Intervention de Cécile Duflot

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 42 rectifié et 112, qui visent à supprimer l’un des éléments phare de cette loi : le renforcement de la majoration en cas de carence.

L’amendement n° 22 prévoit d’introduire une sorte de « peine plancher ». Je le répète, j’y suis, par principe, opposée. Un quintuplement du prélèvement me semble suffisamment dissuasif.

J’en profite pour rappeler les chiffres.

Les communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs sur la période 2008-2010 sont au nombre de 364. Celles qui ont fait l’objet d’un constat de carence sont au nombre de 150. Enfin, les communes carencées pour lesquelles le préfet n’a pas fixé de taux de majoration sont au nombre de 18. Par conséquent, un peu moins de la moitié des communes font aujourd'hui l’objet d’un constat de carence.

J’ai entendu votre envolée, monsieur Dallier, sur la mise en cause des maires : sans doute certains sont-ils de bonne foi, il n’en demeure pas moins que des élus, y compris au cours de leur campagne électorale, revendiquent le fait de ne pas appliquer l’objectif de construction de logements sociaux assigné à tous par la loi, et ils en font même un argument de campagne.

Les élus de bonne foi ne sont pas visés par le dispositif fortement coercitif qui est prévu. En revanche, et c’est également le sens du renforcement de la loi SRU douze ans après son adoption, sont concernés ceux qui sont manifestement de mauvaise foi : pour la période 2008-2010, 132 élus sont concernés. Pour ces derniers, qui administrent parfois des communes particulièrement riches et pas nécessairement de petite taille, le renforcement du dispositif est un signal très fort, un signal à la fois politique, mais également de solidarité à l’égard de ceux qui non seulement remplissent leurs obligations légales mais aussi prennent leur part dans la promotion de la mixité et de l’égalité sociales.