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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 8, amendement 22
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Les amendements identiques n° 42 rectifié et 112 visent à supprimer la possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement opéré, soit une mesure phare du projet de loi, ainsi qu’un engagement fort du Président de la République, qui a souhaité renforcer la loi SRU par des sanctions supplémentaires destinées à ceux qui ne l’appliquent pas.
L’avis de la commission est bien entendu défavorable.
S’agissant de l'amendement n° 22, que vient de présenter Mireille Schurch, ajouter au plafond un plancher de sorte que les pénalités pourraient varier dans une fourchette de cinq fois à dix fois le prélèvement initial pose tout de même un véritable problème.
Sur le fond, prévoir, comme le fait le projet de loi, un prélèvement multiplié par cinq me paraît constituer, pour les communes récalcitrantes, une incitation suffisante à respecter leur objectif de construction de logements sociaux.
Sur la forme, cet amendement serait contre-productif puisque, compte tenu de la fourchette proposée, il risquerait d’inciter les préfets à appliquer une majoration sans trop examiner les réalités locales.
La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
La multiplication par cinq est une sanction réaliste et bienvenue.
