraisonnable, puisque parallèlement le montant maximal de l’astreinte ne peut être supérieur à un pourcentage des dépenses de fonctionnement réelles de la commune.

Il s’agit donc de décourager celles des collectivités qui ne veulent pas s’engager dans le respect des objectifs fixés par la loi.