Intervention de Philippe Dallier

Je sais qu’il existe des élus de mauvaise foi, et sous l’étiquette politique qui est la mienne ; je les condamne très clairement, madame la ministre. Mais, au bout du compte, sur mille communes qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU, ces élus ne sont qu’une poignée. Vous citez les chiffres ici et nous les entendons fort bien, mais, à l’extérieur, les maires dont les communes n’atteignent pas les 20 % sont trop souvent présentés comme des voyous. Il faut y prendre garde.

Je veux à nouveau prendre date. Le Conseil constitutionnel avait « taclé » l’automaticité de la pénalité. Sur la proportionnalité de la pénalité par rapport aux moyens de la commune, le Conseil constitutionnel pourrait également avoir des choses à dire…

Nos collègues communistes proposent d’aller jusqu’à 10 % des dépenses de fonctionnement, constat de carence ou pas, dans certains de leurs amendements. Dans ces conditions, que devient l’appréciation de la situation en fonction du contexte ?

Le Conseil constitutionnel pourrait donc se prononcer sur le fait de savoir si les sanctions, automatiques ou pas, sont proportionnées aux capacités de la commune, car si certaines communes, très riches, peuvent payer, c’est loin d’être le cas de la grande majorité !